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16 février 2012 4 16 /02 /février /2012 13:30

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite « Scellier », prévue à l'article 199  septvicies du code général des impôts. 

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite « Censi-Bouvard » ou« LMNP », prévue à l'article 199 sexvicies du code général des impôts. Taux de réduction d'impôt applicables aux investissements réalisés en 2012. 

Question : 

Compte tenu des modifications résultant des articles 75, 76 et 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-

1977 du 28 décembre 2011), quels sont les taux de réduction d'impôt applicables aux investissements 

immobiliers réalisés en 2012, d'une part dans le secteur de la location nue (dispositif « Scellier »), d'autre 

part dans celui de la location meublée non professionnelle (dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP ») ? 

Réponse : 

Les articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) ont notamment 

prévu, pour les investissements réalisés en 2012, une baisse des taux applicables respectivement : 

- à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite « Scellier », codifiée sous 

l'article 199 septvicies du CGI ;  

- à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur 

de la location meublée non professionnelle, dite « Censi-Bouvard » ou « LMNP », codifiée sous l'article 

199 sexvicies du même code.  

Par ailleurs, l'article 83 de la loi de finances précitée prévoit l'application d'une réduction homothétique 

(« rabot ») de 15 % de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu. 

Cette réduction homothétique s'applique, pour les dépenses payées à compter du 1

er

 janvier 2012, 

notamment aux taux des réductions d'impôt dites « Scellier » et « Censi-Bouvard » ou « LMNP ». 

Cela étant, afin de préserver l'équilibre financier des investissements engagés au plus tard le 

31 décembre 2011 mais dont la réalisation effective n'intervient qu'au cours de l'année 2012, des mesures 

transitoires prévoient le maintien des réductions d'impôt précitées aux taux en vigueur au 

31 décembre 2011. 

Ainsi, les investissements qui font l'objet d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique au 

plus tard le 31 décembre 2011, ne seront concernés ni par le « rabot » de 15 % ni par la diminution des 

taux des réductions d'impôt. 

Il en va de même pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'un contrat de 

réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et 

donnant lieu à la signature d'un acte authentique d'achat au plus tard le 31 mars 2012. 

Les taux des réductions d'impôt « Scellier » et « Censi-Bouvard » ou « LMNP » applicables aux 

investissements immobiliers réalisés en 2012, sont récapitulés dans les tableaux joints en annexes, selon 

la nature et les caractéristiques de l'investissement concerné et sa date d'engagement. 

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Published by KACIUS - dans Immobilier
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DocteurTax 03/11/2016 07:16

Merci pour cet article.
Je voulais partager ce simulateur d'impôts Nouvelle génération qui peut aider les citoyens à réduire leurs impôts:
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