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7 décembre 2011 3 07 /12 /décembre /2011 15:50

Les sénateurs ont terminé la lecture du PLF 2012, le 6 décembre, en l'amendant sur de nombreux points. Toutefois quelques mesures ont été adoptées dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale, les rendant définitives.

 

Mesures définitives

 

Les mesures suivantes ont été adoptées dans les mêmes termes et peuvent d'ores et déjà être considérées comme définitivement adoptées :

le rabot des niches fiscales de 15 % (un point reste toutefois en discussion dans la mesure où, contrairement aux députés, les sénateurs ont voté un aménagement des taux de la réduction Girardin industriels avec rétrocession),

le principe et les modalités de calcul de la taxe sur les hauts revenus (les sénateurs prévoient toutefois de rendre cette taxe pérenne),

les aménagements aux dispositifs :

- Scellier (fin du dispositif en 2012, diminution du taux de la réduction…),

- Bouvard (diminution du taux de la réduction) avec cependant un aménagement de la mesure    d'entrée en vigueur progressive pour les investissements initiés avant 2012,

- du crédit d'impôt en faveur du développement durable (diminution des taux et prorogation jusqu'en    2015),

- Madelin (assouplissement des conditions tenant au nombre de salariés -supprimée en cas de    souscription via holding dont 10 % au moins du capital est détenu par une société coopérative ou    par leur union- et au respect du plafond des aides de minimis -supprimée pour les entreprises    solidaires actives dans le secteur du logement social) -,

- en faveur des SOFICA (prorogation de la réduction d'impôt jusqu'en 2014),

la suppression de l'abattement sur les cessions de chevaux de courses,

la suppression de l'abattement de 40 % sur les dividendes issus des bénéfices distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et interdiction de loger les titres de ces sociétés dans un PEA.

Articles modifiés 

 

Les sénateurs ont par ailleurs modifié plusieurs mesures votées par les députés et proposé plusieurs nouvelles mesures.

Ils ont ainsi :

confirmé la suppression de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières (hors départ à la retraite des dirigeants qui bénéficieraient du maintien de ce dispositif), mais ont supprimé le mécanisme de report d'imposition proposé par les députés en remplacement de cet abattement,

renforcé le plafonnement global des niches fiscales qui passerait à 10 000 € (la partie proportionnelle au revenu imposable serait supprimée) pour les dépenses et investissements réalisés en 2012,

augmenté le taux du crédit d'impôt au titre de la réalisation de travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT de 30 % à 40 % et ont confirmé la majoration du plafond des dépenses prises en compte dans ce cas (porté à 10 000 € pour une personne seule et 20 000 € pour un couple soumis à imposition commune),

supprimé la mesure qui portait sur la création d'une taxe applicable sur les loyers excessifs pratiqués sur les locations de logements dont la surface est inférieure à 14 m²,

plafonné à 300 000 € l'exonération de la 1ère cession d'un bien immobilier, autre que la résidence principale, en cas de remploi des sommes perçues,

fixé à 45 000 € (au lieu de 30 000 €) le plafond de revenus à ne pas dépasser pour cumuler l'éco-PTZ avec le crédit d'impôt développement durable,

modifié le recentrage du PTZ + (en prévoyant notamment de supprimer la restriction actuelle aux seuls logements neufs, en le soumettant, en cas d'acquisition d'un logement neuf, à des conditions de performance énergétique dès le 1er janvier 2013, et en cas d'acquisition d'un logement ancien, à la réalisation de travaux, en fixant à 64 875 € le plafond de ressources à ne pas dépasser).

Articles nouveaux

 

Au rang des mesures nouvelles, adoptées contre l'avis du gouvernement, figurent notamment :

l'instauration d'une nouvelle tranche d'imposition à l'IR au taux de 45 % pour la tranche supérieure à 100 000 €,

la suppression du bouclier fiscal dès 2012,

l'instauration d'une règle d’indexation automatique des seuils et des barèmes de la prime pour l’emploi,

la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires,

le rétablissement de l'exonération totale des indemnités d'accident du travail (exonérées à hauteur de 50 % seulement depuis 2010),

l'exclusion des primes relatives aux contrats d'assurance de loyers impayés des charges déductibles des revenus fonciers,

s'agissant de l'imposition des dividendes, la suppression du PFL (les dividendes seraient ainsi toujours soumis au barème progressif de l'IR) et la réduction de l'abattement de 40 % à 20 %,

la division par deux, dès l'imposition des revenus de 2011 acquittée en 2012, du plafond des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt accordé au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la construction ou l'acquisition de sa résidence principale,

la diminution des plafonds de l'avantage fiscal accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile,

la suppression de la réduction d'impôt au titre des assurances contre les impayés de loyer,

l'aménagement sur divers points du crédit d'impôt recherche,

l'abrogation de la réforme de l'ISF et la remise en cause de certaines exonérations (pactes Dutreil, exonération des titres de sociétés reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME, taxation uniquement partielle des titres détenus par les actionnaires salariés et mandataires),

la remise en cause de l'ensemble des allègements sur les droits de mutation à titre gratuit adoptés dans le cadre de la loi TEPA, à l’exception de l’exonération de droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS,

le rétablissement, à 1,1 %, du taux du droit de partage,

le durcissement du régime actuel de la taxe obligatoire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles via la suppression de certaines exonérations et la modification des taux applicables,

l'augmentation de 15 à 20 ans, sous certaines conditions, du délai d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de financement d'un logement locatif par un prêt aidé par l'Etat ou une convention Anah,

l'ouverture de l'exonération de taxe foncière sur les logements vacants aux locaux annexes à ces logements et la prise en compte de cette exonération dès la date de dépôt de la demande d'autorisation de démolir le logement ou de la subvention de travaux,

la création d'une exonération facultative, totale ou partielle en fonction de la délibération de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre, de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux logements locatifs sociaux qui bénéficient d'une convention APL.

Source : Projet de loi de finances pour 2012, n°18, Sénat, 6 déc. 2011

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Published by KACIUS - dans Impôt
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