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26 décembre 2012 3 26 /12 /décembre /2012 11:03
Programme Loi Malrau

Programme Loi Malraux : Le Médiéval et Fondue Haute - Cahors - CAHORS (46)

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21 décembre 2012 5 21 /12 /décembre /2012 14:35
Contemporary Exterio

Contemporary Exterior Design, Pictures, Remodel, Decor and Ideas

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17 décembre 2012 1 17 /12 /décembre /2012 00:10
Flatiron Building, M

Flatiron Building, Manhattan, New York, 1902

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16 décembre 2012 7 16 /12 /décembre /2012 02:51
Stunning

Stunning

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14 décembre 2012 5 14 /12 /décembre /2012 17:58

Observatoires des loyers 

Première étape

 

Mise en place de 17 observatoires pilotes

 

Le ministère du logement vient de publier la liste des 17 sites pilotes (métropole et outre-mer) où seront expérimentés les observatoires des loyers annoncés depuis plusieurs mois par le gouvernement.

Une évaluation du dispositif sera réalisée à l'été 2013, afin de pouvoir lancer l'extension du dispositif dès la rentrée 2013. Selon le ministère  « un comité scientifique de l’observation des loyers, composé d’experts indépendants, garantira la rigueur et la qualité des méthodes de recueil et de traitement des données. Il suivra aussi les modalités d’évaluation et de déploiement du dispositif »

 

La liste des métropoles concernées :

 

17 sites pilotes

- Lille métropole (Agence d’urbanisme)

- Communauté urbaine d’Alençon (Adil)

- Communauté urbaine de Strasbourg (Agence d’urbanisme)

- Agglomération parisienne (Olap)

- Rennes métropole (Adil)

- Nantes métropole (Agence d’urbanisme)

- Grand Lyon (Agence d’urbanisme)

- Saint-Etienne métropole (Agence d’urbanisme)

- Métropole de Bordeaux (Agenc d’urbanisme)

- Agglomération de Toulouse (Agence d’urbanisme)

- Agglomération de Montpellier (Adil)

- Métropole de Nice (Adil)

- Agglomérations de Bayonne, Pau et Mont-de-marsan (Agence d’urbanisme)

- Métropole marseillaise (Adil)

- Agglomérations de Toulon et Saint-Raphaël (Adil)

- Agglomérations de Fort-de-France t du Robert (DEAL)

- Agglomération de Saint-Denis (DEAL)

 

Selon le ministère du logement, les 17 sites pilotes sélectionnés sont représentatifs de la diversité des situations qui existent actuellement en France sur le marché de la location.

Ils présentent, en effet, des caractéristiques différentes en termes de taille, de tension du marché du logement, d'expérience en matière d’observation des loyers ; ils sont par ailleurs répartis uniformément sur le territoire, en métropole et en Outre-mer.

Ces observatoires pilotes sont issus d’initiatives locales variées, portées par les collectivités territoriales et impulsées par des Agences départementales d'information sur le logement (Adil), des agences d’urbanisme, ou bien encore par des services déconcentrés de l’État.

Dans une démarche de pluralité des acteurs, de nombreux partenaires sont déjà fortement mobilisés autour de chaque observatoire, que ce soit les collectivités locales, les Adil, les agences d’urbanisme, les fédérations et syndicats de l'immobilier, les acteurs du logement social, les Caisses des allocations familiales ou les associations représentant les locataires. Une instance partenariale nationale ouverte à tous les acteurs du logement sera mise en place début 2013 afin d'associer au plus près le plus grand nombre de partenaires.

 

Source FMIL

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13 décembre 2012 4 13 /12 /décembre /2012 11:25

La crise de l’euro, une suite ….. 

… sans fin !! 

 

Dans un précédent article nous nous interrogions sur la situation de la zone euro. Cela nous avait permis de constater que les pays de la zone avait subi « le choc le plus violent de la crise » et que, par voie de conséquence pour nombre d’économistes, il y avait nécessité de faire converger nos économies, et de mettre en place une zone monétaire optimale, prémisse à une fédération économique et financière puis à terme politique !!

 

Nous constations également que la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (le TSCG) impose une règle d’or lourde à supporter par les effets induits. 

 

En effet, cette décision entraine la mise en œuvre d’un plan d’austérité drastique qui de l’avis de nombreux économistes (de droite comme de gauche) peut avoir un effet désastreux au niveau économique et social (le remède pouvant être plus mortifère que le mal)… 

 

 Mais les décisions gouvernementales semblent rassurer provisoirement les marchés financiers. Est-ce « LA SOLUTION » ou n’existe-t-il pas une alternative, dès lors que nous avons été  dégradé et que les perspectives économiques ne sont pas bonnes ?

 

Pour notre part, nous vous avions présenté plusieurs façons de traiter la question de la crise de la zone euro (cf. notre article s’intitulant : « l’euro : l’avenir de tous les possibles ») :

 

- Garder la monnaie unique, ce qui implique une intégration économique plus poussée, un fédéralisme bancaire et financier, une union politique.

 

- Passer de la monnaie unique à la monnaie commune, ce qui conduit à retrouver sa souveraineté (monétaire) sans pour autant quitter la zone euro.

 

- Sortir de l’euro, ce qui permet de retrouver sa souveraineté, de mettre en œuvre divers mesures structurelles, mais en dehors de la zone euro. 

 

La direction prise a pour paradigme, la zone euro comme espace économique et financier, et entraine diverses exigences budgétaires (Cf. Notre précédent article sur la nature de ces règles budgétaires et dans les faits les décisions gouvernementales actuelles). 

 

Nous pensons qu’il est difficile de faire « machine arrière », i.e. sortir de la zone euro. Encore que… mais cela impliquerait une véritable « révolution culturelle » et nous nous demandons si l’ensemble de la population française y serait prête ?!

 

Pour avancer dans notre réflexion, nous allons nous intéresser à la question de la dette. Elle va nous permettre de montrer (dans le cas de la zone euro) les implications de la mise en œuvre  du modèle anglo-saxon : l’accès aux marchés financiers. Nous nous demanderons ensuite comment en sortir, et ce en dehors de la pensée unique sur cette question.

 

 

De la dette « souveraine » à un défaut de liquidité ?

Le cahier du journal « le monde » du mardi 4 décembre nous fournit la matière : 40 000 milliards de dollars de dette des Etats. Une entrée en matière pour aborder les « nouvelles règles du jeu de l’endettement des Etats de la zone euro ». 

 

L’Editorial de Philippe ESCANDE a pour intérêt de mettre en lumière une évidence : depuis longtemps (pas moins de 6 000 ans) tous les Etats se sont endettés, et « la dette a financé les guerres, mais aussi la renaissance, la révolution industrielle ou celle d’Internet. C’est la vertu du capitalisme ». Donc ce n’est pas nouveau, comme il n’est pas nouveau que certains états, entreprises ou particuliers n’ont pas pu honorer leur dette, et se sont vus privés de leur liberté (cf. la Grèce antique pour reprendre un exemple du journaliste auteur de l’éditorial).

 

Sur le plan pratique, explique-t-il, la dette est « un devoir, une obligation ».  Si le prêteur s’engage, il s’entoure aussi de précautions notamment par le biais du taux d’intérêt : plus le risque est grand plus le taux d’intérêt est élevé.

 

Un individu peut être acculé à la faillite, l’Etat peut, quant à lui, quand il a toute sa souveraineté, augmenter les impôts, battre la monnaie ou encore dévaluer et répudier ses prêteurs (comme le fit l’Argentine en 2 000). C’est pourquoi on dit que la dette d’un Etat est « souveraine ».

 

Mais, et c’est là le hic, les pays de la zone euro ne peuvent ni dévaluer, ni « battre la monnaie », car il n’existe plus de banque centrale… la seule solution pour chacun d’eux est alors :

 

- d’accepter les taux des marchés financiers tout en demandant de l’aide aux instruments de secours (FSE et MSE) si nécessaire ;

 

- d’effectuer une dévaluation interne, c'est-à-dire une baisse des coûts notamment salariaux ;

 

- et bien sûr, d’augmenter les impôts tout en diminuant les dépenses tant de fonctionnement que d’investissement.

 

Un Etat de la zone euro peut donc faire appel à la BCE, mais sous certaines conditions car celle-ci ne fonctionne pas comme une banque centrale, et ne peut donc jouer le rôle de préteur en dernier ressort. Elle peut cependant acheter des titres  publics sur le marché (200 milliards jusqu’ici) ou prêter aux banques (1 000 milliards depuis le 1er janvier 2012 à 1 % sur 3 ans) afin que ces dernières achètent des emprunts d’Etat. En conclusion, elle ne peut agir qu’indirectement.

 

 Dès lors, explique Michel AGLIETTA (économiste) il y a un risque de « privatisation de la dette souveraine » c'est-à-dire que la dette publique devient comparable à la dette privée, ce qui peut entrainer une « mise en défaut » des Etats, un risque d’illiquidité tout simplement.

 

Hors les besoins en liquidités, pour financer, à court terme (2014) la dette « souveraine » des pays en difficulté, peuvent être estimés à 90 milliards pour le Portugal, 50 milliards pour l’Irlande, de 250 à 300 milliards pour l’Espagne. C’est donc, avec les besoins de la Grèce, un total de 390 à 440 milliards d’Euros qu’il faudra fournir !! Mais cela implique des transferts fiscaux et des charges d’emprunts supplémentaires que la population allemande par exemple n’ait pas prête d’accepter (Jacques SAPIR « l’agonie de l’euro »).

 

En France, on assiste déjà à une dégradation de la note des banques suivie par celle de l’Etat. Et, plus grave encore, on constate une incapacité des gouvernements de la zone à trouver des solutions qui soient à la fois communes et efficaces.

 

 

Comment en sortir ?  

 

Soumettre les Etats à une austérité drastique est l’option prise par la quasi-totalité des pays de la zone euro fortement endettés (tous les pays du sud), avec l’espoir de calmer les marchés. Cette option accompagnée d’une solidarité entre les Etats membres (fonds de sauvetage, achats de titres) a permis (mais pour combien de temps) de stabiliser la crise financière.

 

Mais « le marasme économique » s’est installé écrit le périodique « Alternatives économiques » dans un hors-série intitulé : « l’Europe a-t-elle un avenir ? ». Et notamment la revue se demande s’il est possible d’échapper à l’austérité (déjà en marche selon nous) alors que notre pays est en récession et voit son chômage augmenter (près de 11 %). 

 

Nouriel Roubini, l’économiste connu pour avoir « prédit » la crise de 2008, se montre particulièrement tranchant. L’Europe n’a qu’une alternative : l’intégration, ou la désintégration. 

 

Alors, si l’on reparlait du deuxième scénario : passer de la monnaie unique à la monnaie commune présentée dans notre article s’intitulant : « la zone euro, l’avenir de tous les possibles ?

 

 Qu’écrivions-nous à l’époque ? Ceci :

 

Plusieurs économistes (Jacques SAPIR, Bruno LEMAIRE, Jean-Michel QUATREPOINT) sont favorables à l’adoption d’un mécanisme diffèrent : la monnaie commune. Opter pour cette solution conduit à ce que l’euro ne soit plus une monnaie mais une unité de compte permettant de comparer entre elles les diverses monnaies nationales. Chaque pays  recouvre ainsi sa souveraineté  monétaire. Une condition : la mise en place d’une réglementation des marchés pour empêcher toute spéculation. 

 

Cela permettrait de procéder à un réajustement monétaire, sur la base d’un euro national calculé en fonction de la puissance économique du pays (appréciée en la comparant à celles des autres pays). En procédant ainsi, on pourrait selon Bruno LEMAIRE (en donnant la valeur 1 à un eurofranc) construire l’échelle suivante : 1.2 pour l’euromark, 1 pour l’eurofranc, 0.9 pour l’eurolire, 0.8 pour l’europeseta…

 

Une manière de prendre en compte : la sous-évaluation du mark, la surévaluation de la lire et de la peseta. Ce qui permet pour les pays qui dévaluent, de passer d’une « dévaluation interne » à une « dévaluation externe ». Pour la France la dévaluation se traduirait  par une baisse du pouvoir d’achat estimé à 2 %. Une baisse que la croissance retrouvée permettrait de combler. 

 

Recourir à la monnaie nationale est un exercice simple explique Jean-Jacques ROSA car aujourd’hui la monnaie est essentiellement scripturale (i.e. des comptes en banque). Du jour au lendemain il suffit de décréter que votre compte de 10 000 euros est désormais de 10 000 francs. Il a fallu une semaine à la Slovaquie pour mettre en place sa monnaie. 

 

Avec ce nouveau mécanisme le pays redevient maître de sa monnaie, peut dévaluer et retrouver une certaine compétitivité. Mais il lui faudra honorer ses dettes. Car, un tel mécanisme ne supprime pas l’effort à faire et la nécessité d’un retour à la rigueur budgétaire. Mais, c’est la BCE qui prêterait directement à un taux voisin de 0,25 %. 

 

La monnaie commune dans son fonctionnement garantirait aux états (via la BCE qui garderait un rôle central : fixation des taux de change réajustés tous les ans, orientation du cours de la monnaie…) la stabilité recherchée, tout en donnant au système des marges de fluctuation (-2,5 +2,5) pour tenir compte des évolutions respectives. L’un des objectifs recherchés est de s’émanciper des marchés financiers et des agences de notation. 

 

Ajoutons, que dans un tel scénario, les transactions commerciales et financières avec les pays « hors zone » seraient assurées par la monnaie commune. Une monnaie cotée sur les marchés financiers mais selon des règles bien précises et sur la base d’un accord collectif se rapportant aux mouvements de capitaux et aux opérations de marché.

 

Enfin, adoption d’un plan de relance concerté et coordonné avec une hausse des salaires de 10 % en Belgique, France, Italie et Espagne, de 15 % aux Pays-Bas et de 20 % en Allemagne ; émission d’un montant  de 1 000 milliards d’euros par la BCE constitués « d’avances aux trésors publics » et d’une dotation à la BCI ; établissement d’un contrôle strict des capitaux aux frontières de la zone euro.

 

Mais, la quasi-totalité des économistes et la majorité des responsables politiques considèrent que seul le fédéralisme, d’abord financier et économique, puis à terme politique, peut sauver les pays de la Zone euro.

 

Une voie possible et privilégiée, mais l’on voit combien sa mise œuvre a un prix fort pour les populations, et a du mal à donner des effets positifs, du moins à court terme. Une raison simple : l’hétérogénéité des cadres juridiques, institutionnels ou culturels des états concernés, ainsi que la diversité de leurs systèmes productifs et financiers. 

 

Asymétrie des économies mais aussi des comportements comme des politiques économiques et sociales, telle est l’image aujourd’hui des pays de la zone euro.

 

Alors pourquoi ne pas faire preuve d’un peu de réalisme en s’intéressant également à la mise en place d’une confédération des Etats qui intègre comme scénario : le passage de la monnaie unique à la monnaie commune ?

 

D’autant que la voie, que privilégient les partisans du fédéralisme, induit nécessairement : une diète pour les états. Elle se traduira par une baisse globale du pouvoir d’achat de 4 à 5 %, suivie d’une période de stagnation de 3 ans minimum (Cf. jean Pisani-Ferry).

 

Dans l’article prochain nous reviendrons aux fondamentaux de l’économie. Une façon de régler la question suivante : l’économie s’occupe-t-elle uniquement des moyens, et serait alors qu’une science pratique ou n’est-ce pas plutôt une science liée aux sciences morales et sociale au point de se confondre avec elles ? 

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12 décembre 2012 3 12 /12 /décembre /2012 13:32

L'assurance prêt emprunteur est-elle obligatoire ?

La souscription à une assurance prêt est légalement facultative. Toutefois, cette dernière constitue une garantie pour le prêteur car ce type de prêt est remboursé quel que soit les éventuels problèmes qui surviendront à l’emprunteur. D’où l’importance d’y souscrire.

Assurance prêt emprunteur : De quoi s’agit’ il ?

L’assurance de prêt emprunteur est une assurance non-obligatoire couvrant divers risques qui peuvent survenir à un emprunteur au cours de la durée du prêt. Généralement, la couverture s’étend à 4 risques : décès, invalidité, incapacité et licenciement. Si l’un de ces risques survient, l’établissement financier pourra toujours espérer un remboursement de ses créances.

Assurance prêt emprunteur : Pourquoi y souscrire ?

Aucune loi n’exige les prêteurs à souscrire à une assurance prêt emprunteur. Mais cette non-exigence n’est que théorique. En effet, beaucoup de banques refusent d’accorder ces genres de crédits immobiliers à une personne qui ne veut pas se soumettre à cette couverture. D’ailleurs, la souscription à cette assurance est un bon moyen pour soigner son profil et profiter d’excellentes conditions pour le contrat de crédit.

Assurance prêt emprunteur : Mode de souscription

Il existe deux types de contrats en assurance de prêt emprunteur. En premier lieu, il y a le contrat de groupe qui est souscrit dans l’établissement prêteur. L’avantage d’un tel contrat est que les conditions qui s’y attachent ne sont pas déterminées relativement au profil personnel de chaque emprunteur. Mais généralement, le coût est plus élevé.

En second lieu, il y a le contrat individuel dont la souscription est effectuée dans une compagnie d’assurance. Ce système appelé délégation d’assurance a été précédemment saboté par les banques. Ces dernières ont systématiquement refusé la demande de crédit venant d’une personne ayant souscrit à une assurance de prêt dans un autre établissement. Mais, depuis que la loi LAGARDE a été instaurée, ce refus est condamnable.

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10 décembre 2012 1 10 /12 /décembre /2012 15:24

 

Plus-values immobilières – Le gouvernement propose une nouvelle taxe

 

4 Décembre 2012

PLFR 2012

Afin de contribuer au financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l’ANRU et au financement du développement et de l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux, le gouvernement dépose un amendement (409) au PLFR2012 qui prévoit la création de deux nouvelles taxes :
-  une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées ;
-  une taxe sur les logements sous-occupés dans les agglomérations où existe un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logement.
Taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées, réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014
Cette nouvelle taxe s’appliquerait à la fraction imposable supérieure à 100 000 €, déterminées dans les conditions de droit commun, au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014, selon le barème suivant :
Fraction de plus-values imposable                                                    Taux
Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 150 000 €                   3 %
Supérieure à 150 000 €                                                                    5 %
- Elle ne concernerait pas les cessions de terrains à bâtir pour lesquelles de nouvelles modalités d’imposition sont mises en place au PLF 2013 (Art.10).  Texte du 26 octobre 2012 (actualisé) voir tableau ci-dessous
- Les plus-values exonérées (cession de l’habitation principale) n’entreraient pas dans son champ d’application.
- Pour amplifier l’incitation à céder des immeubles en 2013, elle ne s’appliquerait qu’aux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Taxe sur les logements sous-occupés dans les agglomérations où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement
Dans les agglomérations où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, il serait institué, à compter du 1er janvier 2013, une taxe annuelle de5% sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Son assiette serait constituée par la valeur locative cadastrale du logement. La taxe serait due pour chaque logement meublé non affecté à l’habitation principale au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle serait établie au nom de la personne qui dispose du logement, c’est-à-dire au nom du redevable de la taxe d’habitation, qu’il soit propriétaire ou locataire.
La taxe ne serait pas due par les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement pour leur activité professionnelle, les personnes qui exercent temporairement leur activité à l’étranger et qui conservent la disposition du logement qu’elles occupaient auparavant ainsi que les personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée.
26 octobre 2012 (actualisé)

PLFR 2013

Plus-values immobilières – Nouveau régime spécifique pour les terrains à bâtir

La réforme du PLF2013 (1) s'appuie sur un double dispositif : une vaste réforme de la taxation des terrains à bâtir et une retouche de la fiscalité des plus-values sur la vente de logements (hors résidence principale).
● À compter du 1er janvier 2015, les plus-values réalisées sur les cessions de terrains à bâtir seront soumises au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu.
● Pour 2013, un abattement exceptionnel de 20% est instauré sur les plus-values immobilières réalisées au titre des cessions des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir. Les conditions d’imposition restent inchangées (exonération de la résidence principale, taxation à 19% et abattements pour durée de détention).
La carotte

Pour les logements, résidences secondaires ou investissements locatifs..., si vous vendez votre bien immobilier en 2013, vous bénéficierez d'un allégement de la taxation de la plus-value. Pour créer un « choc de l’offre » en 2013, un abattement supplémentaire de 20 % (ce taux pourrait passer à 15% en 2ème lecture du PLF2013 la semaine prochaine) sur le montant de la plus-value taxable serait accordé au vendeur (soit une réduction d'impôt de 11 %).
Le bâton

Pour les terrains à bâtir, si vous ne vendez pas votre terrain rapidement, la fiscalité sur la plus-value sera alourdie.
Les plus-values sur terrain à bâtir ne bénéficieront plus d'un abattement pour durée de détention puis, à compter du 1er janvier 2015,  elles seront soumises au barème de l'impôt sur le revenu, ce qui va se traduire par un alourdissement de la fiscalité. 
Pour ne pas pénaliser ceux qui se décideront à vendre avant le 1er janvier 2013. Le PLF2013 prévoit un dispositif transitoire : les plus-values réalisées lors de la cession de terrains ayant fait l'objet d'une promesse de vente avant le 1er janvier 2013, à condition qu'elles donnent lieu à la signature de l'acte de vente avant le 1er janvier 2015, resteront soumises à l'ancien régime d'imposition.
La définition des terrains à bâtir (Nouvelles règles entrées en vigueur le 11 mars 2010 (TVA) - (Loi de finances rectificative pour 2010)
Le BOI 3A-9-10 (Cf. §22 page 9) commente l’ensemble des nouvelles règles applicables à la TVA immobilière et comporte de nombreuses précisions relatives à la notion de terrain à bâtir, transposées aux plus-values immobilières. « Doivent être considérés comme terrains à bâtir, sous réserve des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, les terrains situés dans les zones urbaines (U), les zones ouvertes à l'urbanisation des zones à urbaniser (AU), les zones constructibles des cartes communales, les parties constructibles des communes et les périmètres constructibles en zones naturelles et forestières (NB, NC et ND) ». L’instruction distingue clairement le terrain à bâtir de l’immeuble bâti. (Cf. §23 page 10). « Ainsi peut seul constituer un terrain à bâtir un terrain qui ne comporte pas d’ores et déjà des « bâtiments »  au sens de « construction incorporée au sol », qu’il s’agisse d’immeubles neufs ou d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans. «  Démolir un immeuble existant ne suffit pas à caractériser un terrain à bâtir. En sens inverse, elle indique qu’un immeuble dont l'état le rend impropre à un quelconque usage doit être assimilé à un terrain à bâtir (il peut s’agir d’une ruine résultant d'une démolition plus ou moins avancée, d’un bâtiment rendu inutilisable par suite de son état durable d'abandon, d’un immeuble frappé d'un arrêté de péril ou d’un chantier inabouti) ».
Réforme et aménagement de l’imposition des plus-values immobilières (PLF2013 - Article 10 – Première partie)
Le nouveau régime distingue le régime des plus-values immobilières applicable aux terrains à bâtir (Cf. TABLEAU 1), celui des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir (Cf.TABLEAU 2), auxquels il y a lieu d’ajouter deux régimes d’exonération temporaires pour les cessions réalisées au profit d’organismes charges du logement social (Cf. TABLEAU 3).
(1) PLF2013 – Art. 10
Source : FMIL

 

1 - TERRAIN A BATIR Cession à compter du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2014 Cession à compter du 1er janvier 2015
REFORME PLF2013 SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION

BAREME IR

● Les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;

● L’imposition à la source au taux proportionnel de 19 % au jour de la cession chez le notaire devient un « acompte » (restituable le cas échéant)

 

A titre transitoire continueront à bénéficier de l’abattement pour durée de détention ● Les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013 à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2015  
2 - BIENS IMMOBILIERS AUTRES QUE LES TERRAIN A BATIR Cession à compter du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2013 Cession à compter du 1er janvier 2015
AMENAGEMENT PLF2013

Abattement exceptionnel de 20% qui sera appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun

● ABATTEMENT NON  APPLICABLE AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX

● Abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun


3 - EXONERATION TEMPORAIRE (PLF2013) Cessions jusqu’au 31 décembre 2014 Cession à compter du 1er janvier 2015
Cessions des particuliers au profit d’organismes chargés du logement social Cessions jusqu’au 31 décembre 2014 Article 150 U-II-8° du CGI FIN DE L’EXONERATION TEMPORAIRE
Cessions au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social Cessions jusqu’au 31 décembre 2014Article 150 U-II-8° du CGI FIN DE L’EXONERATION TEMPORAIRE

 

 

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 11:58
The Saint Francis Co

The Saint Francis Convent Church by David Closes in Santpedor, Spain | Yatzer

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 11:56
Programme Loi Malrau

Programme Loi Malraux 2012 : Mulhouse - BLOC 27 rue du Runtz - Mulhouse (68)

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