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4 avril 2013 4 04 /04 /avril /2013 18:09

Déclaration des revenus pour 2013 : Calendrier et Nouveautés

 

Au niveau du calendrier, la déclaration de vos revenus en 2013 diffère bien évidemment selon son type.

Pour le format papier, la déclaration devait être retournée au 27 Mai 2013 à minuit. Les formulaires (n°2042 et autres annexes) seront envoyés à la mi-Avril.

Pour ceux qui effecueront la déclaration 2013 par internet, il faudra être patient. Le site n’ouvrira qu’à partir du Vendredi 19 Avril. La date limite étant différente en fonction des départements : Lundi 3 juin 2013 s’ils résident dans les départements 01 à 19, le Vendredi 7 juin 2013 pour les départements 20 à 49, et le Mardi 11 juin 2013 pour les départements 50 à 974.

A noter pour les résidents étrangers, la date limite de dépôt est le 17 Juin 2013 pour l’Europe, Amérique du Nord ou Afrique et le Lundi 1er Juillet 2013 pour l’Amérique Centrale, du Sud, l’Asie, ainsi qu’en Océanie.

 

Déclaration des revenus pour 2013 : l'ISF

 

Concernant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, les dates ne changent pas pour ceux dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1.3 millions d’euros et inférieur à 2.57 millions d’euros.

Pour ceux dont le patrimoine est égal ou supérieur à 2.57 millions d’euros, ils devront réceptionner une déclaration spécifique à remplir à partir du 2 Mai 2013.

Bien évidemment, cette déclaration se devra d’être retournée avec le paiement au plus tard le Lundi 17 juin 2013 pour les résidents de France, le Lundi 15 juillet en cas de résidence dans un autre Etat européen, et le Lundi 2 septembre pour les résidents hors d'Europe.

 

Nouveautés de la déclaration des revenus pour 2013

 

La déclaration des revenus sur Internet est simplifiée avec la mise en place d’un seul mot de passe. De plus, il existe la possibilité de déclarer et payer son impôt directement via une application (impôts.gouv) sur son smartphone (utile pour ceux qui n’ont bien sur aucune modification à apporter)

Une autre nouveauté consiste en un seul avis commun d’imposition sur les revenus et prélèvements sociaux.

Payer moins d'impôt grace à la defiscalisation    

 

Il existe de nombreuses mesures mises en place par le gouvernement afin de profiter de réduction d'impôt, notamment dans le domaine de l'investissement immobilier. Afin de de prendre connaissance de tous ces dispositifs Kacius met à votre disposition des outils simples : 

- présentation des dispositifs

- simulateurs en ligne

- tableau comparatif

- annuaire des programmes

Source : impôts.gouv.fr 

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18 mars 2013 1 18 /03 /mars /2013 15:52

Actif à prendre en considération


o L’immeuble et sa valorisation 

 

Appréciation de la valeur vénale réelle du bien au 1er janvier de l’année d’imposition (article 761 du CGI). La valeur vénale est constituée par le prix auquel ce bien aurait pu se négocier au 1er janvier de l’année considérée, c’est-à-dire le prix normal qu’eut accepté de payer un acquéreur « lambda » pour son acquisition. 

- Lorsque les travaux n’ont pas commencé : appréciation de la valeur vénale du bien à la valeur d’achat du foncier ;

- En cours de travaux : l’appréciation doit être faite compte tenu de l’avancement des travaux au 1er janvier, sachant que dans un premier temps les travaux n’auront pas, à notre avis, pour effet d’augmenter la valeur vénale du bien, compte tenu de la difficulté de vendre un bien en chantier…

- À compter de l’achèvement des travaux : Appréciation de la valeur du bien selon le marché applicable au secteur, en tenant compte des abattements éventuels.

 

o Quote part versée à l’ASL et non encore dépensée en travaux

 

Cette somme ne constitue pas, selon nous, une créance de somme d’argent, s’agissant de sommes versées à l’ASL en vue de la réalisation des travaux. On serait bien en peine linkde trouver une case dans laquelle déclarer cette valeur, aussi, nous ne sommes pas certains que cette somme doive être déclarée à l’actif. 

 

Passif déductible


Constituent un passif déductible les dettes qui cumulent les trois conditions suivantes(article 768 du CGI): 

- Exister au 1er janvier de l’année d’imposition ;

- Être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou concubin et des enfants mineurs pour lesquels ils ont l’administration légale des biens;

- Être justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. 

 

o Les emprunts 

 

Déductibles pour un montant égal au capital restant dû au 1er janvier de l’année d’imposition, augmenté des intérêts échus et non payés et des intérêts courus à cette date. 

 

o Le solde de l’appel de fonds non honoré au 1er janvier

 

Ce dernier constitue une dette envers l’ASL, et par extension un passif déductible, dans la mesure où chaque membre s’est engagé lors de son adhésion, à procéder au versement de la quote-part mise à sa charge.

En conclusion, une opération de restauration immobilière peut également, à notre avis, permettre d’optimiser sa déclaration ISF.

 

 

source : Cabinet Rivière - Morlon & associés

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13 mars 2013 3 13 /03 /mars /2013 16:32

Comment est impacté mon investissement en cas de hausse des taux de crédit immobilier?

 

C'est une question récurrente qui nous est posée et à laquelle nous allons tenter de répondre avec un exemple romancé.

 

Chapitre 1 : investir maintenant ou ne pas investir maintenant, là est la question...

 

Monsieur et madame Martin forment un couple marié heureux. Ils ont deux beaux enfants, Nicolas et Marjolaine.

Ils coulent une vie paisible en région parisienne.

Monsieur et madame Martin déclarent 65 000 € de revenus et payent 5 083 € d'impôt chaque année. C'est beaucoup trop à leurs yeux.

Ce sentiment de vache à lait ne date pas d'aujourd'hui et monsieur et madame Martin se sont déjà penchés sur la question de la défiscalisation.

Ils avaient étudié la loi Robien en 2007 mais cela ne leur semblait pas intéressant. 

Madame Martin avait insisté auprès de son mari en 2009 pour faire une loi Scellier, mais monsieur Martin n'avait pas aimé le projet proposé par leur banque. Un programme neuf à Douai dans le Nord, pas très séduisant il faut l'avouer !

Monsieur et madame Martin souhaitent pourtant protéger leurs enfants et investir dans l'immobilier afin de leur transmettre un patrimoine. Quoi de plus naturel pour des parents?

Ils se disent qu'investir dans le cadre de la loi Duflot serait intéressant pour cumuler investissement, protection de la famille et défiscalisation. 

Monsieur et madame Martin ont bien raison.

Ils se renseignent sur internet et tombent sur la société KACIUS. Elle a l'air sérieuse et propose des projets bien placés dans les grandes villes de France.

Ils prennent alors rendez-vous avec un de leurs conseillers, monsieur CGP.

Monsieur CGP les rencontre et leur pose des questions sur leurs objectifs, leur famille, leur travail, leurs revenus, leurs impôts.

Monsieur CGP a bien compris ce que veulent monsieur et madame Martin : un projet viable qui se louera et se revendra bien.

Rien de plus simple. Nous sommes au mois de mars et il y a de l'offre chez les promoteurs, des nouveaux programmes sont lancés et les meilleurs appartements sont à saisir.

Et les taux bancaires sont vraiment très très très bas...

Monsieur CGP revient les voir avec deux projets : un en région parisienne et un en province.

Sans trop hésiter, monsieur et madame Martin s'intéressent à l'appartement sur Bordeaux.

L'immeuble sera construit au pied du tramway, il a une belle architecture et l'idée d'avoir un pied à terre à Bordeaux les rend tout excités.

L'appartement en question est un T2 de 42.78m2 avec un balcon de 9.75m2, exposé Sud-Est et bénéficiant d'une belle vue sur la garonne. Il a toutes ses chances pour la location et s'ils devaient le revendre, ils n'auraient aucun problème à trouver preneur.

Le loyer marché est de 555 € pour ce type d'appartement, il devra se louer 517 € pour respecter le plafond de loyer Duflot.

Monsieur CGP leur présente une simulation financière de leur futur investissement (Hypothèse 1 du tableau). Ils pourraient passer chez le notaire d'ici juin et défiscaliser sur les revenus 2015. De plus, au vu de leur dossier bancaire, ils peuvent espérer des taux bancaires de 3.2% sur 20 ans.

Monsieur et madame Martin se disent que c'est très intéressant, un appartement à Bordeaux pour seulement 329€/mois. C'est même trop beau pour être vrai !

M. et Mme Martin réfléchissent...

Ils se disent qu'il n'y a pas le feu au lac et qu'il faut mieux attendre la fin de l'année. Pourquoi signer maintenant alors qu'il leur reste 9 mois pour réfléchir ?

Monsieur CGP revient et leur indique qu'ils ont tout intérêt à saisir cette opportunité au risque de le regretter, l'appartement est bien placé, il se louera facilement et sera livré début 2015.

Mais M. et Mme Martin ne se laissent pas faire par ses arguments commerciaux et répliquent coups pour coups :

- "C'est trop tôt,

- il y en aura d'autres,

- les prix vont baisser dans l'immobilier,

- la Grèce va faire faillite,

- et nous allons payer des intérêts intercalaires que nous n'auront pas à payer en fin d'année..."

Bref, ils ne signeront pas cet appartement !

Rien n'y fait et monsieur CGP rentre bredouille. Qu'il ne désespère pas, monsieur et madame Martin ont juré de l'appeler en fin d'année.

 

Chapitre 2 : y'en aura pas pour tout le monde !

 

Nous sommes au mois d'octobre, les enfants sont rentrés en classe supérieure.

M. et Mme Martin ont décidé de se replonger sur leur projet en loi Duflot.

Ils se rappellent de ce gentil conseiller, monsieur CGP de chez KACIUS, qu'ils avaient rencontré au mois de mars et qui leur avait proposé ce bel appartement à Bordeaux.

Ils décident de lui passer un coup de téléphone afin de le revoir et enfin investir !

Un peu débordé, comme chaque fin d'année, monsieur CGP leur rend visite un samedi matin.

"Nous sommes prêts à investir !" lui dit M. Martin, "faites nous des propositions"

Monsieur CGP fait bien son travail et en l'espace d'une semaine il réussit à trouver un appartement sur Bordeaux.

C'est un T2 de 42.78m2 avec un balcon de 9.75m2, exposé Est, le copier-coller de l'appartement présenté au mois de mars. Il est en étage moins élevé mais reste un appartement intéressant.

Monsieur et madame Martin décident de s'engager et signent la réservation.

Leur dossier est monté mais les Martin se posent encore des questions.

Avons nous fait le bon choix? Est ce le moment d'investir? L'immobilier va baisser !

Les banques sont prêtes à les financer avec un taux intéressant mais plus élevé qu'en début d'année, 3.7% sur 20 ans.

Les Martin appellent monsieur CGP pour lui expliquer leurs inquiétudes. Ce dernier leur présente la simulation avec les taux actualisés (hyp.2 du tableau).

Les Martin sont déçus, l'opération est moins rentable qu'au mois de mars. Ils se disent que cet appartement au 1er étage n'est finalement pas si intéressant, que l'immobilier va baisser et que Duflot c'est moins bien que Scellier...

Ils décident d'annuler leur réservation, ils investiront quand l'immobilier aura baissé pour pallier cette hausse des taux.

Monsieur CGP rentre une fois de plus bredouille...

 

Chapitre 3 : Quand les prix de l'immobilier baissent...

 

Nous sommes en 2014, la Grèce a fait faillite, le peuple Espagnole est en marche pour la révolution et seuls la Chine et le Brésil affichent un taux de croissance positif.

Fait important : L'immobilier en France a baissé, enfin ! 

Le plus étonnant étant que l'immobilier neuf aussi a baissé. Pas moins de 5% sur les grandes agglomérations et jusqu'à 10% sur les petites villes de Province.

Monsieur et madame Martin sont chanceux, ils ont encore un emploi. 

Ils ont un emploi mais payent encore plus d'impôts que l'année passée. Restrictions budgétaires, hausses des impôts, le gouvernement n'a pas d'autres solutions que de taxer les Martin pour éviter de tomber dans la faillite comme nos voisins européens.

Monsieur et madame Martin se disent qu'il va falloir réagir, et vite.

"Mais où est passée la carte de monsieur CGP? Nous devons investir en loi Duflot en 2014 !"

Monsieur CGP est patient. Il reçoit M. et Mme Martin dans son bureau. Il cherche un appartement pour les Martin et trouve un magnifique T2, à Bordeaux, de 42.78m2 avec un balcon de 9.75m2, exposé Ouest.

L'appartement est parfait !

Et son prix l'est encore plus : 164 350 € soit 5% de moins que celui présenté l'an passé.

Monsieur et madame Martin se disent qu'ils ont bien fait d'attendre que les prix baissent.

Monsieur CGP leur présente la simulation financière (hypothèse 3) avec les taux en vigueur : 4.2% sur 20 ans hors assurance.

"C'est cher !" s'exclament monsieur et madame Martin.

Oui c'est cher, mais l'immobilier a baissé. 

Monsieur et madame Martin n'y comprennent plus rien. L'immobilier a baissé mais ce magnifique T2 leur coûte 36€ de plus tous les mois soit près de 11% d'augmentation de l'effort d'épargne à prévoir en début 2013.

Les Martin regrettent de ne pas avoir saisi cette opportunité de 2013, si seulement...

 

Conclusion

 

Monsieur et madame Martin n'ont jamais investi.

L'immobilier a baissé, puis monté, puis baissé et les taux ont monté, puis baissé, puis monté, puis baissé...


Les taux sont historiquement bas et l'argent ne coûte quasiment rien.

Jamais l'effet de levier n'a été aussi intéressant et il serait dommage de ne pas en tirer profit.

A bon entendeur salut...

 

 

Vous trouverez ci-dessous le tableau illustrant mes propos :

 

  Hypothèse 1 Hypothèse 2 Hypothèse 3 Hypothèse 4*
Montant de l'investissement 173 000 € 173 000 € 164 350 € 156 000 €
Frais de notaire 4 216 € 4 216 € 4 069 € 3 927 €
Frais de garanties bancaires 2 299 € 2 299 € 2 196 € 2 096 €
Total 179 515 € 179 515 € 170 615 € 162 023 €
Loyer Duflot 517.86 € 517.86 € 517.86 € 517.86 €
Charges locatives (gestion+assurances) 11% 11% 11% 11%
Charges de copropriété 4% 4% 4% 4%
Taxe foncière exonérée à 100% sur 2 ans 500 € 500 € 500 € 500 €
Prêt amortissable sur 20 ans avec différé pendant la construction        
Taux 3.2 % 3.7 % 4.2 % 4.30 %
ADI 0.3% du capital initial 0.3% du capital initial 0.3% du capital initial 0.3% du capital initial
Mensualité 1 085.89 € 1 137.72 € 1 132.13 € 1 084.95 €
Résultat de la simulation à la 12ème année        
Valeur de revente du bien  180 000 € 180 000 € 180 000 € 180 000 €
Economies d'impôt 31 158 € 31 953 € 31 849 € 30 332 €
Capital disponible (avant impôt sur la plus value immobilière) 89 515 € 62 877 € 71 970 € 76 926 €
Effort d'épargne mensuel 329 € 357 € 365 € 336 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans nos 4 hypothèses, la revalorisation des loyers est de 1.5%/an.

*L'hypothèse 4 est un scénario catastrophe où l'immobilier a baissé de près de 10% et les taux sont montés aux niveaux de 2011. Les conclusions à tirer semblent évidentes...

 

      Un CGP qui vous veut du bien...

 

 

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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 18:44
Les logements éligib

Les logements éligibles à la Loi Duflot

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9 janvier 2013 3 09 /01 /janvier /2013 17:17

 

Nous récapitulons les principales mesures fiscales, issues de la loi de finances pour 2013 et de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, qui sont d'ores et déjà entrées en vigueur.

 

La loi de finances pour 2013 (LF2013) et la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (LFR) sont désormais publiées au Journal officiel.

Certaines dispositions votées par le Parlement n'ont pas été validées par le Conseil constitutionnel en fin d'année 2012. Par conséquent,le prélèvement forfaitaire reste libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012, et ce régime optionnel est maintenu, pour le moment, pour toutes les plus-values immobilières.

D'autres mesures ont été validées et certaines ont un impact sur l'imposition 2013 due au titre des revenus 2012.

Ces mesures sont reportées dans le tableau ci-dessous.

 

Nouveaux régimes d'imposition et nouveaux crédits d'impôt

 

 

Barème progressif de l'IR (art. 3 LF)

- Nouvelle tranche à 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial 

(+ Gel du barème cette année)

Entrée en vigueur

IRPP dû au titre des revenus 2012 et des années suivantes

 

Quotient familial (art. 4 LF)

Plafonnement de la réduction d'impôt à 2000 € (au lieu de 2336 €) par demi-part accordée pour charges de famille

Entrée en vigueur

IRPP dû au titre des revenus 2012 et des années suivantes

 

Frais professionnels (art. 5 LF)

Plafonnement de la déduction forfaitaire (de 10%) à 12 000 € (et non plus 14 157 €)

Entrée en vigueur

IRPP dû au titre des revenus 2012 et des années suivantes

 

Frais de déplacement (hors frais de péage, de garage ou de parking) (art. 6 LF)

Evaluation selon un barème forfaitaire kilométrique

 Entrée en vigueur

IRPP dû au titre des revenus 2012 et des années suivantes

 

Dividendes (art. 9 LF)

- Soumission obligatoire au barème progressif de l'IR 

+ Paiement d'un acompte de 21% sur l'impôt dû (dispense en-deça d'un certain revenu fiscal) 

- Suppression de l'abattement fixe

 Entrée en vigueur

Revenus perçus à compter du 1er janvier 2013

 

Intérêts (art. 9 LF)

Soumission obligatoire au barème progressif de l'IR pour les seuls produits de plus de 2 000 €

+ Paiement d'un acompte de 24% sur l'impôt dû (dispense en-deça d'un certain revenu fiscal)

Entrée en vigueur

Revenus perçus à compter du 1er janvier 2013

 

Dividendes et intérêts 

Taux de la CSG déductible fixé à 5,1% (au lieu de 5,8%)

 Entrée en vigueur

Revenus versés à compter du 1er janvier 2012

 

Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (art. 10 LF)

- Soumission obligatoire au barème progressif de l'IR

- Maintien d'une imposition forfaitaire pour certains cédants (détention des titres de manière continue pendant 5 ans, titres représentant au moins 2% des droits de vote de la société à la date de la cession...) 

- Mise en place d'un abattement pour durée de détention (de 20% entre 2 et 4 ans, à 40% au-delà de 6 ans)

+ Adaptation de l'exit tax (art. 22 LFR applicable aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2011)

Entrée en vigueur

Gains réalisés à compter du 1er janvier 2013

 

- Report d'imposition en cas de remploi d'une fraction de la plus-value de cession d'actions ou de parts de sociétés : pour en bénéficier, réinvestissement d'au moins 50% (au lieu de 80%) de la plus-value dans un délai de 2 ans (contre 3 ans)

Entrée en vigueur

Gains réalisés à compter du 1er janvier 2013

 

- Prorogation de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de titres des dirigeants de PME qui partent à la retraite

 Entrée en vigueur

Jusqu'au 31 décembre 2017

 

Montage d'apport-cession (art. 18 LFR)

Report d'imposition optionnel des plus-values d'apport de titres (au lieu du sursis d'imposition) en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur

 Entrée en vigueur

Apports réalisés à compter du 14 novembre 2012

 

Gains de levée d'options et d'attribution d'actions gratuites

Soumission au barème de l'IR (mais pas de relèvement des taux de la contribution salariale)

 Entrée en vigueur

Options sur titres et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012

 

Plus-values de cession d'immeubles hors terrains à bâtir (art. 70 LFR)

Nouvelle taxe pour les plus-values de plus de 50 000 €, selon un barème appliqué au montant total de la plus-value imposable (jusqu'à 6% de la plus-value)

 Entrée en vigueur

Cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013 (sauf promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 7 décembre 2012)

 

Plus-values de cession à titre onéreux d'usufruit temporaire (art. 15 LFR)

Changement d'assiette pour l'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

 Entrée en vigueur

Cessions intervenues à compter du 14 novembre 2012

 

ISF (art. 13 LF)

- Nouveau barème progressif à 5 tranches (de 0,5% à 1,5%) à partir de 800 000 € de patrimoine net taxable

- Rétablissement d'un plafonnement : l'ISF est réduit de la différence entre le total des impôts dus en France et à l'étranger et 75% du total des revenus mondiaux. Non prise en compte de revenus capitalisés

 Entrée en vigueur

ISF dû à compter de l'année 2013

=> calculez votre ISF 2013 ici


Plus-values de cession de titres de participation (art. 22 LF)

Quote-part de frais et charges, à réintégrer dans l'assiette de l'IS, fixée à 12% du montant brut des plus-values (et non plus 10% du résultat net)

 Entrée en vigueur

Exercices clos à compter du 31 décembre 2012

 

Charges financières (art. 23 LF)

Réintégration, dans l'assiette de l'IS, des intérêts d'emprunt supérieurs à 3 millions d'€, à hauteur de 15% du montant des charges nettes pour les exercices 2012 et 2013 puis de 25% à compter de 2014

 Entrée en vigueur

Exercices clos à compter du 31 décembre 2012

 

Déficits des sociétés IS (art. 24 LF)

Plafonnement du report en avant à 1 million d'€ et 50% (contre 60%) de la fraction du bénéfice excédant cette limite 

+ Majoration de la part fixe d'1 million d'€ du montant des abandons de créances consentis à une entreprise en difficulté

 Entrée en vigueur

Exercices clos à compter du 31 décembre 2012

 

Paiement de l'IS (art. 26 LF)

- Application du régime du dernier acompte (versé en fonction du résultat prévisionnel) aux entreprises dès 250 millions d'€ de chiffre d'affaires (au lieu de 500 millions)

- Relèvement des taux de cet acompte (allant de 75% à 90%)

 Entrée en vigueur

Exercices clos à compter du 1er janvier 2013

 

Contribution exceptionnelle de 5% de l'IS (art. 30 LF)

Prorogation de 2 ans

 Entrée en vigueur

Jusqu'aux exercices clos le 30 décembre 2015

 

Transfert de siège ou d'établissement stable hors de France (art. 30 LFR)

Choix entre un paiement immédiat de l'impôt sur les plus-values latentes, en sursis et en report, ou un étalement du paiement

 Entrée en vigueur

Transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012

 

Nouveau crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité (art. 66 LFR)

- Taux de 4% des salaires bruts limités à 2,5 Smic en 2013 puis de 6% (lire notre article)

 Entrée en vigueur

Rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013

 

Niches fiscales (art. 73 LF)

- Plafonnement global de certains avantages à l'IR (une vingtaine) à 10 000 €

- Second niveau de plafonnement de 18 000 euros comprenant les niches plafonnées à 10 000 € + les avantages outre-mer Girardin et la réduction Sofica

- Exclusion de la réduction Malraux de tout plafonnement

 Entrée en vigueur

Dépenses payées, investissements réalisés ou aides accordées à compter du 1er janvier 2013 (sauf certains engagements pris avant cette date)

 

- Reconduction de 4 ans de la réduction d'IR pour souscriptions au capital des PME, de la réduction d'IR Censi-Bouvard en faveur des investissements locatifs neufs dans les résidences avec services et du crédit d'impôt pour les dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles (art. 74, 77, 78 LF)

 Entrée en vigueur

Jusqu'au 31 décembre 2016

 

- Report pendant 5 ans de la réduction Madelin excédant 10 000 € par an (art. 75 LF)

 Entrée en vigueur

Versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013

 

Nouvel avantage au titre de l'investissement locatif intermédiaire : le dispositif loi Duflot (art. 80 LF)

- Réduction d'IR de 18% et plafonnement de l'investissement réalisé à 300000 € par an

- Prolongation de la réduction Scellier aux investissements engagés avant le 31 décembre 2012

 Entrée en vigueur

Acquisitions entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016

 

Crédit d'impôt recherche (art. 71 LF)

- Suppression des taux bonifiés applicables aux 2 premières années de bénéfice

- Taux spécifique de 20% pour les investissements et dépenses d'innovation, de moins de 400000 € par an, des PME

 Entrée en vigueur

Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013

 

Prêt à taux zéro plus (art. 16 LFR) 

- Abaissement du plafond de ressources (fixé à 36000 € contre 43500 € en zone A)

- Bénéfice pour certains contribuables d'un différé de remboursement portant sur la totalité du prêt (et non plus sur 45%)

 Entrée en vigueur

Offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013

 

Suppression de l'exonération de cotisations sociales des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise

 Entrée en vigueur

Revenus perçus à compter du 1er janvier 2013

 

CFE 

- Possibilité de prise en charge par les collectivités territoriales de tout ou partie de la cotisation minimum (art. 46 LFR)

- Prorogation d'1 an de l'exonération bénéficiant aux auto-entrepreneurs (art. 47 LFR)

 Entrée en vigueur

CFE due au titre de 2012

 

Facturation de la TVA (art. 62 LFR)

Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 relative aux règles de facturation et autres mises en conformité avec le droit communautaire (lire notre article)

 Entrée en vigueur

1er janvier 2013

 

Avoirs cachés détenus à l'étranger (art. 8 LFR) 

- Exercice du droit de communication de l'administration sans enclencher une procédure de contrôle externe, si le contribuable n'a pas respecté ses obligations déclaratives

- Imposition aux droits de mutation, à 60%, des avoirs dont l'origine est occulte

- Demande de justifications par l'administration quand l'écart entre les crédits et les revenus déclarés est d'au moins 150000 €.

 Entrée en vigueur

Demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013

 

Procédure de visite et de saisie fiscales (art. 11 LFR)

- Possibilité de saisie des document accessibles ou disponible depuis le lieu de la visite (sur des serveurs de stockage...), extension des moyens de l'administration en cas d'obstacle à l'accès d'informations contenues sur support informatique 

+ Application de la procédure judiciaire d'enquête fiscale à deux nouveaux cas de fraudes fiscales complexes

 Entrée en vigueur

31 décembre 2012

Source : Légifrance et www.actuel-expert-comptable.fr

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7 janvier 2013 1 07 /01 /janvier /2013 18:30
Villa Arte à Arcacho

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28 décembre 2012 5 28 /12 /décembre /2012 17:15
The Eames House

The Eames House

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28 décembre 2012 5 28 /12 /décembre /2012 17:15
SX-70

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28 décembre 2012 5 28 /12 /décembre /2012 15:40

L’adoption de la loi de finances rectificative III pour 2012 instaure une surtaxe sur les plus-values immobilières hors terrains à bâtir.

Désormais, une taxe de 2 à 6% (suivant le montant de la plus-value) serait due, en sus de l’imposition au taux de 19% + 15,5% de charges sociales, à raison des plusvalues supérieures à 50.000 euros, soit un taux d’imposition pouvant atteindre 40,5%.

Cette surtaxation est assise sur le montant imposable des plus-values réalisées lors des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, après application le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention et de l’abattement supplémentaire de 20% prévu uniquement pour les cessions de 2013 (voir ci-dessous « A noter »).

 

Les députés ont adopté en dernière minute un mécanisme de lissage « complexe » destiné à atténuer légèrement cette surtaxe selon la formule suivante :

 

 

- de 50 001 € à 60 000 € : 2 % PV - (60 000 - PV) x 1 / 20 

- de 60 001 € à 100 000 € : 2% PV 

- de 100 001 € à 110 000 € : 3 % PV - (110 000 - PV) x 1 / 10 

- de 110 001 € à 150 000 € : 3% PV 

- de 150 001 € à 160 000 € : 4 % PV - (160 000 - PV) x 15 / 100 

- de 160 001 € à 200 000 € : 4% PV 

- de 200 001 € à 210 000 € : 5 % PV - (210 000 - PV) x 20 / 100 

- de 210 001 € à 250 000 € : 5 % PV 

- de 250 001 € à 260 000 € : 6 % PV - (260 000 - PV) x 25 / 100 

- supérieure à 260 000 € : 6 % PV.

 

Exemple :

 

M. X acquiert un logement en 2008 pour un montant de 1.000.000 euros qu’il cède 1.255.000 euros en 2013. La plus-value imposable de 255.000 euros sera imposée de la manière suivante : 

(255.000 x 80% x 19%) + (255.000 x 15,5%) + {(255.000 x 6%)  – (260.000  –255.000) x 25/100}

soit : 38.760 € + 39.525 € + 14.050 € = 92.335 euros

 

Rappel :

 

Depuis la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011, un bien est totalement exonéré d’impôt sur la plus-value au bout de 30 ans.

Cette durée était de 22 ans jusqu’en 2004 puis de 15 ans jusqu’en 2011.

Rien d’impossible donc à ce que l’on revienne à une durée d’exonération plus raisonnable, d’autant plus que l’équipe de campagne du Président actuel avait annoncé son intention de rétablir le régime de 2004.

 

A Noter :

 

La loi de finances pour 2013 prévoit, au II de son article 10 un abattement supplémentaire de 20%, applicable uniquement aux cessions réalisées en 2013, en sus de l’abattement pour durée de détention. Cet abattement ne s’applique que sur l’impôt sur le revenu et non sur les prélèvements sociaux.

 

Source : cabinet Riviere Morlon & associés

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Published by KACIUS - dans Immobilier
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26 décembre 2012 3 26 /12 /décembre /2012 11:04
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