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7 décembre 2011 3 07 /12 /décembre /2011 17:53

Les députés achevé hier, le 6 décembre, la première lecture du projet de 4ème loi de finances rectificative pour 2011 qui va désormais être soumis à l'examen des sénateurs. 

 

IR

 

Les députés ont adopté sans modification la mesure consistant à geler les barèmes de l'IR, de l'ISF et des droits de mutations à titre gratuit et les seuils et limites y indexés dès l'imposition des revenus perçus en 2011.

S'agissant du PFL (prélèvement forfaitaire libératoire), contrairement au gouvernement qui souhaitait augmenter uniformément son taux de 19 % à 24 %, les députés ont minoré la hausse du taux pour les dividendes craignant un renoncement massif au PFL (qui, à 24 %, ne présenterait plus aucun intérêt) et donc un effet négatif de trésorerie (le retour à l'IR différant la perception de l'impôt d'une année par rapport au prélèvement à la source). Ainsi, le taux du PFL serait porté, à compter de 2012, à :

24 % pour les produits de taux ;

21 % pour les dividendes et distributions assimilées.

Parallèlement, les taux de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents seraient portés de 10 %, 12 %, 25 % et 55 % à respectivement 15 %, 17 %, 30 % et 55 %.

Les députés ont par ailleurs adopté un amendement étendant le champ d'application de l'exit tax (imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011) en appréciant le seuil de soumission à cette taxe de 1,3 millions d'euros toutes participations confondues et non plus isolément par participation.

 

S'agissant des réductions et crédits d'impôt, le projet propose :

d'instituer, au titre de la réduction d'impôt pour dons, un plafond global de 15 000 € par an et par foyer fiscal, pour les dons et cotisations aux partis politiques (plafond qui se combinerait avec la limite actuelle de 7 500 € par parti),

de réserver la réduction Madelin (souscription au capital de PME), à compter de 2012, aux souscriptions au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion,

d'exclure de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer Girardin industriel avec rétrocession, les montages dans lesquels le contribuable investisseur contrôle en droit ou en fait, directement ou indirectement, l’entreprise exploitante (ce qui lui permet de bénéficier également de la rétrocession) et d'allonger la durée d'appréciation des conditions de la réduction d'impôt (5 ans) pour l'aligner sur la durée d'engagement souscrit par l’entreprise locataire d’utiliser l’investissement (7 ans minimum),

de proroger le crédit d'impôt pour investissements en Corse jusqu'en 2016, tout en diminuant le taux de l'avantage de 20 % à 10 % pour ses 2 dernières années d'application, 2015 et 2016 (avec par ailleurs, la mise en place d'un mécanisme de remboursement immédiat de la créance pour certaines entreprises),

de rétablir, pour 2012, à 4 le nombre maximum de régions limitrophes dans lesquelles les FIP éligibles aux réductions d'IR et/ou d'ISF peuvent puiser afin de constituer un vivier de 60 % de titre de PME européennes (un an seulement après avoir réduit ce nombre de 4 à 3).

Note : Le projet propose également de réduire les périodes d'exonération d'IR bénéficiant aux JEI (l'exonération totale serait limitée à 12 mois au lieu de 36 actuellement et celle de 50 % à 12 mois au lieu de 24 actuellement) et d'unifier le régime des droits d’auteurs en ouvrant à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit la possibilité d’imposer les sommes perçues à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires lorsqu'elles sont versées par des tiers. 

 

Immobilier

 

L'Assemblée a voté l'application de nouvelles mesures qui tendent vers un assouplissement de la réforme des plus-values immobilières qui a été engagée cet été. En effet, le nouveau régime d'exonération pour durée de détention ne devrait pas s'appliquer pour les cessions de terrains nus constructibles dès lors qu'une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et que la vente est conclue avant le 1er janvier 2013. 

De plus, un nouveau cas d'exonération des plus-values immobilières serait institué lorsque les 4 conditions cumulatives suivantes seraient remplies :

le cédant vit en maison de retraite ou dans un établissement spécialisé pour adultes handicapés ;

il n'a pas été passible de l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant la cession ;

son revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds de ressources prévus pour bénéficier du dégrèvement de taxe d'habitation applicable aux personnes de conditions modestes ;

la cession du bien intervient dans les 2 ans qui suivent l'entrée dans l'établissement.

Note : Le texte prévoit d'ouvrir aux syndicats de copropriété l'éco-PTZ, jusqu'ici réservé aux seuls copropriétaires pris individuellement.

 

Droits d'enregistrement

 

La procédure de dation en paiement, laquelle permet d'acquitter les droits d'enregistrement (droits de donation, de succession, droit de partage, ISF) par remise de biens, serait rationalisée. Conformément au projet de loi qui leur avait été présenté, les députés ont :

fixé à 10 000 €, par type d'imposition, le montant minimal de droits que le contribuable pourra proposer d'acquitter par dation ;

supprimé la possibilité de proposer en dation en paiement :

- des immeubles destinés à être cédés à une collectivité territoriale ou à un bailleur social pour être   affectés à l’usage de logements présentant le caractère d’habitations à loyer modéré,

- des titres cotés cédés en tant que dotation pour financer un projet de recherche ou   d’enseignement d’un établissement public ou d’une fondation reconnue d’utilité publique ;

aménagé le mécanisme de suspension des intérêts de retard afin d'éviter qu'il ne soit utilisé abusivement par des contribuables recherchant un gain de trésorerie :

- le retrait d’une offre de dation serait irrévocable pendant une durée de 6 mois (ce délai serait   prorogeable de 3 mois par décision administrative),

- le contribuable qui refuserait l’agrément de la dation à la valeur qu’il avait lui-même proposé ou   retirant son offre de dation serait privé du bénéfice de la suspension des intérêts de retard,

- les offres de dation de biens ayant déjà donné lieu à 2 refus d’agrément seraient désormais   irrecevables.

L'Assemblée nationale a en outre adopté 2 amendements introduits par le gouvernement :

la procédure de rescrit-contrôle des actes de donation et déclarations de succession, mise en place à titre expérimental en 2009 pour une période de 3 ans, serait pérennisée,

les personnes physiques soumises à une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier pour la détermination de l'ISF ou des droits de mutation à titre gratuit pourraient obtenir, par voie électronique, communication des éléments d'informations relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenus dans un périmètre et pendant une période déterminés.

Taxation des retraites chapeaux

 

Les députés ont modifié le barème d'imposition retenu pour le calcul de la contribution due par les bénéficiaires de rentes versées dans le cadre des régimes de retraite dite chapeau (ou contrats "article 39"). Une troisième tranche du barème à 21 % serait créée pour la part des rentes mensuelles supérieures à 24 000 €, aussi bien pour celles versées avant le 1er janvier 2011 que celles versées après cette date. Les autres tranches du barème et les taux de 7 % et 14 % restent en revanche inchangés.

Par ailleurs, il est également prévu, à compter de l'imposition des revenus de 2011, d'admettre la déduction de cette contribution pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle.

 

Source : Projet de 4ème loi de finances rectificative pour 2011, n°780, Assemblée Nationale, 6 déc. 2011

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Published by KACIUS - dans Impôt
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