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26 décembre 2011 1 26 /12 /décembre /2011 13:22

 

 

PLF 2012

 

L’assemblée nationale clôture les débats

Le PLF 2012 est définitivement adopté en deuxième lecture.

 

·      Loi SCELLIER


Il est instauré une période transitoire au taux de réduction d’impôt de l’année 2011 (13% pour le « non BBC » et 22% pour le « BBC ») sans coup de rabot 2012 pour les réservations enregistrées chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et actées au plus tard le 31 mars 2012.

 

·        SCELLIER  2012

 

Période transitoire : 

taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les réservations enregistrées chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 actées au plus tard le 31 mars 2012 


SCELLIER METROPOLE

Actes notariés du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

Réglementation thermique

 Non « BBC – 2005 »

BBC

Dépôt «  Demande PC »

Au plus tard le 31 décembre 2011

A compter du 1er janvier 2012

«  BBC – 2005 » jusqu’au 31 décembre 2012

Zone ANRU (RT2012 : 28 octobre 2011)

Actes notariés

Au plus tard le 31 décembre 2012

-

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

Taux CGI modifié

8%

Suppression

16%

16%

Coup de rabot

6%

-

13%

13%

Prorogation 1

4%

-

4%

4%

Prorogation 2

4%

-

4%

4%

METROPOLE 2012

 

 

Scellier Libre (9ans)

6%

-

13%

13%

Scellier intermédiaire (9,12 15 ans)

6% - 10% -14%

-

13% -  17%  -  21%

13% -  17%  -  21%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SCELLIER OUTRE MER 2012

Actes notariés du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

 

Départements d’outre-mer, Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon

Nouvelle Calédonie, Polynésie française et les Iles Walis et Futuna

Réglementation thermique

Uniquement pour les Dom à compter du 1er mai 2010

Réduction d’impôt sur 9ans

Réduction d’impôt sur 5ans

Taux CGI modifié

29%

29%

Coup  de Rabot

24%

24%

Prorogation 1

4%

4%

Prorogation 2

4%

4%

OUTRE MER 2012

 

Scellier Libre (5/9ans)

24%

24%

Scellier intermédiaire (5/9, 8/12, 11/15 ans)

24%  - 28% - 32%

24%  - 28% - 32%

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 


Loi Censi-Bouvard 

 

Il est instauré une période transitoire au taux de réduction d’impôt de l’année 2011 (18% - sans rabot 2012) pour les réservations enregistrées chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et actées au plus tard le 31 mars 2012 (alignement sur le Scellier).

 

● Le taux de la réduction d’impôt Bouvard « raboté » pour 2012 est de 11 %.

● Il est instauré une période de prolongation jusqu’au 1er janvier 2015 au taux de l’année 2012 pour des acquisitions suivantes :

 

-       NEUF / VEFA : demande de PC déposée avant le 1er janvier 2012 => si l’acquisition fait partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant le 1er janvier 2012 ;

 

-       ANCIEN (logements achevés depuis au moins 15 ans) => si l’acquisition fait partie d’un ensemble immobilier (qui a fait ou fait l’objet de travaux de réhabilitation) dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait lui-même l’objet de travaux de réhabilitation.

 

Outre-mer 

 

Il est instauré une période transitoire au taux de réduction d’impôt de l’année 2011 pour les réservations enregistrées chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et actées au plus tard le 31 mars 2012 (Girardin immo).

 

Lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget le coup de rabot 2012 ne s’appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l’objet d’une demande d’agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d’impôt sur les revenus de l’année 2011 (Girardin industrielle).

 

I. Les dispositifs


Trois dispositifs qui coexistent en 2012

Extinction programmée

Dispositif pérenne

Trois dispositifs qui coexistent en 2012

Girardin

Scellier Outre-mer

Financement du logement social

Secteur

Libre

Intermédiaire

Libre

Intermédiaire

Social

Référence CGI

Article 199 undecies A

Article 199 septvicies

Article 199 undecies C

Réduction d’impôt

Taux

Taux

Taux

Taux

Taux

2009

40%

50%

40%

40 à 52%

50%

2010

30%

50%

40%

40 à 52%

50%

2011

 

40%

36%

36 à 46%

50%

2012

 

31%

24%

24% à 32%

50%

2013

 

 

 

 

50%

2014 à 2017

 

 

 

 

50%

Engagement de location

5 ans

5 ans

5/9 ans

5/9  à 15 ans

1 an

Limite de la réduction (2009 – 2011)

BOI 5 B-4-11

300 000 euros

BOI 5 B-4-11

(PLF 2012) Plafonnement au mètre carré dans la limite de 300 000 euros

Etalement de la réduction de la RI

5 ans

6 ans

5/9 ans

5/9  à 15 ans

 

 

Délai de mise en location

6 mois

12 mois

6 mois

Plafonds de loyers

NON

BOI 5 B-4-11

Décret du 28-12-09 - BOI 5 B-5-11

Décret du 28-12-09 - BOI 5 B-5-11

Décret du 15-01-2010

Plafonds de ressources

NON

 

 

 

 

 

 

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Published by KACIUS - dans Immobilier
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commentaires

appartement nice 26/12/2011 18:29

c'est intéressant ce partage

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