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16 novembre 2011 3 16 /11 /novembre /2011 12:35

 

 

LA LOI SCELLIER & BOUVARD-CENSI APRES LE VOTE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

 

Loi Censi - Bouvard



● Période transitoire au taux de réduction d’impôt de l’année 2011 (sans rabot 2012) pour :

-        18 % pour les réservations enregistrées chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et actées au plus tard le 31 mars 2012 ;

-        18 % pour les acquisitions de logements d’ores et déjà engagées par le dépôt d’une demande de permis de construire avant le 1erjanvier 2012 (s’agissant des acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement) ;

-        18 % pour les acquisitions de logements d’ores et déjà engagées pour lesquelles une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2012 (s’agissant des acquisitions de logements achevés depuis au moins 15 ans).



 Coup de rabot 2012

-        15% 



 Taux de la réduction d’impôt 2012 :

-        11 % (Taux CGI modifié (14%)  x 0,85 arrondis à l’unité inférieure)



 Taux TVA / loyers soumis à TVA 

-        7%  (annonce Fillon : 7 novembre 2011) 

 

 

Loi Scellier



 Période transitoire au taux de réduction d’impôt de l’année 2011

-        13% pour le non BBC et 22% pour les logements BBC - sans rabot 2012 pour les réservations enregistrées chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et actées au plus tard le 31 mars 2012 



 Coup de rabot 2012

-        15% 



 Taux métropole 2012 (9 ans)

-        13% (Taux CGI modifié   X  0,85 arrondis à l’unité inférieure) 



 Taux outre-mer 2012 (5 ou 9 ans) :

-        24% (Taux CGI modifié   X  0,85 arrondis à l’unité inférieure) 



 Taux prorogation (1 et 2) :

-        4% 



 Plafonnement (au m2) :

-        décret à paraitre d’ici fin décembre 2011  (proposition Carrez : zone A bis : 6 000 – zone A : 4 100 – zone B1 : 3 300 – zone B2 : 2 800) 



 VEFA :

-        achèvement des travaux au plus tard 30 mois après la date de déclaration de l’ouverture de chantier 



 Logement que le contribuable fait construire :

-        l’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de l’obtention de la demande de permis de construire.

 

 

Loi Scellier  2012

 

Période transitoire : taux de l’année 2011 (13% non BBC et 22% BBC) (sans rabot 2012) pour les réservations enregistrées chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et actées au plus tard le 31 mars 2012

 

SCELLIER METROPOLE 2012 : Actes notariés du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012



Réglementation thermique

Non « BBC-2005 »

BBC

Dépôt « Demande PC »

Au plus tard le 31 décembre 2011

à compter du  1 janvier 2012

« BBC-2005 »jusqu’au 31 décembre 2012

RT 2012  à compter du 28 octobre 2011 en zone ANRU

Actes notariés

Au plus tard le 31 décembre 2012

-

du 1er janvier 2012  au 31 décembre 2012

(PLF art.40) Taux CGI modifié

8 %

Suppression

16%

16%

(PLF art.45) Coup de rabot

6%

-

13%

13%

Prorogation 1

4%

-

4%

4%

Prorogation 2

4%

-

4%

4%

METROPOLE

Scellier  Libre  (9 ans)

6%

-

13%

13%

Scellier Intermédiaire (9, 12,15 ans)

6% - 10% - 14%

-

13% - 17% - 21%

13% - 17% - 21%

 

 

 

SCELLIER OUTRE-MER 2012 : Actes notariés du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012



 

Départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna

Réglementation thermique

Uniquement pour les DOM à compter du 1ermai 2010

Réduction d'impôt sur 9 ans

 

Réduction d'impôt sur 5 ans

(PLF art.40) Taux CGI modifié

29%

29%

(PLF art.45) Coup de Rabot

24%

24%

Prorogation 1

4%

4%

Prorogation 2

4%

4%

OUTRE-MER

Scellier  Libre (5 / 9 ans)

24%

24%

Scellier Intermédiaire (5/9, 12, 15 ans)

24% - 28% - 32%

24% - 28% - 32%

 

 

 

 Coup de rabot  (2012) : taux (art. 40 du PLF2012) multipliés par 0,85 puis arrondis à l’unité inférieure

 

 Période transitoire : taux 2011 (sans rabot 2012) pour les réservations enregistrées chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et actées au plus tard le 31 mars 2012

 

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Published by KACIUS - dans Immobilier
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