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10 décembre 2012 1 10 /12 /décembre /2012 15:24

 

Plus-values immobilières – Le gouvernement propose une nouvelle taxe

 

4 Décembre 2012

PLFR 2012

Afin de contribuer au financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l’ANRU et au financement du développement et de l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux, le gouvernement dépose un amendement (409) au PLFR2012 qui prévoit la création de deux nouvelles taxes :
-  une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées ;
-  une taxe sur les logements sous-occupés dans les agglomérations où existe un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logement.
Taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées, réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014
Cette nouvelle taxe s’appliquerait à la fraction imposable supérieure à 100 000 €, déterminées dans les conditions de droit commun, au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014, selon le barème suivant :
Fraction de plus-values imposable                                                    Taux
Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 150 000 €                   3 %
Supérieure à 150 000 €                                                                    5 %
- Elle ne concernerait pas les cessions de terrains à bâtir pour lesquelles de nouvelles modalités d’imposition sont mises en place au PLF 2013 (Art.10).  Texte du 26 octobre 2012 (actualisé) voir tableau ci-dessous
- Les plus-values exonérées (cession de l’habitation principale) n’entreraient pas dans son champ d’application.
- Pour amplifier l’incitation à céder des immeubles en 2013, elle ne s’appliquerait qu’aux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Taxe sur les logements sous-occupés dans les agglomérations où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement
Dans les agglomérations où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, il serait institué, à compter du 1er janvier 2013, une taxe annuelle de5% sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Son assiette serait constituée par la valeur locative cadastrale du logement. La taxe serait due pour chaque logement meublé non affecté à l’habitation principale au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle serait établie au nom de la personne qui dispose du logement, c’est-à-dire au nom du redevable de la taxe d’habitation, qu’il soit propriétaire ou locataire.
La taxe ne serait pas due par les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement pour leur activité professionnelle, les personnes qui exercent temporairement leur activité à l’étranger et qui conservent la disposition du logement qu’elles occupaient auparavant ainsi que les personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée.
26 octobre 2012 (actualisé)

PLFR 2013

Plus-values immobilières – Nouveau régime spécifique pour les terrains à bâtir

La réforme du PLF2013 (1) s'appuie sur un double dispositif : une vaste réforme de la taxation des terrains à bâtir et une retouche de la fiscalité des plus-values sur la vente de logements (hors résidence principale).
● À compter du 1er janvier 2015, les plus-values réalisées sur les cessions de terrains à bâtir seront soumises au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu.
● Pour 2013, un abattement exceptionnel de 20% est instauré sur les plus-values immobilières réalisées au titre des cessions des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir. Les conditions d’imposition restent inchangées (exonération de la résidence principale, taxation à 19% et abattements pour durée de détention).
La carotte

Pour les logements, résidences secondaires ou investissements locatifs..., si vous vendez votre bien immobilier en 2013, vous bénéficierez d'un allégement de la taxation de la plus-value. Pour créer un « choc de l’offre » en 2013, un abattement supplémentaire de 20 % (ce taux pourrait passer à 15% en 2ème lecture du PLF2013 la semaine prochaine) sur le montant de la plus-value taxable serait accordé au vendeur (soit une réduction d'impôt de 11 %).
Le bâton

Pour les terrains à bâtir, si vous ne vendez pas votre terrain rapidement, la fiscalité sur la plus-value sera alourdie.
Les plus-values sur terrain à bâtir ne bénéficieront plus d'un abattement pour durée de détention puis, à compter du 1er janvier 2015,  elles seront soumises au barème de l'impôt sur le revenu, ce qui va se traduire par un alourdissement de la fiscalité. 
Pour ne pas pénaliser ceux qui se décideront à vendre avant le 1er janvier 2013. Le PLF2013 prévoit un dispositif transitoire : les plus-values réalisées lors de la cession de terrains ayant fait l'objet d'une promesse de vente avant le 1er janvier 2013, à condition qu'elles donnent lieu à la signature de l'acte de vente avant le 1er janvier 2015, resteront soumises à l'ancien régime d'imposition.
La définition des terrains à bâtir (Nouvelles règles entrées en vigueur le 11 mars 2010 (TVA) - (Loi de finances rectificative pour 2010)
Le BOI 3A-9-10 (Cf. §22 page 9) commente l’ensemble des nouvelles règles applicables à la TVA immobilière et comporte de nombreuses précisions relatives à la notion de terrain à bâtir, transposées aux plus-values immobilières. « Doivent être considérés comme terrains à bâtir, sous réserve des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, les terrains situés dans les zones urbaines (U), les zones ouvertes à l'urbanisation des zones à urbaniser (AU), les zones constructibles des cartes communales, les parties constructibles des communes et les périmètres constructibles en zones naturelles et forestières (NB, NC et ND) ». L’instruction distingue clairement le terrain à bâtir de l’immeuble bâti. (Cf. §23 page 10). « Ainsi peut seul constituer un terrain à bâtir un terrain qui ne comporte pas d’ores et déjà des « bâtiments »  au sens de « construction incorporée au sol », qu’il s’agisse d’immeubles neufs ou d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans. «  Démolir un immeuble existant ne suffit pas à caractériser un terrain à bâtir. En sens inverse, elle indique qu’un immeuble dont l'état le rend impropre à un quelconque usage doit être assimilé à un terrain à bâtir (il peut s’agir d’une ruine résultant d'une démolition plus ou moins avancée, d’un bâtiment rendu inutilisable par suite de son état durable d'abandon, d’un immeuble frappé d'un arrêté de péril ou d’un chantier inabouti) ».
Réforme et aménagement de l’imposition des plus-values immobilières (PLF2013 - Article 10 – Première partie)
Le nouveau régime distingue le régime des plus-values immobilières applicable aux terrains à bâtir (Cf. TABLEAU 1), celui des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir (Cf.TABLEAU 2), auxquels il y a lieu d’ajouter deux régimes d’exonération temporaires pour les cessions réalisées au profit d’organismes charges du logement social (Cf. TABLEAU 3).
(1) PLF2013 – Art. 10
Source : FMIL

 

1 - TERRAIN A BATIR Cession à compter du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2014 Cession à compter du 1er janvier 2015
REFORME PLF2013 SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION

BAREME IR

● Les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;

● L’imposition à la source au taux proportionnel de 19 % au jour de la cession chez le notaire devient un « acompte » (restituable le cas échéant)

 

A titre transitoire continueront à bénéficier de l’abattement pour durée de détention ● Les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013 à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2015  
2 - BIENS IMMOBILIERS AUTRES QUE LES TERRAIN A BATIR Cession à compter du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2013 Cession à compter du 1er janvier 2015
AMENAGEMENT PLF2013

Abattement exceptionnel de 20% qui sera appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun

● ABATTEMENT NON  APPLICABLE AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX

● Abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun


3 - EXONERATION TEMPORAIRE (PLF2013) Cessions jusqu’au 31 décembre 2014 Cession à compter du 1er janvier 2015
Cessions des particuliers au profit d’organismes chargés du logement social Cessions jusqu’au 31 décembre 2014 Article 150 U-II-8° du CGI FIN DE L’EXONERATION TEMPORAIRE
Cessions au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social Cessions jusqu’au 31 décembre 2014Article 150 U-II-8° du CGI FIN DE L’EXONERATION TEMPORAIRE

 

 

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