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17 septembre 2012 1 17 /09 /septembre /2012 14:17

FDans un commentaire rendu le 12 Septembre 2012, l'administration fiscale commente les conséquences de la diminution du plafonnement des avantages fiscaux tels que prévu par l'article 200-OA du code général des impôts. 

 

L'article 106 de la loi de finances pour 2011 a fixé le plafond des avantages fiscaux à 18 000 € et 6% du revenu imposable, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2011. 

 

Pour les revenus de l'année 2012, le plafond est fixé à 18 000 e et 4% du revenu imposable.

 

I°Champ d'application du plafonnement des avantages fiscaux:

 

A) Avantages fiscaux visés par le plafonnement au 1er Janvier 2012:

 

Sont visés par le dispositif du plafonnement les avantages fiscaux qui prennent la forme de déductions pour les investissements locatifs en revenus fonciers, de réductions d'impôt et de crédits d'impôt:

 

1°Déductions pour investissements locatifs en revenus fonciers

- Déduction au titre de l'amortissement Robien classique et Robien recentré

- Déduction au titre de l'amortissement Borloo neuf

- Déduction au titre de l'amortissement Robien SCPI et Borloo SCPI

 

2° Les réductions d'impôt visées par le plafonnement:

- Réduction d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisir

- Réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers

- Réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

- Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisées outre mer

- Réduction d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts FIP

- Réduction d'impôt au titre de la télédéclaration et du télépaiement de l'impôt sur le revenu

- Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA

- Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés

- Réduction d'impôt d'impôt au titre des dépenses supportés en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti  (réduction d'impôt Malraux)

- Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de SOFIPECHE

- Réduction d'impôt accordée au titre des sommes effectivement versées sur compte épargne développement 

-réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement immobilier locatif neuf (réduction d'impôt Scellier) 

- Réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle ( réduction d'impôt Censi Bouvard)

- Réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel(espaces naturels classées et assimilé

- Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile

 

3° Les crédits d'impôts visés par le plafonnement:

- Crédit d'impôt accoré au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile

- Crédit d'impôt au titre des équipement en faveur du développement durable et des économies d'énergie

- Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants

- Crédit d'impôt au titre des revenus distribué qui bénéficient de l'abattement de 40% et de l'abattement fixe annule

- Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés

- Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale.

 

B) Crédits et réductions d'impôt exclus du champs d'application du plafonnement des avantages fiscaux. Liste au 1er Janvier 2012

 

1°Les réductions d'impôt exclues:

- Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'association agrées

- Réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales

- Réduction d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants scolarisés

- Réduction d'impôt accordée au titre des primes versées dans le cadre de certains contrats d'assurance ( rente-survie, épargne handicap)

- Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale

- Réduction d'impôt au titre des prestations compensatoires en capital versées sous forme d'argent

- Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers et les entreprises

- Réduction d'impôt accordée au titre de l'acquisition d'un trésor national

- Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux association syndicales chargées du défrichement forestier

 

2° Crédit d'impôt exclus du dispositif du plafonnement:

- Crédit d'impôt au titre de l'acquisition d'équipements en faveur des personnes âgées ou fragiles

- Prime pour l'emploi

- Crédit d'impôt au titre de dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

 

II°Plafonds a retenir

 

Le dispositif du plafonnement des avantages fiscaux est entrée en vigueur pour la première fois en 2009 et reconduit avec des limites différentes au titre de l'imposition des revenus de 2010, 2011 et 2012.

 

A) Événement a retenir pour déterminer le plafond applicable

 

Le plafond est déterminé à la date des dépenses payées ou de la réalisation de l'investissement.

 

1° Dépenses payées ou investissements réalisés en 2011:

Pour 2011, le plafond des avantages fiscaux est fixé à 18 000 € plus 6% du revenu imposable. 

Il est applicable aux dépenses payées ou aux investissements réalisées au titre de l'imposition des revenus de 2011.

Pour les dépenses payées ou les investissements réalisées en 2011 et qui continuent à produire leurs effets au titre des années ultérieures, le plafond de 18 000 € + 6% du revenu imposable continue à s'appliquer. 

Ainsi, les investissements immobiliers réalisés en 2011 sous les dispositifs Scellier ou Censi Bouvard, bénéficient du plafond en vigueur en 2011 pour les fractions de réduction d'impôt déduites les années ultérieures au titre de l'étalement de la réduction d'impôt.

 

2° Dépenses payées ou investissements réalisés à compter de 2012:

Pour 2012 la limite du plafond est fixé à 18 000 e et 4% du revenu imposable. 

Cette limite est applicable aux dépenses payées ou aux investissements réalisés à compter des revenus de 2012. 

Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés en 2012 et qui continuent à produire leurs effets au titre des années ultérieures, le plafond de 18 000 e et de 4% du revenu imposable continue à s'appliquer. 

Ainsi, les investissements immobiliers réalisés en 2012 sous les dispositifs Scellier ou Censi Bouvard, bénéficient du plafond en vigueur en 2012 pour les fractions de réductions d'impôt dédduites les années suivantes, au titre de l'étalement de la réduction d'impôt.

 

B) Cas particulier des investissements immobiliers

Pour les investissements immobiliers, la date a tenir est celle de la vente effective du bien immobilier emportant transfert de propriété. 

En présence d'u contrat de réservation ou d'une promesse unilatérale de vente, le plafond a retenir sera celui en vigueur à la date de la signature de l'acte authentique. 

Ainsi, les contribuables qui, en 2010 et 2011, ont enregistré leurs contrats de réservation avant le 31 Décembre de ces années et qui ont passé l'acte authentique de vente après cette date, afin de bénéficier d'une majoration des taux de réduction d'impôt sous le dispositif Scellier, seront soumis au plafond en vigueur au tire de l'année d'acquisition et non de la signature du contrat de réservation ou de son enregistrement.

Lorsque l'acquéreur a souscrit une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique, le plafond applicable est celui en vigueur à la date de la promesse d'achat ou de la promesse synallagmatique.

 

III°Modalités de calcul du plafonnement:

 

A) Articulation du plafonnement global avec d'autres dispositifs:

L'administration distingue deux cas: 

- Les reports qui qui tirent leur origine de réduction d'impôt dont le principe est acquis à compter de

 

1° Plafonnement spécifique de la réduction d'impôt au titre des investissements outre mer

L'article 199 undecies d du code général des impôts prévoit que les contribuables qui procédent à des investissements outre mer sont soumis à des plafonnements spécifiques. 

Sont visés: 

- Les investissements immobiliers locatifs relevant de l'article 199 undecies A du code général des impôts

- Les investissements productifs neufs relavant de l'article 199 undecies B du code général des impôts 

- Les investissements immobiliers locatifs au profit d'organisme à loyer modéré relevant de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Pour ces investissements le plafond de réduction  d'impôt au titre d'une même année d'imposition est 

40 000 € ou si le second montant est plus élevé et sur option du contribuable à 15% du revenu du foyer fiscal auquel appartient le contribuable.

Pour les investissements outre mer qui font l'objet de ce plafonnement spécifique, le contribuable devra appliquer le plafonnement spécifique outre mer et ensuite la plafonnement global.

 

B) Articulation du dispositif du plafonnement global avec les systèmes de report de réduction d'impôt:

Certaines réductions d'impôt ouvrent droit à un report de réduction d'impôt ou de l'avantage fiscal, lorsque l'impôt dû au titre d'une année est insuffisant pour absorber la réduction d'impôt. 

Sont ainsi visées notamment les reports de réduction d'impôt non imputés sous les dispositifs Scellier, Censi Bouvard ou certains investissements réalisés dans les collectivités d'outre mer.

Pour ces situations, l'administration distingue en fonction de la date de réalisation de l'investissement.

 

1°Investissements réalisés avant 2009, date d'entrée en vigueur du premier plafonnement des avantages fiscaux.

Pour les investissements réalisées antérieurement à 2009 ouvrant droit à une réduction d'impôt d'un montant supérieur à celui de l'impôt sur le revenu dû au titre de la première année d'imputation, l'eédent est reporté sur les années ultérieures. Ce report ne sera pas pris en compte dans le calcul du plafond.

 

2° Investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2009, date d'entrée en vigueur du plafonnement des avantages fiscaux et réduction d'impôt:

 

Pour les investissements réalisés à partir du 1er Janvier 2009, l'excédent de réduction d'impôt non imputé, ainsi que la partie de la réduction d'impôt faisant l'objet d'un report, est reporté au titre des années suivantes. Ce report est pris en compte dans le calcul de l'avantage en impôt au titre de l'année d'imputation.

 

 

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