Loi de Finances 2012 : Les revenus mobiliers

Les revenus mobiliers (art 20 - A et B - 4ème LFR) 

ƒLes dividendes (art. 20-A)

Lorsque les dividendes sont imposés au barème progressif, ils bénéficient de plusieurs abattements : 

-  abattement de 40% sur le montant brut des dividendes, 

-  abattement fixe de 1 525 € pour une personne seule et 3 050 € pour un couple.

-  récupération d'une partie de la CSG à hauteur de 5,8% du montant brut des dividendes 

-  déduction des droits de garde 

Sur option, le contribuable peut soumettre ses dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire. 

La 4 ème  LFR porte le taux de 19% à  21%, soit au global 34,5% avec les prélèvements sociaux … ce qui devrait limiter l’intérêt de l’option. 

On rappelle que le prélèvement est calculé sur le montant brut des dividendes perçus sans déduction des frais et charges et ni abattement. 

Comparons les deux types d’imposition pour une personne seule qui reçoit 100.000 € de dividendes en 2012. Elle est taxée dans la tranche à 30% du barème de l'impôt. Les droits de garde de son compte titres ordinaire sont de 1.500 €.  

      Impôt sur le revenu                               Prélèvement forfaitaire libératoire  

Montant du dividende imposable : 

100 000 - (100 000 x 40%) –  

1 525 – 1 500  = 56 975 € 

Montant dû au titre de l'impôt sur 

le revenu : 56 975 x 30% =  

17 092,50 € 

Prélèvements sociaux :                                          100 000 x 34,5% 

(100 000 x 13,5%) = 13 500 €   

Économie d'impôt procurée par 

la déduction de la CSG : 100 000 

x 5,8% x 30% =  1 740 € 

Imposition globale :        28 852,50 €                 Imposition globale :  34 500 €

ƒLes produits de placements à revenus fixes (art. 20-B)

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenus fixes est passé de 19% à 24% (37,5% prélèvements sociaux compris). Sont concernés notamment les intérêts des PEL et les livrets bancaires sauf exonération (Livret A, LDD ou CEL…). 

Les taux particuliers restent inchangés et demeurent fixes (hors prélèvements sociaux) notamment pour les produits des bons et contrats de capitalisation et contrats d’assurance-vie