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7 septembre 2012 5 07 /09 /septembre /2012 13:07

 

Dans quelques jours, le gouvernement devra avoir bouclé le budget 2013 et présentera un projet de loi de finances pour 2013 de rigueur tant en matière d'IR que d'ISF. Nous vous présentons les principales mesures envisagées, dont certaines (importantes) ont des contours encore bien incertains (réforme de l'ISF, taxation à 75 % des très hauts revenus …).

D'autres chantiers vont être menés concomitamment : le relèvement du plafond du livret A, le dépôt fin octobre d'une loi ouvrant le droit au mariage et à l'adoption à tous les couples, le lancement de la concertation sur les retraites … 

 

IR

 

D'après les récentes annonces faites par le gouvernement depuis sa rentrée, le projet de loi de finances pour 2013, qui devrait être présenté en conseil des ministres le 26 septembre, devrait reprendre les principales mesures présentées en matière d'IR au moment de la campagne électorale :

- création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part ;

- taxation des revenus supérieurs à 1 million d'euros au taux de 75 %.

Les contours de cette taxe, dont le spectre semble se réduire progressivement, ne sont pas définis. Cette mesure phare du programme électoral pose un certain nombre de difficultés au gouvernement qui doit rendre une copie qui n'incite pas les acteurs économiques titulaires de revenus importants à s'expatrier et qui ne soit pas jugée confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Sur la forme, il semble que l'on s'oriente vers la création d'une taxe spécifique (à l'instar de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus touchant les foyers dont le revenu fiscal de référence excède 500 000 € pour les personnes seules, 1 000 000 € pour les couples) - et non d'une nouvelle tranche au barème de l'IR - qui intégrerait les prélèvements sociaux. Le taux réel de la taxe s'obtiendrait donc par déduction des prélèvements sociaux soit, pour les revenus du travail, une surtaxe réelle à 67 % (les prélèvements sociaux étant de 8 %) et non 75 %. 

Face à l'impopularité de la mesure et au risque d'invalidation par le Conseil constitutionnel, le gouvernement étudie d'autres pistes pour réduire les impacts négatifs de cette taxe, qui pourrait finalement ne concerner qu'à peine 1 000 foyers au lieu des 3 600 estimés initialement :

   - seuls les revenus d'activité (et non les revenus du capital) seraient concernés,

   - les artistes et sportifs en seraient exonérés dans la mesure où leurs revenus sont très variables d'une année sur l'autre,

   - le seuil de 1 million pourrait s'apprécier "par personne" et non plus par foyer (un couple ne serait concerné par la taxe qu'au delà de 2 millions d'euros de revenus déclarés au niveau du foyer),

   - un mécanisme de lissage pourrait être mis en place (soit pour l'appréciation du seuil d'imposition en cas de perception de revenus exceptionnels par exemple, soit pour le paiement de la taxe),

   - un plafonnement pourrait également être instauré, bien que le gouvernement ne soit pas enclin à remettre en place un mécanisme qui pourrait ressembler au boulier fiscal tant décrié ;

- maintien du gel des tranches du barème de l'IR ;

- suppression du prélèvement forfaitaire libératoire pour les intérêts, dividendes et plus-values mobilières qui - -devraient être soumis au barème progressif de l'IR avec le maintien possible d'une taxation forfaitaire pour les revenus tirés de l'assurance-vie au-delà de la 8ème année de détention. Toutefois, afin de ne pas créer un déséquilibre dans les recettes (du fait du décalage d'un an induit par la taxation à l'IR qui n'est perçue que l'année suivant la réalisation des revenus ou plus-values), ces revenus et plus-values supporteraient un prélèvement à la source, qui viendrait ensuite s'imputer sur le montant de l'IR calculé en fonction du barème ;

- nouveau rabot des niches fiscales : le plafond des niches fiscales serait réduit à 10 000 € par foyer et par an (contre 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable prévus pour les dépenses engagées en 2012), les taux des différentes niches pourraient encore subir une réduction généralisée et certaines d'entre elles pourraient être supprimées ;

- mise en place d'un nouveau dispositif remplaçant le Scellier ;

La ministre du logement a récemment confirmé qu'un nouveau dispositif, destiné à remplacer le dispositif Scellier, serait intégré au projet de loi de finance pour 2013, avec une dimension sociale plus importante que son prédécesseur (plafonds de loyer revus à la baisse, définition d'un nouveau zonage…) et qui prendrait sans doute la forme, non pas d'une réduction d'impôt, mais d'une déduction du revenu imposable, sans plus de précision ;

- réduction des effets du quotient familial pour les foyers les plus aisés : la réduction d'impôt procurée par chaque demi-part devrait ainsi être plafonnée à 2 000 € contre 2 336 € au titre de 2011 (seuls 5 % des foyers devraient être touchés par cette mesure).

 

ISF

 

Outre les mesures IR précitées, le projet de loi de finances pour 2013 devrait conduire à une réforme de l'ISF (la contribution exceptionnelle sur la fortune n'ayant vocation à s'appliquer qu'en 2012) qui devrait être effective dès 2013.

Plusieurs pistes ont d'ores et déjà été évoquées par le gouvernement :

- le barème à 2 tranches serait supprimé au profit, soit de la remise en place du barème progressif à 6 tranches qui s'appliquait jusqu'en 2011 et d'un mécanisme de plafonnement, soit d'un système d'imposition, basé sur un taux moyen (applicable au 1er euro) légèrement inférieur à ce qui prévalait avant 2012 afin de ne pas avoir à plafonner l'impôt,

- le taux de la réduction d'ISF accordée au titre des investissements dans les PME et de celle dont profitent les foyers ayant des personnes à charge pourraient être revus à la baisse (le chiffre de 25 % a été avancé pour les PME),

- le régime d'exonération temporaire applicable aux impatriés pourrait être supprimé,

- l'idée de remettre en cause le dispositif d'exonération au titre des biens professionnels a en revanche, quant à elle, été totalement écartée par le ministre de l'économie.

 

CSG

 

Concernant une éventuelle augmentation de la CSG, le gouvernement a indiqué qu'elle n'était pas au programme du projet de loi de finances initial pour 2013, mais qu'il se réservait toutefois la possibilité d'utiliser ce moyen d'action lorsqu'il s'agira, début 2013, de trouver des moyens supplémentaires pour financer la protection sociale.

 

Epargne réglementée

 

Conformément au projet présidentiel, le gouvernement a annoncé que les plafonds du livret A et du LDD seraient modifiés, non pas en une fois, mais de façon progressive pour ne pas déséquilibrer les secteurs de l'épargne et du crédit :

- une première augmentation de 25 % pour le livret A (soit 15 300 € à 19 125 €) devrait avoir lieu par décret courant septembre et le plafond du LDD devrait aussi doubler pour atteindre 12 000 € à la même période,

- une deuxième augmentation de 25 % pour le livret A devrait intervenir à la fin de l'année 2012, dans le cadre d'une réforme plus vaste de l’épargne réglementée et de son rôle dans le financement de l'économie.

 

Famille, retraite

 

A la fin du mois d'octobre, le gouvernement devrait présenter le projet de loi ouvrant le droit au mariage et à l'adoption aux couples homosexuels afin que ces dispositions deviennent effectives dès 2013.

S'agissant de la retraite, suite à la grande conférence sociale ayant réuni, début juillet 2012, les représentants des organisations syndicales, du patronat et des collectivités locales, à l'initiative du président de la République et du gouvernement, des négociations devraient être engagées avec les partenaires sociaux sur une réforme globale des retraites (âge de départ à la retraite, pénibilité, financement durable,…) en vue d'une concertation devant débuter au printemps 2013, sur la base des travaux effectués en amont. 

 

Sources : 

> Programme de travail du Gouvernement

> Projet présidentiel de François Hollande

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Published by KACIUS - dans Finance
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