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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 12:59

Le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 ont été présentés au Conseil des ministres et à la Commission des finances de l'Assemblée nationale par Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac. 

Les principales modifications parmi l’ensemble des dispositions patrimoniales concernent l’impôt sur le revenu et les niches fiscales.

 

L’impôt sur le revenu est alourdi et son assiette est élargie. 

 

L’alourdissement de l’impôt sur le revenu se traduit par le gel du barème, l’abaissement du plafond du quotient familial, la création d’une nouvelle tranche à 45%, une surtaxe de 18% sur les hauts revenus et un quasi retour à l’ancien barème de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Le gel du barème pour les revenus 2012 déclarés en 2013 équivaudrait à un abaissement des seuils de déclenchement des tranches de l’impôt sur le revenu de 2%, étant tenu compte de l’inflation tandis que le quotient familial est abaissé de 2.300€ à 2.000€. Une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à 45% pour les revenus dépassant 150.000€ par personne est créée. Elle s’ajoute à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de 3% par part à compter de 250.000€, et de 4% à compter de 500.000€. Le taux marginal d’imposition s’élève donc à 48% pour un revenu fiscal de 250.000€ ou de 49% à partir de 500.000€. A cela s’ajoute une surtaxe de 18% sur les très hauts revenus, qui, additionnée à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux, a pour résultat de taxer globalement à 75% les revenus d’activités professionnelle dépassant 1 million d’euros. 

Concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, on assiste à un quasi retour à l'ancien barème. Le seuil d’entrée est fixé à 1.310.000€, les anciens taux sont réhabilités (de 0,50% à 1,5%) et l'imposition est effective dès 800.000€. Le plafonnement est rétabli ( le total des prélèvements devra être inférieur à 75% des revenus) et la réduction d’ISF pour investissement dans les PME restera inchangé.

 

De plus, les revenus les revenus du capital sont intégrés au barème de l’impôt sur le revenu ce qui a pour conséquence l’élargissement de son assiette.

Les gains de la levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites, les plus-values mobilières, les dividendes et les intérêts seront intégrés à l’impôt sur le revenu et donc soumis au barème progressif. Ce dispositif connaît quelques dérogations et adaptations selon cas particuliers. Les anciens prélèvements continueront à s’appliquer à titre de simples acomptes, éventuellement remboursables. Les plus-values immobilières autres que les terrains à bâtir devraient être exclues de l’intégration au barème progressif. Le taux actuel de 19% hors prélèvements sociaux ainsi que l’abattement pour durée de détention est maintenu, et un abattement spécial de 20% en 2013 après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun est mis en place. Les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir seraient quant à elles soumises au barème progressif et l’abattement pour durée de détention ne leur serait plus applicable, à compter du 1er janvier 2015. En parallèle, à compter du 1er janvier 2013, l’abattement pour durée de détention ne serait plus pris en compte.

 

Le projet de loi de finances traite également des « niches fiscales ». 


Le mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (IR) dont bénéficie un contribuable au titre d’une même année d’imposition a été institué afin d’éviter que le cumul d’avantages fiscaux ne réduise la progressivité de l’impôt de manière trop importante. Pour l’imposition des revenus de 2012, le plafonnement global est égal à 18 000 euros majorés de 4 % du revenu imposable du foyer fiscal. Le projet ramène la part forfaitaire à 10.000€ et supprime la part proportionnelle de 4%. Compte tenu de leurs spécificités, certains dispositifs ne seraient pas pris en compte dans le plafonnement global : 

- les réductions d’impôt accordées au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (« loi Malraux ») ; 

- les réductions d’impôt accordées au titre du financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles « SOFICA ». 

La mesure sera applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.  

Les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement antérieure au 1er janvier 2013, ne seront pas concernés par le durcissement du plafonnement et resteraient soumis aux plafonds antérieurs.  

Toutefois, les investissements réalisés en outre-mer continueraient à bénéficier de l’ancien plafonnement, pour préserver à ces derniers leur caractère attractif, et en raison des enjeux économiques qu’ils représentent pour l’outremer.

 

Le second point du projet concerne le dispositif Scellier qui sera remplacé par le dispositif Duflot.

 

En vue d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République visant à construire 500 000 logements nouveaux par an, dont 150 000 logements sociaux, il est proposé de mettre en place un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, en remplacement du dispositif « Scellier » qui s’éteint le 1er janvier 2013

Ainsi, le nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif, qui sera inclus dans le plafonnement global des niches, présente les principales caractéristiques suivantes :

- il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) de 18 % applicable aux contribuables qui acquièrent ou font construire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 des logements neufs ou assimilés qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale de neuf ans ;

- la réduction d’impôt (RI) s’applique également aux souscriptions de parts de société civile de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements ;

- la RI est calculée, selon le cas, sur le prix de revient des logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable, ou sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d’un montant global annuel de 300 000 € ;

- les investissements ouvrant droit au bénéfice de l’avantage doivent être situés dans des zones limitées, qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Toutefois, dans les zones où ces besoins sont localisés (zone B2), la réduction ne s’appliquera qu’aux logements situés dans des communes ayant fait l’objet d’un agrément du Préfet de Région ;

- l’avantage fiscal est réservé exclusivement aux logements respectant la réglementation thermique entrant en vigueur au 1er janvier 2013 (RT 2012), ou bénéficiant du label « BBC 2005 », pour ceux non soumis au respect de cette réglementation, ou, pour les logements rénovés, de ceux justifiant d’un certain niveau de performance énergétique ;

- au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la RI qu’à raison d’un seul logement, sans préjudice de la possibilité de bénéficier au titre de la même année de cet avantage fiscal au titre également de la souscription de parts de SCPI éligibles dans la limite du plafond global de 300 000 € précité ;

- pendant toute la période couverte par l’engagement de location, les loyers ne doivent pas excéder des plafonds réglementaires qui seront fixés à un niveau intermédiaire entre le parc social et le marché libre, afin de concentrer l’effort de l’État sur l’offre de logement en faveur des ménages modestes. Dans cette même logique, les locataires devront satisfaire à certaines conditions de ressources ;

- cette préoccupation sociale s’accompagne de la recherche d’une mixité sociale et de protection de l’investisseur qui passera par la forme d’une limitation du nombre de logements pouvant être éligibles à la RI au sein d’un même immeuble, sanctionnée par une amende à la charge des promoteurs cédant une proportion excessive de logements en vue d’un usage locatif ouvrant droit à l’avantage fiscal ;

- enfin, afin d’adapter au mieux l’offre locative aux caractéristiques locales et de garantir que le bénéfice de l’avantage fiscal s’accompagne du respect de plafonds de loyer véritablement intermédiaires, le Préfet de Région pourra, sur avis du comité régional de l’habitat, minorer les plafonds de loyers.

Le dispositif fera l’objet d’une évaluation préalable au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui déterminera les conditions de son évolution.

 

 

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Published by KACIUS - dans Finance
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Banque en ligne 19/05/2017 09:10

Il faut attendre de voir ce que verra le gouvernement sur le prélèvement de l'impôt à la source

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