Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
16 juillet 2012 1 16 /07 /juillet /2012 09:21

Les mesures fiscales du projet de loi De finance rectificative 2012

 

 

Ce projet a été présenté mercredi 4 juillet lors du conseil des ministres, expliquant ainsi les premières réformes fiscales qui seront votées cet été. Le gouvernement ainsi que François Hollande ont la volonté de revoir la pression fiscale à la hausse. La hausse des impôts qui est évaluée par le gouvernement à 7.2 milliards d’euros en 2012, est à la charge du contribuable pour 53% de la somme et les 47% restants concernent les entreprises. Voici les 10 mesures fiscales qui seront débattus à l’assemblée nationale et au sénat durant le mois de Juillet 2012 et qui vont véritablement impacter les particuliers. 

 

- Contribution exceptionnelle sur la fortune

Les personnes assujettis à l’ISF en 2012, c’est-à-dire détenant un patrimoine supérieur à 1.3 millions d’euros, vont devoir payer une contribution exceptionnelle sur la fortune qui est calculée sur la base d’un barème progressif similaire au calcul de l’ISF 2011. Le gouvernement précise que « l’ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d’impôt, sera toutefois imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle ». Ces particuliers vont recevoir en octobre le montant de leur contribution sur le même avis d’imposition que l’ISF. La date limite pour le paiement est fixée au 15 Novembre 2012. Pour les particuliers qui ont un patrimoine supérieur à 3 millions d’euros et les non-résidents qui ont un patrimoine net supérieur à 1.3 millions d’euros, vont recevoir début octobre un formulaire spécifique de déclaration à déposer dans leur centre des finances publiques, avec le paiement de leur ISF, au plus tard le 15 Novembre.

 

- Réduction de l’abattement sur successions et donations

Dans un précédent article, nous parlions de cette mesure qui allait arriver très bientôt. En effet, cet abattement va être ramené à 100.000 euros par part et par enfant. Le gouvernement souhaite aussi rallonger le délai de reconstitution de l’abattement de dix à quinze ans. En revanche, l’exonération sur les transmissions en faveur des conjoints survivants est maintenue, tout comme la conservation du plafonnement de 159.325 des donations et successions en faveur des personnes handicapées. 

 

- Hausse des prélèvements sociaux confirmée

Le gouvernement confirme la hausse de 2% des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des placements financiers. Elle relève le taux global des prélèvements (CSG, CRDS, etc.) de 13.5% à 15.5% qui est applicable aux livrets bancaires, aux comptes rémunérés, aux contrats d’assurance vie, aux revenus fonciers, etc. 

 

- L’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux

Désormais, les revenus immobiliers des non-résidents seront soumis aux prélèvements sociaux. Il va y avoir aussi la fin de l’exonération des cotisations, patronales comme salariales, sur les heures supplémentaires. Cette mesure est supprimée pour l’ensemble des entreprises, à l’exception des TPE (moins de 20 salariés). 

 

- Hausse de la taxation sur les stock-options

Le gouvernement souhaite dés inciter la distribution des stock-options en augmentant la taxation. En effet, la taxe due par les entreprises sur leur distribution doit passer de 14 à 30%. Quant aux bénéficiaires des stock-options, la taxe due doit augmenter de 8 à 10%.

 

- Création d’une taxe de 3% sur les dividendes

Le projet de loi de finance rectificative 2012 (PLFR2012), veut instaurer une « contribution additionnelle » de 3% sur les dividendes distribués par les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés. De plus, la retenue à la source des revenus distribués aux organismes de placements collectifs étrangers disparaît pour qu’il y ait une mise en conformité entre la loi française et le droit européen.

 

- Doublement du taux de taxe sur les transactions financières

Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) va passer de 0.1% à 0.2% le 1er Août 2012. Cette imposition va toucher les cessions d’actions de sociétés cotées ayant leur siège en France et dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d’euros. Le gouvernement va aussi proposer d’avancer la date d’appréciation du critère tenant au montant de la capitalisation boursière des sociétés émettrices des titres dès le 1er décembre 2012 contre le 31 décembre les années précédentes. Son entrée en vigueur est fixée pour le moment au 1er Août 2012.

 

- Limitation des niches sociales patronales sur l’épargne salariale

Le gouvernement souhaite relever le taux du forfait social payé par les entreprises sur les différentes formes de l’épargne salariale de 8 à 20%. Seront impactés par cette hausse, les intéressements, les participations, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), les retraites supplémentaires d’entreprise ainsi que les primes dividendes. Selon le gouvernement, « le relèvement du taux du forfait social rapprochera le niveau de prélèvements sur ces rémunérations du niveau de cotisations patronales sur les salaires ». Ces recettes seront consacrées au financement des retraites. 

 

- Fin de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Cette mesure est supprimée pour l’ensemble des entreprises excepté pour les TPE (Très Petites Entreprises de moins de 20 salariés). 

 

- Retour au taux réduit de TVA à 5.5% sur les livres

Le gouvernement précédent avait instauré une taxe sur les livres physiques et numériques qui s’élevait à 7%. La nouvelle ministre de la culture Aurélie Filippetti avait déjà annoncé le rétablissement du taux réduit de TVA à 5.5% sur les livres physiques. Elle souhaite aussi appliquer cette TVA aux livres numériques, malgré le désaccord avec Bruxelles sur ce sujet. 

 

Toutes ces mesures ont été soumises au vote des députés et sénateurs durant la session extraordinaire du parlement ouverte Mardi 3 Juillet.    

 

Partager cet article

Repost 0
Published by KACIUS - dans Finance
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog du Conseil en Gestion de Patrimoine et de la Défiscalisation - KACIUS
  • Le blog du Conseil en Gestion de Patrimoine et de la Défiscalisation - KACIUS
  • : Ce blog est l'occasion pour nous d'échanger avec les internautes sur l'actualité économique et financière et d'apporter des compléments d'information sur notre métier : le conseil en gestion de patrimoine et la défiscalisation.
  • Contact

Recherche

Catégories