Lois de finances 2013, les principales mesures fiscales et sociales pour les particuliers

Nous récapitulons les principales mesures fiscales, issues de la loi de finances pour 2013 et de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, qui sont d'ores et déjà entrées en vigueur.

La loi de finances pour 2013 (LF2013) et la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (LFR) sont désormais publiées au Journal officiel.

Certaines dispositions votées par le Parlement n'ont pas été validées par le Conseil constitutionnel en fin d'année 2012. Par conséquent,le prélèvement forfaitaire reste libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012, et ce régime optionnel est maintenu, pour le moment, pour toutes les plus-values immobilières.

D'autres mesures ont été validées et certaines ont un impact sur l'imposition 2013 due au titre des revenus 2012.

Ces mesures sont reportées dans le tableau ci-dessous.

Nouveaux régimes d'imposition et nouveaux crédits d'impôt

Barème progressif de l'IR (art. 3 LF)

- Nouvelle tranche à 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial 

(+ Gel du barème cette année)

Entrée en vigueur

IRPP dû au titre des revenus 2012 et des années suivantes

Quotient familial (art. 4 LF)

Plafonnement de la réduction d'impôt à 2000 € (au lieu de 2336 €) par demi-part accordée pour charges de famille

Entrée en vigueur

IRPP dû au titre des revenus 2012 et des années suivantes

Frais professionnels (art. 5 LF)

Plafonnement de la déduction forfaitaire (de 10%) à 12 000 € (et non plus 14 157 €)

Entrée en vigueur

IRPP dû au titre des revenus 2012 et des années suivantes

Frais de déplacement (hors frais de péage, de garage ou de parking) (art. 6 LF)

Evaluation selon un barème forfaitaire kilométrique

 Entrée en vigueur

IRPP dû au titre des revenus 2012 et des années suivantes

Dividendes (art. 9 LF)

- Soumission obligatoire au barème progressif de l'IR 

+ Paiement d'un acompte de 21% sur l'impôt dû (dispense en-deça d'un certain revenu fiscal) 

- Suppression de l'abattement fixe

 Entrée en vigueur

Revenus perçus à compter du 1er janvier 2013

Intérêts (art. 9 LF)

Soumission obligatoire au barème progressif de l'IR pour les seuls produits de plus de 2 000 €

+ Paiement d'un acompte de 24% sur l'impôt dû (dispense en-deça d'un certain revenu fiscal)

Entrée en vigueur

Revenus perçus à compter du 1er janvier 2013

Dividendes et intérêts 

Taux de la CSG déductible fixé à 5,1% (au lieu de 5,8%)

 Entrée en vigueur

Revenus versés à compter du 1er janvier 2012

Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (art. 10 LF)

- Soumission obligatoire au barème progressif de l'IR

- Maintien d'une imposition forfaitaire pour certains cédants (détention des titres de manière continue pendant 5 ans, titres représentant au moins 2% des droits de vote de la société à la date de la cession...) 

- Mise en place d'un abattement pour durée de détention (de 20% entre 2 et 4 ans, à 40% au-delà de 6 ans)

+ Adaptation de l'exit tax (art. 22 LFR applicable aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2011)

Entrée en vigueur

Gains réalisés à compter du 1er janvier 2013

- Report d'imposition en cas de remploi d'une fraction de la plus-value de cession d'actions ou de parts de sociétés : pour en bénéficier, réinvestissement d'au moins 50% (au lieu de 80%) de la plus-value dans un délai de 2 ans (contre 3 ans)

Entrée en vigueur

Gains réalisés à compter du 1er janvier 2013

- Prorogation de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de titres des dirigeants de PME qui partent à la retraite

 Entrée en vigueur

Jusqu'au 31 décembre 2017

Montage d'apport-cession (art. 18 LFR)

Report d'imposition optionnel des plus-values d'apport de titres (au lieu du sursis d'imposition) en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur

 Entrée en vigueur

Apports réalisés à compter du 14 novembre 2012

Gains de levée d'options et d'attribution d'actions gratuites

Soumission au barème de l'IR (mais pas de relèvement des taux de la contribution salariale)

 Entrée en vigueur

Options sur titres et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012

Plus-values de cession d'immeubles hors terrains à bâtir (art. 70 LFR)

Nouvelle taxe pour les plus-values de plus de 50 000 €, selon un barème appliqué au montant total de la plus-value imposable (jusqu'à 6% de la plus-value)

 Entrée en vigueur

Cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013 (sauf promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 7 décembre 2012)

Plus-values de cession à titre onéreux d'usufruit temporaire (art. 15 LFR)

Changement d'assiette pour l'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

 Entrée en vigueur

Cessions intervenues à compter du 14 novembre 2012

ISF (art. 13 LF)

- Nouveau barème progressif à 5 tranches (de 0,5% à 1,5%) à partir de 800 000 € de patrimoine net taxable

- Rétablissement d'un plafonnement : l'ISF est réduit de la différence entre le total des impôts dus en France et à l'étranger et 75% du total des revenus mondiaux. Non prise en compte de revenus capitalisés

 Entrée en vigueur

ISF dû à compter de l'année 2013

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Plus-values de cession de titres de participation (art. 22 LF)

Quote-part de frais et charges, à réintégrer dans l'assiette de l'IS, fixée à 12% du montant brut des plus-values (et non plus 10% du résultat net)

 Entrée en vigueur

Exercices clos à compter du 31 décembre 2012

Charges financières (art. 23 LF)

Réintégration, dans l'assiette de l'IS, des intérêts d'emprunt supérieurs à 3 millions d'€, à hauteur de 15% du montant des charges nettes pour les exercices 2012 et 2013 puis de 25% à compter de 2014

 Entrée en vigueur

Exercices clos à compter du 31 décembre 2012

Déficits des sociétés IS (art. 24 LF)

Plafonnement du report en avant à 1 million d'€ et 50% (contre 60%) de la fraction du bénéfice excédant cette limite 

+ Majoration de la part fixe d'1 million d'€ du montant des abandons de créances consentis à une entreprise en difficulté

 Entrée en vigueur

Exercices clos à compter du 31 décembre 2012

Paiement de l'IS (art. 26 LF)

- Application du régime du dernier acompte (versé en fonction du résultat prévisionnel) aux entreprises dès 250 millions d'€ de chiffre d'affaires (au lieu de 500 millions)

- Relèvement des taux de cet acompte (allant de 75% à 90%)

 Entrée en vigueur

Exercices clos à compter du 1er janvier 2013

Contribution exceptionnelle de 5% de l'IS (art. 30 LF)

Prorogation de 2 ans

 Entrée en vigueur

Jusqu'aux exercices clos le 30 décembre 2015

Transfert de siège ou d'établissement stable hors de France (art. 30 LFR)

Choix entre un paiement immédiat de l'impôt sur les plus-values latentes, en sursis et en report, ou un étalement du paiement

 Entrée en vigueur

Transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012

Nouveau crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité (art. 66 LFR)

- Taux de 4% des salaires bruts limités à 2,5 Smic en 2013 puis de 6% (lire notre article)

 Entrée en vigueur

Rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013

Niches fiscales (art. 73 LF)

- Plafonnement global de certains avantages à l'IR (une vingtaine) à 10 000 €

- Second niveau de plafonnement de 18 000 euros comprenant les niches plafonnées à 10 000 € + les avantages outre-mer Girardin et la réduction Sofica

- Exclusion de la réduction Malraux de tout plafonnement

 Entrée en vigueur

Dépenses payées, investissements réalisés ou aides accordées à compter du 1er janvier 2013 (sauf certains engagements pris avant cette date)

- Reconduction de 4 ans de la réduction d'IR pour souscriptions au capital des PME, de la réduction d'IR Censi-Bouvard en faveur des investissements locatifs neufs dans les résidences avec services et du crédit d'impôt pour les dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles (art. 74, 77, 78 LF)

 Entrée en vigueur

Jusqu'au 31 décembre 2016

- Report pendant 5 ans de la réduction Madelin excédant 10 000 € par an (art. 75 LF)

 Entrée en vigueur

Versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013

Nouvel avantage au titre de l'investissement locatif intermédiaire : le dispositif loi Duflot (art. 80 LF)

- Réduction d'IR de 18% et plafonnement de l'investissement réalisé à 300000 € par an

- Prolongation de la réduction Scellier aux investissements engagés avant le 31 décembre 2012

 Entrée en vigueur

Acquisitions entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016

Crédit d'impôt recherche (art. 71 LF)

- Suppression des taux bonifiés applicables aux 2 premières années de bénéfice

- Taux spécifique de 20% pour les investissements et dépenses d'innovation, de moins de 400000 € par an, des PME

 Entrée en vigueur

Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013

Prêt à taux zéro plus (art. 16 LFR) 

- Abaissement du plafond de ressources (fixé à 36000 € contre 43500 € en zone A)

- Bénéfice pour certains contribuables d'un différé de remboursement portant sur la totalité du prêt (et non plus sur 45%)

 Entrée en vigueur

Offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013

Suppression de l'exonération de cotisations sociales des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise

 Entrée en vigueur

Revenus perçus à compter du 1er janvier 2013

CFE 

- Possibilité de prise en charge par les collectivités territoriales de tout ou partie de la cotisation minimum (art. 46 LFR)

- Prorogation d'1 an de l'exonération bénéficiant aux auto-entrepreneurs (art. 47 LFR)

 Entrée en vigueur

CFE due au titre de 2012

Facturation de la TVA (art. 62 LFR)

Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 relative aux règles de facturation et autres mises en conformité avec le droit communautaire (lire notre article)

 Entrée en vigueur

1er janvier 2013

Avoirs cachés détenus à l'étranger (art. 8 LFR) 

- Exercice du droit de communication de l'administration sans enclencher une procédure de contrôle externe, si le contribuable n'a pas respecté ses obligations déclaratives

- Imposition aux droits de mutation, à 60%, des avoirs dont l'origine est occulte

- Demande de justifications par l'administration quand l'écart entre les crédits et les revenus déclarés est d'au moins 150000 €.

 Entrée en vigueur

Demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013

Procédure de visite et de saisie fiscales (art. 11 LFR)

- Possibilité de saisie des document accessibles ou disponible depuis le lieu de la visite (sur des serveurs de stockage...), extension des moyens de l'administration en cas d'obstacle à l'accès d'informations contenues sur support informatique 

+ Application de la procédure judiciaire d'enquête fiscale à deux nouveaux cas de fraudes fiscales complexes

 Entrée en vigueur

31 décembre 2012

Source : Légifrance et www.actuel-expert-comptable.fr