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5 octobre 2012 5 05 /10 /octobre /2012 11:35

Le projet de loi de finances pour 2013 propose, conformément aux promesses électorales du président, de supprimer les allégements d'ISF consentis par son prédécesseur.

 

Dans les faits, il ne s'agit pas d'un véritable retour aux règles applicables avant cette première réforme. La "contre-réforme" de François Hollande propose même un léger relèvement du seuil d'imposition (qui pour rappel était de 800 000 € avant d'être porté à 1 300 000 € par l'ancien gouvernement), l'instauration d'un nouveau barème à 6 tranches (dont les taux, et certaines tranches, diffèrent au regard du barème applicable jusqu'en 2011) et la remise en place d'un mécanisme de plafonnement au taux de 75 % (contre 85 % antérieurement). Il prévoit également de mettre à fin à la déduction des dettes ayant servi à acquérir des biens exonérés. 

 

Calcul de l'ISF 

 

Seuil et barème 

 

Le projet de loi propose de relever le seuil de déclenchement de l'ISF de 10 000 € et de substituer un nouveau barème à 6 tranches au barème à 2 tranches qui devait s'appliquer chaque année à compter de 2012.

Ainsi, les personnes dont la valeur du patrimoine net taxable est au moins égale à 1 310 000 € au 1er janvier 2013 seraient soumises, dès 800 000 € de patrimoine, au barème suivant :

 

 

 

 

Un mécanisme de décote devrait bénéficier aux personnes dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 310 000 € et inférieure à 1 410 000 €. Leur impôt, calculé suivant le nouveau barème, serait réduit d'une somme égale à 17 977,50 € - (1,275 % x valeur de leur patrimoine net taxable).

 

Notes : 

- Le seuil au-delà duquel l'exonération partielle des parts de groupements fonciers et des biens ruraux loués à long terme passe de 3/4 à 1/2 resterait fixé à 101 897 € pour 2013.

- Les modalités déclaratives simplifiées, intéressant au principal les contribuables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 3 000 000 €, devraient être maintenues.

 

Mécanisme de plafonnement 

 

L'ISF serait de nouveau plafonné à compter de 2013. Le niveau de ce plafonnement serait en revanche abaissé à 75 % des revenus perçus par le contribuable (il était de 85 %, avant sa suppression en 2012), ce qui lui est a priori plus favorable, mais cela serait sans compter que le gouvernement a par ailleurs proposé d'étendre l'assiette de comparaison à d'autres revenus, y compris certaines plus-values latentes. Seraient ainsi désormais pris en compte pour l'appréciation de ce plafond, les produits des PEL, des contrats d'assurance vie, des trusts, les bénéfices distribuables (sous réserve de nombreuses exceptions), ainsi que les plus-values ayant donné lieu à report d'imposition. 

Note : Les modalités particulières de prise en compte de ces gains seront détaillées dans la prochaine version à paraître de la Patrithèque.

 

Fin de la déduction des dettes rattachées à des biens exonérés 

 

Le gouvernement souhaite mettre un terme dès 2013 à une technique d'optimisation largement relayée en pratique consistant à acheter un bien exonéré d'ISF et de déduire de son patrimoine l'emprunt ayant servi à financer ce bien pour le calcul de l'ISF. Sont notamment visées par ce revirement les acquisitions à crédit de nue-propriété de biens et d'oeuvres d'art, les donations temporaire ou permanente d'usufruit.

 

Note : Le gouvernement propose, en marge de cette réforme, de modifier le point de départ du calcul des intérêts de retard en matière d'ISF et d'étendre les possibilités de contrôle de l'administration fiscale en exigeant des contribuables soumis aux modalités déclaratives simplifiées qu'ils indiquent, à compter de 2013, la valeur brute de leur patrimoine en plus de la valeur nette. Ne font en revanche pas partie du projet de loi de finances initial les autres pistes précédemment avancées : baisse du taux de réduction ISF PME et du montant de réduction accordé au titre des charges de famille, remise en cause de l'exonération temporaire accordée aux impatriés...

 

Source : Projet de loi de finances pour 2013, n°235, 28 sept. 2012, AN, art. 9

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Published by KACIUS - dans Impôt
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