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7 décembre 2011 3 07 /12 /décembre /2011 17:54

En cas de passage du régime fiscal des sociétés de personnes à l'IS, les sociétés civiles doivent produire, dans un délai de 60 jours à compter de la réalisation de l'événement qui a entraîné le changement de régime fiscal :

d'une part, la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes,

et, d'autre part, le bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet.

L'administration vient de préciser à partir de quelle date ce délai de 60 jours doit être décompté lorsque le changement de régime fiscal résulte d'une option de la société civile pour son assujettissement à l'IS.

 

Note : Les sociétés civiles souhaitant opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS) doivent notifier cette option avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS. 

 

En cas d'option d'une société civile pour son assujettissement à l'IS, le point de départ du délai de 60 jours pour déposer la déclaration du dernier exercice à l'IR et le bilan d'ouverture à l'IS, s'entend, en principe, de la date de notification de cette option, laquelle correspond à la date à laquelle la société a expédié son courrier à l'administration fiscale et non à la date de réception du courrier par cette dernière.

Par exception, l'administration fiscale admet, lorsque la société a opté pour son assujettissement à l'IS avant le début de l'exercice à partir duquel son option produit ses effets, que ce délai ne soit décompté qu'à partir de la date à laquelle l'option prend effet, c'est-à-dire à partir du premier jour de l'exercice au titre duquel la société est assujettie pour la première fois à l'IS.

 

Note : L'administration rappelle que ce délai de 60 jours est un délai non franc qui inclut donc, selon le cas, le jour de notification de l'option pour l'IS ou le premier jour de l'exercice relevant de l'IS lorsque cette option est antérieure à cette date.

 

Source : RES n°2011/32, 22 nov. 2011

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Published by KACIUS - dans Immobilier
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