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16 décembre 2011 5 16 /12 /décembre /2011 14:41

Nouveau rebondissement cette nuit avec la validation par la commission mixte paritaire de la "rallonge" du dispositif Censi Bouvard.

Celui-ci bénéficie des conditions de 2011 jusqu'en mars 2012 si le contrat de réservation a été enregistré chez un notaire ou au centre des impôts avant le 31 décembre 2011.

Cette prolongation est calquée sur le dispositif Scellier qui est aussi prolongé jusqu'en mars 2012.

Extrait de l'échange :

 

Article 41 

Diminution du taux de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle 

Le présent article tend à introduire une mesure visant à garantir de façon transitoire le maintien des taux de réduction d’impôt sur le revenu applicables aux acquisitions réalisées en 2011 ou intervenant avant le 31 mars 2012, à la condition qu’elles aient fait l’objet d’un engagement d’investissement, pouvant prendre la forme d’un contrat de réservation enregistré auprès d’un notaire ou des services des impôts avant le 31 décembre 2011. 

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en étendant cette période transitoire aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un permis de construire avant le 1er  janvier 2012 et aux logements achevés depuis au moins quinze ans faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1er janvier 2012. 

Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, sous réserve d’une modification visant à maintenir l’avantage fiscal au taux de 2012 pour les engagements immobiliers intervenus avant le 31 décembre 2012. 

*     * 

La Commission est saisie de l’amendement CF 110 du rapporteur général et de l’amendement CF 22 de M. Michel Bouvard. 

M. le rapporteur général. Cet amendement concerne la réduction d’impôt en faveur de la location meublée non professionnelle, dite « réduction Censi-Bouvard ». Dans le cas d’un projet immobilier réalisé en plusieurs tranches, il vise notamment à maintenir le bénéfice du régime actuel jusqu’à l’achèvement du projet, à partir du moment où le permis de construire a été attribué avant la fin de cette année. 

En ce qui concerne la réhabilitation  des résidences existantes, j’avais d’abord considéré que l’on ne pouvait  pas à la fois supprimer l’avantage « Scellier » et maintenir le dispositif « Censi-Bouvard », mais le Sénat a manifesté sa préférence en faveur du second. Je propose donc d’en prolonger l’existence jusqu’en 2015. 

M. Michel Bouvard. Le problème qui subsiste est celui de la transition entre 2011 et 2012, ainsi que l’application du « coup de rabot », qui risque de compromettre le financement des opérations lancées au cours de l’année 2011. Certes, votre amendement, monsieur le rapporteur général, permet de suspendre l’application du taux de 2012 pendant la période transitoire. Il me semble toutefois qu’un risque juridique subsiste, notamment s’agissant des opérations de rénovation de l’immobilier de loisir. Mon amendement CF 22 vise donc à préciser le dispositif et à éviter que trois taux différents – celui de 2011, celui de 2012 et celui résultant du coup de rabot – puissent s’appliquer à un même projet. 

M. le rapporteur général. L’amendement que je propose répond à vos préoccupations : il prévoit des dispositions transitoires calquées sur celles qui accompagnent la suppression du dispositif Scellier et permet aux acquisitions réalisées jusqu’en 2014 de bénéficier de l’avantage Censi-Bouvard dans les conditions prévues pour la dernière année de son existence, c’est-à-dire au taux de 2012. Compte tenu de la suppression de l’avantage Scellier, il ne serait en effet pas équitable d’appliquer le taux de 2011 à des opérations lancées en 2014. 

M. Michel Bouvard retire l’amendement CF 22. 

La Commission  adopte l’amendement CF 110 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d’une modification visant à maintenir l’avantage fiscal au taux de 2012 pour les engagements immobiliers intervenus avant le 31 décembre 2012. 

En conséquence, l’article 41 est ainsi rédigé. 

 

Il en ressort le texte suivant :


 

ART. 41 N° 179

ASSEMBLÉE   NATIONALE

14 décembre 2011

_____________________________________________________

LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

 

AMENDEMENT N° 179

présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE 41

À l’alinéa 2, après le mot :

« aux »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis en 2011. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012.

« II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du

code général des impôts relatives à la date d’acquisition, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique dans les conditions prévues par ce même article aux logements acquis avant le 1er  janvier 2015 :

« 1° neufs ou en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er  janvier 2012 et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant cette même date ;

1/2ART. 41 N° 179

« 2° achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l’objet ou faisant l’objet des travaux mentionnés au même article et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l’objet des mêmes travaux.

« Le taux de la réduction d’impôt applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de rétablir le texte  voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve d’une modification visant à maintenir l’avantage fiscal au taux de 2012 pour les engagements immobiliers intervenus avant le 31 décembre 2012.

2/2

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Published by KACIUS - dans Immobilier
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