Les dispositifs Scellier et Censi Bouvard en 2012

PLF 2012

L’assemblée nationale clôture les débats

Le PLF 2012 est définitivement adopté en deuxième lecture.

·      Loi SCELLIER

Il est instauré une période transitoire au taux de réduction d’impôt de l’année 2011 (13% pour le « non BBC » et 22% pour le « BBC ») sans coup de rabot 2012 pour les réservations enregistrées chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et actées au plus tard le 31 mars 2012.

·        SCELLIER  2012

Période transitoire : 

taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les réservations enregistrées chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 actées au plus tard le 31 mars 2012 

SCELLIER METROPOLE	Actes notariés du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
Réglementation thermique	Non « BBC – 2005 »		BBC
Dépôt «  Demande PC »	Au plus tard le 31 décembre 2011	A compter du 1er janvier 2012	«  BBC – 2005 » jusqu’au 31 décembre 2012	Zone ANRU (RT2012 : 28 octobre 2011)
Actes notariés	Au plus tard le 31 décembre 2012	-	Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012	Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
Taux CGI modifié	8%	Suppression	16%	16%
Coup de rabot	6%	-	13%	13%
Prorogation 1	4%	-	4%	4%
Prorogation 2	4%	-	4%	4%
METROPOLE 2012
Scellier Libre (9ans)	6%	-	13%	13%
Scellier intermédiaire (9,12 15 ans)	6% - 10% -14%	-	13% -  17%  -  21%	13% -  17%  -  21%

SCELLIER OUTRE MER 2012	Actes notariés du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
	Départements d’outre-mer, Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon		Nouvelle Calédonie, Polynésie française et les Iles Walis et Futuna
Réglementation thermique	Uniquement pour les Dom à compter du 1er mai 2010	Réduction d’impôt sur 9ans	Réduction d’impôt sur 5ans
Taux CGI modifié	29%		29%
Coup  de Rabot	24%		24%
Prorogation 1	4%		4%
Prorogation 2	4%		4%
OUTRE MER 2012
Scellier Libre (5/9ans)	24%		24%
Scellier intermédiaire (5/9, 8/12, 11/15 ans)	24%  - 28% - 32%		24%  - 28% - 32%

Loi Censi-Bouvard 

Il est instauré une période transitoire au taux de réduction d’impôt de l’année 2011 (18% - sans rabot 2012) pour les réservations enregistrées chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et actées au plus tard le 31 mars 2012 (alignement sur le Scellier).

● Le taux de la réduction d’impôt Bouvard « raboté » pour 2012 est de 11 %.

● Il est instauré une période de prolongation jusqu’au 1^er janvier 2015 au taux de l’année 2012 pour des acquisitions suivantes :

-       NEUF / VEFA : demande de PC déposée avant le 1^er janvier 2012 => si l’acquisition fait partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant le 1^er janvier 2012 ;

-       ANCIEN (logements achevés depuis au moins 15 ans) => si l’acquisition fait partie d’un ensemble immobilier (qui a fait ou fait l’objet de travaux de réhabilitation) dont un logement au moins a été acquis avant le 1^er janvier 2012 et qui a fait lui-même l’objet de travaux de réhabilitation.

Outre-mer 

Il est instauré une période transitoire au taux de réduction d’impôt de l’année 2011 pour les réservations enregistrées chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et actées au plus tard le 31 mars 2012 (Girardin immo).

Lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget le coup de rabot 2012 ne s’appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l’objet d’une demande d’agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d’impôt sur les revenus de l’année 2011 (Girardin industrielle).

I. Les dispositifs

Trois dispositifs qui coexistent en 2012	Extinction programmée				Dispositif pérenne
Trois dispositifs qui coexistent en 2012	Girardin		Scellier Outre-mer		Financement du logement social
Secteur	Libre	Intermédiaire	Libre	Intermédiaire	Social
Référence CGI	Article 199 undecies A		Article 199 septvicies		Article 199 undecies C
Réduction d’impôt	Taux	Taux	Taux	Taux	Taux
2009	40%	50%	40%	40 à 52%	50%
2010	30%	50%	40%	40 à 52%	50%
2011		40%	36%	36 à 46%	50%
2012		31%	24%	24% à 32%	50%
2013					50%
2014 à 2017					50%
Engagement de location	5 ans	5 ans	5/9 ans	5/9  à 15 ans	1 an
Limite de la réduction (2009 – 2011)	BOI 5 B-4-11		300 000 euros		BOI 5 B-4-11
			(PLF 2012) Plafonnement au mètre carré dans la limite de 300 000 euros
Etalement de la réduction de la RI	5 ans	6 ans	5/9 ans	5/9  à 15 ans
Délai de mise en location	6 mois		12 mois		6 mois
Plafonds de loyers	NON	BOI 5 B-4-11	Décret du 28-12-09 - BOI 5 B-5-11	Décret du 28-12-09 - BOI 5 B-5-11	Décret du 15-01-2010
Plafonds de ressources	NON

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