Loi Scellier 2012 : Décret n°2012-305 du 5 mars 2012

DISPOSITIF SCELLIER :

Décret n°2012-305 du 5 mars 2012 portant sur le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable dans le cadre d'un investissement en Loi Scellier 2012

Très attendu par les professionnels un décret  publié ce jour (1) détermine le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable

Performance énergétique

• Pour les constructions neuves, il s’agit de l'obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » prévu par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » ;

• Pour les bâtiments existants, il s’agit soit de l'obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévus par l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation », soit du respect d'au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par arrêté ministériel.

Pour les bâtiments existants (PC déposés à compter de 2012) un arrêté (2) définit les exigences de performance énergétique globale que doivent respecter les bâtiments existants pour satisfaire la condition de performance énergétiques.

Ces exigences portent sur :

• L'isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ;

• Les fenêtres ;

• Le système de chauffage ;

• Le système de production d'eau chaude sanitaire.

Plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable

Les plafonds retenus par mètre carré de surface habitable sont les suivants (sans distinction pour la zone « A Bis ») :

Zone A et A Bis : 5.000€

Zone B1, DOM-COM et Nlle Calédonie : 4.000€

Zone B2 : 2.100€

 Zone C : 2.000€   

La surface habitable à prendre en compte s'entend de celle définie au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, la surface habitable à prendre en compte est celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.

(1) Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts

(2) Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code

Source : FMIL