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28 décembre 2012 5 28 /12 /décembre /2012 15:40

L’adoption de la loi de finances rectificative III pour 2012 instaure une surtaxe sur les plus-values immobilières hors terrains à bâtir.

Désormais, une taxe de 2 à 6% (suivant le montant de la plus-value) serait due, en sus de l’imposition au taux de 19% + 15,5% de charges sociales, à raison des plusvalues supérieures à 50.000 euros, soit un taux d’imposition pouvant atteindre 40,5%.

Cette surtaxation est assise sur le montant imposable des plus-values réalisées lors des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, après application le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention et de l’abattement supplémentaire de 20% prévu uniquement pour les cessions de 2013 (voir ci-dessous « A noter »).

 

Les députés ont adopté en dernière minute un mécanisme de lissage « complexe » destiné à atténuer légèrement cette surtaxe selon la formule suivante :

 

 

- de 50 001 € à 60 000 € : 2 % PV - (60 000 - PV) x 1 / 20 

- de 60 001 € à 100 000 € : 2% PV 

- de 100 001 € à 110 000 € : 3 % PV - (110 000 - PV) x 1 / 10 

- de 110 001 € à 150 000 € : 3% PV 

- de 150 001 € à 160 000 € : 4 % PV - (160 000 - PV) x 15 / 100 

- de 160 001 € à 200 000 € : 4% PV 

- de 200 001 € à 210 000 € : 5 % PV - (210 000 - PV) x 20 / 100 

- de 210 001 € à 250 000 € : 5 % PV 

- de 250 001 € à 260 000 € : 6 % PV - (260 000 - PV) x 25 / 100 

- supérieure à 260 000 € : 6 % PV.

 

Exemple :

 

M. X acquiert un logement en 2008 pour un montant de 1.000.000 euros qu’il cède 1.255.000 euros en 2013. La plus-value imposable de 255.000 euros sera imposée de la manière suivante : 

(255.000 x 80% x 19%) + (255.000 x 15,5%) + {(255.000 x 6%)  – (260.000  –255.000) x 25/100}

soit : 38.760 € + 39.525 € + 14.050 € = 92.335 euros

 

Rappel :

 

Depuis la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011, un bien est totalement exonéré d’impôt sur la plus-value au bout de 30 ans.

Cette durée était de 22 ans jusqu’en 2004 puis de 15 ans jusqu’en 2011.

Rien d’impossible donc à ce que l’on revienne à une durée d’exonération plus raisonnable, d’autant plus que l’équipe de campagne du Président actuel avait annoncé son intention de rétablir le régime de 2004.

 

A Noter :

 

La loi de finances pour 2013 prévoit, au II de son article 10 un abattement supplémentaire de 20%, applicable uniquement aux cessions réalisées en 2013, en sus de l’abattement pour durée de détention. Cet abattement ne s’applique que sur l’impôt sur le revenu et non sur les prélèvements sociaux.

 

Source : cabinet Riviere Morlon & associés

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Published by KACIUS - dans Immobilier
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