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25 juillet 2012 3 25 /07 /juillet /2012 09:55

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a présenté mercredi 18 juillet en conseil des ministres son projet de décret sur l'encadrement des loyers.

Ce dispositif devrait être applicable dès le 1er août, dans une quarantaine d'agglomérations. Le texte prévoit qu'à la relocation et au renouvellement du bail dans les zones considérées comme tendu, les propriétaires ne pourront pas revaloriser le loyer d'un bien au-delà de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Cependant, il y a deux exceptions :

- Si le loyer est sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.

- Si le propriétaire a dû subir des frais importants de travaux liés à l’habitation qu’il loue. Exemple : « si des travaux d'amélioration ont été réalisés sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. Dans ce cas, la hausse des loyers ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ».

 

Le décret qui prévoyait initialement de classer en zone tendue 43 agglomérations (32 en métropole et 11 dans les DOM TOM), pourrait en contenir un peu moins après révision de la méthodologie de calcul. Il sera valable un an, avant de créer une loi-cadre sur le logement en 2013, qui redéfinira les rapports entre propriétaires et locataires. Elle examinera la question de la garantie des risques locatifs (GRL), qui est un dispositif assurant les impayés de loyer. Pour Mme Duflot, il faut « remettre à plat le dispositif en essayant de travailler sur une garantie la plus large possible ».

 

D’autres lois seront finalisées avant, comme l’encadrement des ventes à la découpe, qui pourrait voir le jour avant la fin de l’année.

Est prévue à l’automne, une réforme de la loi SRU obligeant les communes d’avoir un quota de 20% de logement sociaux, ainsi que la cession du foncier public. Une autre mesure attendue, le remplaçant du dispositif Scellier favorisant l’investissement locatif qui prendra fin le 31 Décembre 2012. "Dès l'automne, on va travailler sur un système qui pourra s'y substituer mais qui ne lui ressemblera évidemment pas. Nous sommes plutôt dans l'esprit de la conditionnalité sociale qu'avait initié Louis Besson." Précise la ministre du logement. 

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Published by KACIUS - dans Immobilier
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