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31 août 2012 5 31 /08 /août /2012 11:57

 

La réforme de l’ISF qui devrait être applicable en 2013, a pour objectif d’accroitre les recettes de la taxation du patrimoine pour le budget de l’Etat. Pour cela le gouvernement peut emprunter deux voies différentes.

Soit il joue sur l’assiette imposable, soit sur le taux d’imposition. Il est également possible de combiner ces deux hypothèses.

Cependant il y a des contraintes qui s’imposent, comme la nécessité de maximiser le rendement du nouvel ISF pour qu’il y ait une réduction des déficits publics et respecter l’objectif de 3% du PIB en 2013. De plus le conseil constitutionnel a exigé la mise en place d’un mécanisme de plafonnement dans l’hypothèse d’un rétablissement du barème en vigueur en 2011.

Selon Arnaud Beaugendre, ingénieur patrimonial chez Vendyssée Finance (groupe AXA), « il faut avoir à l’esprit que la réforme va avoir au moins 5 années de vie devant elle, l’instabilité des règles fiscales étant devenue contre-productive pour l’économie. La nécessité budgétaire va primer et orienter la façon dont le gouvernement entend fixer les nouvelles règles ».

 

Le gouvernement semble écarter la première éventualité qui est de taxer les revenus du patrimoine. Pour Arnaud Beaugendre cette taxation « présente des difficultés de mise en place, d’autant que bon nombre de déclarations d’ISF sous-estiment déjà la valeur des patrimoines immobilier. Aussi, comment gérer les fluctuations de patrimoine quand vous avez un impôt qui est assis sur des revenus théoriques ? ».

La deuxième manière est de rétablir l’ancien barème de l’ISF appliqué durant l’année 2011. Il repose sur des fractions de patrimoine taxables selon le principe : une tranche de patrimoine = un taux d’imposition. L’imposition augmente selon la valeur du patrimoine. Le premier taux est de 0.55% pour la première tranche (0.8 – 1.31 millions d’euros) et le dernier taux est de 1.80% au-delà de 16.79 millions d’euros. Or la mise en place de ce barème conduirait à une imposition confiscatoire sans plafonnement selon le conseil constitutionnel. 

 

Selon Anne Batsale, directeur juridique et fiscal de SwissLife Banque Privée, « le gouvernement réfléchit à d’autre systèmes d’imposition avec un taux moyen à 0.70% ou 0.80% ce qui reviendrait à abandonner les tranches marginales ». Cette formule se rapproche dans sa construction de celle décidée par le précédent gouvernement. Son avantage, c’est l’absence de recours à un quelconque mécanisme de plafonnement. 

 

Le gouvernement ne devrait pas modifier le seuil d’imposition, relevé de 0.8 à 1.3 millions d’euros. Cependant, la base imposable devrait être élargie en revenant sur certaines exonérations ou réductions d’ISF. Le gouvernement supprimerait certaines niches fiscales et ferait rentrer dans l’assiette d’autres types de patrimoine, comme les œuvres d’art.

 

Modification de l’assiette ? Du barème ? Des deux ? Le gouvernement rendra ses arbitrages sur la réforme de l’ISF à la fin du mois de septembre. En attendant de pouvoir faire des calculs, les foyers assujettis peuvent déjà faire des provisions pour payer la note l’an prochain. 

 

 

 

 

 

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