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26 janvier 2012 4 26 /01 /janvier /2012 12:31

Réforme du PTZ + - De nouveaux textes précisent le dispositif

La loi de finances pour 2012 a modifié les conditions d'octroi du PTZ + à partir du 1er janvier 2012. Elle a notamment :

  • instauré le principe du respect d'une condition de ressources par le demandeur pour qu'il puisse bénéficier du PTZ + ;
  • exclu du dispositif les acquisitions de logements anciens, sauf dans le cas où le logement est vendu par un bailleur social à ses occupants ;
  • modifié les conditions de détermination du montant total du prêt.
Un décret et un arrêté précisent les modalités d'application de ces différents points et durcissent le dispositif en vigueur en réduisant les délais maximum de remboursement.

Plafonds de ressources

Pour les offres de prêts émises depuis le 1er janvier 2012, les demandeurs doivent respecter un plafond de ressources, qui varie en fonction du nombre de personnes occupant le logement et de sa situation géographique. 
Un décret vient de fixer les plafonds applicables pour 2012 :



Détermination du montant total du PTZ +

Afin de déterminer le montant total du prêt qui sera accordé à l'emprunteur, l'établissement prêteur doit appliquer un pourcentage sur le montant total de l'opération envisagée. Ce pourcentage varie en fonction de la nature du logement (neuf ou ancien), de sa localisation géographique et de sa performance énergétique.
Pour 2012, les taux applicables sont les suivants :



Modalités de remboursement

Plafonds de revenus pour déterminer la tranche applicable au demandeur

Le décret réduit, de 10 à 6, le nombre de tranches qui permettent de déterminer les conditions dans lesquelles l'emprunteur va rembourser son prêt. Les plafonds de revenus correspondant à chaque tranche sont donc modifiés et s'établissent, pour 2012, de la manière suivante :

>  pour les logements neufs :



> pour les logements anciens :



Durées de remboursement

Le texte réduit de 30 ans à 25 ans la durée maximale de remboursement du prêt ainsi que le nombre de cas dans lesquels un différé de remboursement est possible. La fraction du prêt pouvant faire l'objet d'un différé et la durée de chacune des périodes de remboursement dépendent de la tranche dans laquelle se situe l'emprunteur.
Pour les offres émises depuis le 1er janvier 2012, seuls les demandeurs faisant partie de la 1ère tranchepeuvent bénéficier d'un tel différé (avant cette date, les tranches 1 à 4 pouvaient profiter de cette mesure).



Obligation déclarative de l'emprunteur 

L'arrêté précise, quant à lui, qu'en cas d'acquisition d'un logement ancien, possibilité désormais limitée aux seuls biens cédés par un organisme de logement à caractère social, l'emprunteur doit fournir le compromis de vente qui doit indiquer :
  • la qualité du vendeur du logement (organisme d'HLM ou société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) ;
  • le caractère occupé ou vacant du logement. Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur doit également fournir une quittance de loyer à son nom établie par l'organisme vendeur à une adresse située dans le même département que le logement financé ;
  • le prix de vente, qui doit être inférieur de 35 % à une évaluation faite par les services des Domaines. Cette évaluation doit être annexée au compromis.
Sources 
Décr. n°2011-2059, 30 déc. 2011, JO 31 déc.
Arrêté, 30 déc. 2011, JO 31 déc. 2011

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Published by KACIUS - dans Immobilier
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