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23 avril 2013 2 23 /04 /avril /2013 17:35

 

Un bon trader en options binaires se doit de savoir à quel moment il est idéal de placer sa mise. Voici quelques astuces qui peuvent vous aider à opimiser vos chances de gain.


Connaître les horaires d'ouverture des différents marchés

 

Le nombre d'investisseurs qui se donnent rendez-vous sur les marchés financiers varie en fonction des horaires. En règle générale, le meilleur moment pour trader, c'est lorsque les cours des sous-jacents sont les plus volatiles. Ainsi, il faut privilégier les moments où les marchés accueillent un maximum de traders. C'est dans la plupart des cas lorsque plusieurs marchés sont ouverts en même temps qu'une telle situation se produit. Il est ainsi utile de connaître les horaires d'ouvertures des différentes places financières. La Bourse de Londres, par exemple, est ouverte de 9 h à 17 h tandis que celle de New York de 14 h et à 23 h. Par ailleurs, la bourse de Tokyo et celle de Sydney sont ouvertes respectivement de 1 h à 10 h et de 22 h à 9 h. Ainsi, l'on peut constater qu'entre 14 h et 17 h, deux places financières sont ouvertes, à savoir Londres et New York. Il faut donc en profiter pour trader pendant cet intervalle de temps. C'est également le cas entre 1 h et 9 h où les bourses de Tokyo et Sydney sont toutes les deux disponibles.

 

Privilégier les moments précédant ou succédant les annonces

 

Outre les horaires d'ouverture, il est également très important de disposer d'un calendrier économique pour être au courant des publications financières, politiques ou encore économiques à venir. Dans la plupart des cas, la variation des cours est importante dans les heures précédant ou suivant ces évènements, c'est pourquoi ces moments sont aussi à privilégier. Les traders appellent ce phénomène « l'effet annonce ». Et plus le marché est volatil, plus il devient intéressant de trader avec des options binaires Range en achetant OUT. Toutefois, si la volatilité de l'actif sous-jacent est faible, il est fort probable que le cours se terminera dans la zone « IN ». Trader avec des options touch peut constituer aussi une meilleure alternative. Mais pour les débutants, opter pour les options binaires Above/below reste la meilleure solution pour mieux se couvrir contre les risques. Toutefois, il importe de souligner que les périodes festives telles que Noël sont loin d'être les meilleurs moments pour trader en options binaires, car les transactions y sont à leur plus bas niveau. Enfin, une dernière règle également fondamentale est de toujours rester à l'affut des actualités politiques et économiques. Les investisseurs sont en général peu enclins aux options à risques tels que les actions d'entreprises pendant les périodes d'incertitude économique, préférant miser sur les valeurs sûres telles que l'or par exemple.

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9 janvier 2013 3 09 /01 /janvier /2013 17:17

 

Nous récapitulons les principales mesures fiscales, issues de la loi de finances pour 2013 et de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, qui sont d'ores et déjà entrées en vigueur.

 

La loi de finances pour 2013 (LF2013) et la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (LFR) sont désormais publiées au Journal officiel.

Certaines dispositions votées par le Parlement n'ont pas été validées par le Conseil constitutionnel en fin d'année 2012. Par conséquent,le prélèvement forfaitaire reste libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012, et ce régime optionnel est maintenu, pour le moment, pour toutes les plus-values immobilières.

D'autres mesures ont été validées et certaines ont un impact sur l'imposition 2013 due au titre des revenus 2012.

Ces mesures sont reportées dans le tableau ci-dessous.

 

Nouveaux régimes d'imposition et nouveaux crédits d'impôt

 

 

Barème progressif de l'IR (art. 3 LF)

- Nouvelle tranche à 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial 

(+ Gel du barème cette année)

Entrée en vigueur

IRPP dû au titre des revenus 2012 et des années suivantes

 

Quotient familial (art. 4 LF)

Plafonnement de la réduction d'impôt à 2000 € (au lieu de 2336 €) par demi-part accordée pour charges de famille

Entrée en vigueur

IRPP dû au titre des revenus 2012 et des années suivantes

 

Frais professionnels (art. 5 LF)

Plafonnement de la déduction forfaitaire (de 10%) à 12 000 € (et non plus 14 157 €)

Entrée en vigueur

IRPP dû au titre des revenus 2012 et des années suivantes

 

Frais de déplacement (hors frais de péage, de garage ou de parking) (art. 6 LF)

Evaluation selon un barème forfaitaire kilométrique

 Entrée en vigueur

IRPP dû au titre des revenus 2012 et des années suivantes

 

Dividendes (art. 9 LF)

- Soumission obligatoire au barème progressif de l'IR 

+ Paiement d'un acompte de 21% sur l'impôt dû (dispense en-deça d'un certain revenu fiscal) 

- Suppression de l'abattement fixe

 Entrée en vigueur

Revenus perçus à compter du 1er janvier 2013

 

Intérêts (art. 9 LF)

Soumission obligatoire au barème progressif de l'IR pour les seuls produits de plus de 2 000 €

+ Paiement d'un acompte de 24% sur l'impôt dû (dispense en-deça d'un certain revenu fiscal)

Entrée en vigueur

Revenus perçus à compter du 1er janvier 2013

 

Dividendes et intérêts 

Taux de la CSG déductible fixé à 5,1% (au lieu de 5,8%)

 Entrée en vigueur

Revenus versés à compter du 1er janvier 2012

 

Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (art. 10 LF)

- Soumission obligatoire au barème progressif de l'IR

- Maintien d'une imposition forfaitaire pour certains cédants (détention des titres de manière continue pendant 5 ans, titres représentant au moins 2% des droits de vote de la société à la date de la cession...) 

- Mise en place d'un abattement pour durée de détention (de 20% entre 2 et 4 ans, à 40% au-delà de 6 ans)

+ Adaptation de l'exit tax (art. 22 LFR applicable aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2011)

Entrée en vigueur

Gains réalisés à compter du 1er janvier 2013

 

- Report d'imposition en cas de remploi d'une fraction de la plus-value de cession d'actions ou de parts de sociétés : pour en bénéficier, réinvestissement d'au moins 50% (au lieu de 80%) de la plus-value dans un délai de 2 ans (contre 3 ans)

Entrée en vigueur

Gains réalisés à compter du 1er janvier 2013

 

- Prorogation de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de titres des dirigeants de PME qui partent à la retraite

 Entrée en vigueur

Jusqu'au 31 décembre 2017

 

Montage d'apport-cession (art. 18 LFR)

Report d'imposition optionnel des plus-values d'apport de titres (au lieu du sursis d'imposition) en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur

 Entrée en vigueur

Apports réalisés à compter du 14 novembre 2012

 

Gains de levée d'options et d'attribution d'actions gratuites

Soumission au barème de l'IR (mais pas de relèvement des taux de la contribution salariale)

 Entrée en vigueur

Options sur titres et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012

 

Plus-values de cession d'immeubles hors terrains à bâtir (art. 70 LFR)

Nouvelle taxe pour les plus-values de plus de 50 000 €, selon un barème appliqué au montant total de la plus-value imposable (jusqu'à 6% de la plus-value)

 Entrée en vigueur

Cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013 (sauf promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 7 décembre 2012)

 

Plus-values de cession à titre onéreux d'usufruit temporaire (art. 15 LFR)

Changement d'assiette pour l'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

 Entrée en vigueur

Cessions intervenues à compter du 14 novembre 2012

 

ISF (art. 13 LF)

- Nouveau barème progressif à 5 tranches (de 0,5% à 1,5%) à partir de 800 000 € de patrimoine net taxable

- Rétablissement d'un plafonnement : l'ISF est réduit de la différence entre le total des impôts dus en France et à l'étranger et 75% du total des revenus mondiaux. Non prise en compte de revenus capitalisés

 Entrée en vigueur

ISF dû à compter de l'année 2013

=> calculez votre ISF 2013 ici


Plus-values de cession de titres de participation (art. 22 LF)

Quote-part de frais et charges, à réintégrer dans l'assiette de l'IS, fixée à 12% du montant brut des plus-values (et non plus 10% du résultat net)

 Entrée en vigueur

Exercices clos à compter du 31 décembre 2012

 

Charges financières (art. 23 LF)

Réintégration, dans l'assiette de l'IS, des intérêts d'emprunt supérieurs à 3 millions d'€, à hauteur de 15% du montant des charges nettes pour les exercices 2012 et 2013 puis de 25% à compter de 2014

 Entrée en vigueur

Exercices clos à compter du 31 décembre 2012

 

Déficits des sociétés IS (art. 24 LF)

Plafonnement du report en avant à 1 million d'€ et 50% (contre 60%) de la fraction du bénéfice excédant cette limite 

+ Majoration de la part fixe d'1 million d'€ du montant des abandons de créances consentis à une entreprise en difficulté

 Entrée en vigueur

Exercices clos à compter du 31 décembre 2012

 

Paiement de l'IS (art. 26 LF)

- Application du régime du dernier acompte (versé en fonction du résultat prévisionnel) aux entreprises dès 250 millions d'€ de chiffre d'affaires (au lieu de 500 millions)

- Relèvement des taux de cet acompte (allant de 75% à 90%)

 Entrée en vigueur

Exercices clos à compter du 1er janvier 2013

 

Contribution exceptionnelle de 5% de l'IS (art. 30 LF)

Prorogation de 2 ans

 Entrée en vigueur

Jusqu'aux exercices clos le 30 décembre 2015

 

Transfert de siège ou d'établissement stable hors de France (art. 30 LFR)

Choix entre un paiement immédiat de l'impôt sur les plus-values latentes, en sursis et en report, ou un étalement du paiement

 Entrée en vigueur

Transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012

 

Nouveau crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité (art. 66 LFR)

- Taux de 4% des salaires bruts limités à 2,5 Smic en 2013 puis de 6% (lire notre article)

 Entrée en vigueur

Rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013

 

Niches fiscales (art. 73 LF)

- Plafonnement global de certains avantages à l'IR (une vingtaine) à 10 000 €

- Second niveau de plafonnement de 18 000 euros comprenant les niches plafonnées à 10 000 € + les avantages outre-mer Girardin et la réduction Sofica

- Exclusion de la réduction Malraux de tout plafonnement

 Entrée en vigueur

Dépenses payées, investissements réalisés ou aides accordées à compter du 1er janvier 2013 (sauf certains engagements pris avant cette date)

 

- Reconduction de 4 ans de la réduction d'IR pour souscriptions au capital des PME, de la réduction d'IR Censi-Bouvard en faveur des investissements locatifs neufs dans les résidences avec services et du crédit d'impôt pour les dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles (art. 74, 77, 78 LF)

 Entrée en vigueur

Jusqu'au 31 décembre 2016

 

- Report pendant 5 ans de la réduction Madelin excédant 10 000 € par an (art. 75 LF)

 Entrée en vigueur

Versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013

 

Nouvel avantage au titre de l'investissement locatif intermédiaire : le dispositif loi Duflot (art. 80 LF)

- Réduction d'IR de 18% et plafonnement de l'investissement réalisé à 300000 € par an

- Prolongation de la réduction Scellier aux investissements engagés avant le 31 décembre 2012

 Entrée en vigueur

Acquisitions entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016

 

Crédit d'impôt recherche (art. 71 LF)

- Suppression des taux bonifiés applicables aux 2 premières années de bénéfice

- Taux spécifique de 20% pour les investissements et dépenses d'innovation, de moins de 400000 € par an, des PME

 Entrée en vigueur

Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013

 

Prêt à taux zéro plus (art. 16 LFR) 

- Abaissement du plafond de ressources (fixé à 36000 € contre 43500 € en zone A)

- Bénéfice pour certains contribuables d'un différé de remboursement portant sur la totalité du prêt (et non plus sur 45%)

 Entrée en vigueur

Offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013

 

Suppression de l'exonération de cotisations sociales des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise

 Entrée en vigueur

Revenus perçus à compter du 1er janvier 2013

 

CFE 

- Possibilité de prise en charge par les collectivités territoriales de tout ou partie de la cotisation minimum (art. 46 LFR)

- Prorogation d'1 an de l'exonération bénéficiant aux auto-entrepreneurs (art. 47 LFR)

 Entrée en vigueur

CFE due au titre de 2012

 

Facturation de la TVA (art. 62 LFR)

Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 relative aux règles de facturation et autres mises en conformité avec le droit communautaire (lire notre article)

 Entrée en vigueur

1er janvier 2013

 

Avoirs cachés détenus à l'étranger (art. 8 LFR) 

- Exercice du droit de communication de l'administration sans enclencher une procédure de contrôle externe, si le contribuable n'a pas respecté ses obligations déclaratives

- Imposition aux droits de mutation, à 60%, des avoirs dont l'origine est occulte

- Demande de justifications par l'administration quand l'écart entre les crédits et les revenus déclarés est d'au moins 150000 €.

 Entrée en vigueur

Demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013

 

Procédure de visite et de saisie fiscales (art. 11 LFR)

- Possibilité de saisie des document accessibles ou disponible depuis le lieu de la visite (sur des serveurs de stockage...), extension des moyens de l'administration en cas d'obstacle à l'accès d'informations contenues sur support informatique 

+ Application de la procédure judiciaire d'enquête fiscale à deux nouveaux cas de fraudes fiscales complexes

 Entrée en vigueur

31 décembre 2012

Source : Légifrance et www.actuel-expert-comptable.fr

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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 12:59

Le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 ont été présentés au Conseil des ministres et à la Commission des finances de l'Assemblée nationale par Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac. 

Les principales modifications parmi l’ensemble des dispositions patrimoniales concernent l’impôt sur le revenu et les niches fiscales.

 

L’impôt sur le revenu est alourdi et son assiette est élargie. 

 

L’alourdissement de l’impôt sur le revenu se traduit par le gel du barème, l’abaissement du plafond du quotient familial, la création d’une nouvelle tranche à 45%, une surtaxe de 18% sur les hauts revenus et un quasi retour à l’ancien barème de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Le gel du barème pour les revenus 2012 déclarés en 2013 équivaudrait à un abaissement des seuils de déclenchement des tranches de l’impôt sur le revenu de 2%, étant tenu compte de l’inflation tandis que le quotient familial est abaissé de 2.300€ à 2.000€. Une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à 45% pour les revenus dépassant 150.000€ par personne est créée. Elle s’ajoute à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de 3% par part à compter de 250.000€, et de 4% à compter de 500.000€. Le taux marginal d’imposition s’élève donc à 48% pour un revenu fiscal de 250.000€ ou de 49% à partir de 500.000€. A cela s’ajoute une surtaxe de 18% sur les très hauts revenus, qui, additionnée à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux, a pour résultat de taxer globalement à 75% les revenus d’activités professionnelle dépassant 1 million d’euros. 

Concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, on assiste à un quasi retour à l'ancien barème. Le seuil d’entrée est fixé à 1.310.000€, les anciens taux sont réhabilités (de 0,50% à 1,5%) et l'imposition est effective dès 800.000€. Le plafonnement est rétabli ( le total des prélèvements devra être inférieur à 75% des revenus) et la réduction d’ISF pour investissement dans les PME restera inchangé.

 

De plus, les revenus les revenus du capital sont intégrés au barème de l’impôt sur le revenu ce qui a pour conséquence l’élargissement de son assiette.

Les gains de la levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites, les plus-values mobilières, les dividendes et les intérêts seront intégrés à l’impôt sur le revenu et donc soumis au barème progressif. Ce dispositif connaît quelques dérogations et adaptations selon cas particuliers. Les anciens prélèvements continueront à s’appliquer à titre de simples acomptes, éventuellement remboursables. Les plus-values immobilières autres que les terrains à bâtir devraient être exclues de l’intégration au barème progressif. Le taux actuel de 19% hors prélèvements sociaux ainsi que l’abattement pour durée de détention est maintenu, et un abattement spécial de 20% en 2013 après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun est mis en place. Les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir seraient quant à elles soumises au barème progressif et l’abattement pour durée de détention ne leur serait plus applicable, à compter du 1er janvier 2015. En parallèle, à compter du 1er janvier 2013, l’abattement pour durée de détention ne serait plus pris en compte.

 

Le projet de loi de finances traite également des « niches fiscales ». 


Le mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (IR) dont bénéficie un contribuable au titre d’une même année d’imposition a été institué afin d’éviter que le cumul d’avantages fiscaux ne réduise la progressivité de l’impôt de manière trop importante. Pour l’imposition des revenus de 2012, le plafonnement global est égal à 18 000 euros majorés de 4 % du revenu imposable du foyer fiscal. Le projet ramène la part forfaitaire à 10.000€ et supprime la part proportionnelle de 4%. Compte tenu de leurs spécificités, certains dispositifs ne seraient pas pris en compte dans le plafonnement global : 

- les réductions d’impôt accordées au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (« loi Malraux ») ; 

- les réductions d’impôt accordées au titre du financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles « SOFICA ». 

La mesure sera applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.  

Les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement antérieure au 1er janvier 2013, ne seront pas concernés par le durcissement du plafonnement et resteraient soumis aux plafonds antérieurs.  

Toutefois, les investissements réalisés en outre-mer continueraient à bénéficier de l’ancien plafonnement, pour préserver à ces derniers leur caractère attractif, et en raison des enjeux économiques qu’ils représentent pour l’outremer.

 

Le second point du projet concerne le dispositif Scellier qui sera remplacé par le dispositif Duflot.

 

En vue d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République visant à construire 500 000 logements nouveaux par an, dont 150 000 logements sociaux, il est proposé de mettre en place un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, en remplacement du dispositif « Scellier » qui s’éteint le 1er janvier 2013

Ainsi, le nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif, qui sera inclus dans le plafonnement global des niches, présente les principales caractéristiques suivantes :

- il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) de 18 % applicable aux contribuables qui acquièrent ou font construire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 des logements neufs ou assimilés qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale de neuf ans ;

- la réduction d’impôt (RI) s’applique également aux souscriptions de parts de société civile de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements ;

- la RI est calculée, selon le cas, sur le prix de revient des logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable, ou sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d’un montant global annuel de 300 000 € ;

- les investissements ouvrant droit au bénéfice de l’avantage doivent être situés dans des zones limitées, qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Toutefois, dans les zones où ces besoins sont localisés (zone B2), la réduction ne s’appliquera qu’aux logements situés dans des communes ayant fait l’objet d’un agrément du Préfet de Région ;

- l’avantage fiscal est réservé exclusivement aux logements respectant la réglementation thermique entrant en vigueur au 1er janvier 2013 (RT 2012), ou bénéficiant du label « BBC 2005 », pour ceux non soumis au respect de cette réglementation, ou, pour les logements rénovés, de ceux justifiant d’un certain niveau de performance énergétique ;

- au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la RI qu’à raison d’un seul logement, sans préjudice de la possibilité de bénéficier au titre de la même année de cet avantage fiscal au titre également de la souscription de parts de SCPI éligibles dans la limite du plafond global de 300 000 € précité ;

- pendant toute la période couverte par l’engagement de location, les loyers ne doivent pas excéder des plafonds réglementaires qui seront fixés à un niveau intermédiaire entre le parc social et le marché libre, afin de concentrer l’effort de l’État sur l’offre de logement en faveur des ménages modestes. Dans cette même logique, les locataires devront satisfaire à certaines conditions de ressources ;

- cette préoccupation sociale s’accompagne de la recherche d’une mixité sociale et de protection de l’investisseur qui passera par la forme d’une limitation du nombre de logements pouvant être éligibles à la RI au sein d’un même immeuble, sanctionnée par une amende à la charge des promoteurs cédant une proportion excessive de logements en vue d’un usage locatif ouvrant droit à l’avantage fiscal ;

- enfin, afin d’adapter au mieux l’offre locative aux caractéristiques locales et de garantir que le bénéfice de l’avantage fiscal s’accompagne du respect de plafonds de loyer véritablement intermédiaires, le Préfet de Région pourra, sur avis du comité régional de l’habitat, minorer les plafonds de loyers.

Le dispositif fera l’objet d’une évaluation préalable au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui déterminera les conditions de son évolution.

 

 

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7 septembre 2012 5 07 /09 /septembre /2012 13:07

 

Dans quelques jours, le gouvernement devra avoir bouclé le budget 2013 et présentera un projet de loi de finances pour 2013 de rigueur tant en matière d'IR que d'ISF. Nous vous présentons les principales mesures envisagées, dont certaines (importantes) ont des contours encore bien incertains (réforme de l'ISF, taxation à 75 % des très hauts revenus …).

D'autres chantiers vont être menés concomitamment : le relèvement du plafond du livret A, le dépôt fin octobre d'une loi ouvrant le droit au mariage et à l'adoption à tous les couples, le lancement de la concertation sur les retraites … 

 

IR

 

D'après les récentes annonces faites par le gouvernement depuis sa rentrée, le projet de loi de finances pour 2013, qui devrait être présenté en conseil des ministres le 26 septembre, devrait reprendre les principales mesures présentées en matière d'IR au moment de la campagne électorale :

- création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part ;

- taxation des revenus supérieurs à 1 million d'euros au taux de 75 %.

Les contours de cette taxe, dont le spectre semble se réduire progressivement, ne sont pas définis. Cette mesure phare du programme électoral pose un certain nombre de difficultés au gouvernement qui doit rendre une copie qui n'incite pas les acteurs économiques titulaires de revenus importants à s'expatrier et qui ne soit pas jugée confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Sur la forme, il semble que l'on s'oriente vers la création d'une taxe spécifique (à l'instar de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus touchant les foyers dont le revenu fiscal de référence excède 500 000 € pour les personnes seules, 1 000 000 € pour les couples) - et non d'une nouvelle tranche au barème de l'IR - qui intégrerait les prélèvements sociaux. Le taux réel de la taxe s'obtiendrait donc par déduction des prélèvements sociaux soit, pour les revenus du travail, une surtaxe réelle à 67 % (les prélèvements sociaux étant de 8 %) et non 75 %. 

Face à l'impopularité de la mesure et au risque d'invalidation par le Conseil constitutionnel, le gouvernement étudie d'autres pistes pour réduire les impacts négatifs de cette taxe, qui pourrait finalement ne concerner qu'à peine 1 000 foyers au lieu des 3 600 estimés initialement :

   - seuls les revenus d'activité (et non les revenus du capital) seraient concernés,

   - les artistes et sportifs en seraient exonérés dans la mesure où leurs revenus sont très variables d'une année sur l'autre,

   - le seuil de 1 million pourrait s'apprécier "par personne" et non plus par foyer (un couple ne serait concerné par la taxe qu'au delà de 2 millions d'euros de revenus déclarés au niveau du foyer),

   - un mécanisme de lissage pourrait être mis en place (soit pour l'appréciation du seuil d'imposition en cas de perception de revenus exceptionnels par exemple, soit pour le paiement de la taxe),

   - un plafonnement pourrait également être instauré, bien que le gouvernement ne soit pas enclin à remettre en place un mécanisme qui pourrait ressembler au boulier fiscal tant décrié ;

- maintien du gel des tranches du barème de l'IR ;

- suppression du prélèvement forfaitaire libératoire pour les intérêts, dividendes et plus-values mobilières qui - -devraient être soumis au barème progressif de l'IR avec le maintien possible d'une taxation forfaitaire pour les revenus tirés de l'assurance-vie au-delà de la 8ème année de détention. Toutefois, afin de ne pas créer un déséquilibre dans les recettes (du fait du décalage d'un an induit par la taxation à l'IR qui n'est perçue que l'année suivant la réalisation des revenus ou plus-values), ces revenus et plus-values supporteraient un prélèvement à la source, qui viendrait ensuite s'imputer sur le montant de l'IR calculé en fonction du barème ;

- nouveau rabot des niches fiscales : le plafond des niches fiscales serait réduit à 10 000 € par foyer et par an (contre 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable prévus pour les dépenses engagées en 2012), les taux des différentes niches pourraient encore subir une réduction généralisée et certaines d'entre elles pourraient être supprimées ;

- mise en place d'un nouveau dispositif remplaçant le Scellier ;

La ministre du logement a récemment confirmé qu'un nouveau dispositif, destiné à remplacer le dispositif Scellier, serait intégré au projet de loi de finance pour 2013, avec une dimension sociale plus importante que son prédécesseur (plafonds de loyer revus à la baisse, définition d'un nouveau zonage…) et qui prendrait sans doute la forme, non pas d'une réduction d'impôt, mais d'une déduction du revenu imposable, sans plus de précision ;

- réduction des effets du quotient familial pour les foyers les plus aisés : la réduction d'impôt procurée par chaque demi-part devrait ainsi être plafonnée à 2 000 € contre 2 336 € au titre de 2011 (seuls 5 % des foyers devraient être touchés par cette mesure).

 

ISF

 

Outre les mesures IR précitées, le projet de loi de finances pour 2013 devrait conduire à une réforme de l'ISF (la contribution exceptionnelle sur la fortune n'ayant vocation à s'appliquer qu'en 2012) qui devrait être effective dès 2013.

Plusieurs pistes ont d'ores et déjà été évoquées par le gouvernement :

- le barème à 2 tranches serait supprimé au profit, soit de la remise en place du barème progressif à 6 tranches qui s'appliquait jusqu'en 2011 et d'un mécanisme de plafonnement, soit d'un système d'imposition, basé sur un taux moyen (applicable au 1er euro) légèrement inférieur à ce qui prévalait avant 2012 afin de ne pas avoir à plafonner l'impôt,

- le taux de la réduction d'ISF accordée au titre des investissements dans les PME et de celle dont profitent les foyers ayant des personnes à charge pourraient être revus à la baisse (le chiffre de 25 % a été avancé pour les PME),

- le régime d'exonération temporaire applicable aux impatriés pourrait être supprimé,

- l'idée de remettre en cause le dispositif d'exonération au titre des biens professionnels a en revanche, quant à elle, été totalement écartée par le ministre de l'économie.

 

CSG

 

Concernant une éventuelle augmentation de la CSG, le gouvernement a indiqué qu'elle n'était pas au programme du projet de loi de finances initial pour 2013, mais qu'il se réservait toutefois la possibilité d'utiliser ce moyen d'action lorsqu'il s'agira, début 2013, de trouver des moyens supplémentaires pour financer la protection sociale.

 

Epargne réglementée

 

Conformément au projet présidentiel, le gouvernement a annoncé que les plafonds du livret A et du LDD seraient modifiés, non pas en une fois, mais de façon progressive pour ne pas déséquilibrer les secteurs de l'épargne et du crédit :

- une première augmentation de 25 % pour le livret A (soit 15 300 € à 19 125 €) devrait avoir lieu par décret courant septembre et le plafond du LDD devrait aussi doubler pour atteindre 12 000 € à la même période,

- une deuxième augmentation de 25 % pour le livret A devrait intervenir à la fin de l'année 2012, dans le cadre d'une réforme plus vaste de l’épargne réglementée et de son rôle dans le financement de l'économie.

 

Famille, retraite

 

A la fin du mois d'octobre, le gouvernement devrait présenter le projet de loi ouvrant le droit au mariage et à l'adoption aux couples homosexuels afin que ces dispositions deviennent effectives dès 2013.

S'agissant de la retraite, suite à la grande conférence sociale ayant réuni, début juillet 2012, les représentants des organisations syndicales, du patronat et des collectivités locales, à l'initiative du président de la République et du gouvernement, des négociations devraient être engagées avec les partenaires sociaux sur une réforme globale des retraites (âge de départ à la retraite, pénibilité, financement durable,…) en vue d'une concertation devant débuter au printemps 2013, sur la base des travaux effectués en amont. 

 

Sources : 

> Programme de travail du Gouvernement

> Projet présidentiel de François Hollande

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4 septembre 2012 2 04 /09 /septembre /2012 15:26

 

Ces deux livrets sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu ainsi que de prélèvements sociaux, ce qui n’est pas le cas pour un compte sur livret bancaire (CSL) ou super livret qui sont proposés par les grandes banques françaises (BNP, Société Générale…). Le plafond du livret A va augmenter de 50% (22 950€ contre 15 300€) d’ici la fin de l’année. Le LDD quand à lui va être doublé (12 000€), dès mi-septembre. L’équipe KACIUS calcul pour vous le gain d’impôt réalisé grâce à cette hausse du plafond. 

 

Prenons l’hypothèse que vous disposez de 13 650€ sur un compte sur livret, d’un livret A et d’un LDD remplis au maximum, soit respectivement 15 300 € et 6 000€ hors intérêts. Ces hausses qui sont prévus respectivement en Septembre 2012 et Décembre 2012, ont pour objectif de vous faire réaliser un gain d’impôt. Ce transfert vous permettrez d’économiser 108€ d’impôts et de maximiser vos intérêts à hauteur de 34€. Votre gain total sera de 142€.

 

Dans notre cas, vous détenez un Livret A, un LDD ainsi qu’un livret d’épargne soumis à l’impôt dans une banque classique. Notre hypothèse repose sur une imposition des intérêts au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) où le taux en vigueur est fixé à 24%. Vous opérez vos transferts d’épargne par virement à la fin du mois de Décembre 2012 pour bénéficier du relèvement du plafond Livret A qui est à 22 950 et de la nouvelle limite de 12 000€. Nous tenons également compte d’un maintien d’un taux de rémunération à 2.25% pour l’épargne réglementée et de 2% pour le livret de votre banque classique, tout comme d’une constance dans la fiscalité (PFL, prélèvements sociaux fixée à 15.5% depuis le 1er Juillet 2012).

 

Vous auriez payé 108€ de taxes en 2013 du fait d’un encours de 13650€ sur votre livret non réglementé. Cette imposition va disparaître après la réforme, car vous allez déplacer votre épargne sur votre Livret A à hauteur de 7 650€ et 6 000€ sur votre LDD, qui sont non imposables. De plus, vous optimisez vos placements car les produits défiscalisés bénéficient d’un taux de rémunération supérieur. 

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16 juillet 2012 1 16 /07 /juillet /2012 09:21

Les mesures fiscales du projet de loi De finance rectificative 2012

 

 

Ce projet a été présenté mercredi 4 juillet lors du conseil des ministres, expliquant ainsi les premières réformes fiscales qui seront votées cet été. Le gouvernement ainsi que François Hollande ont la volonté de revoir la pression fiscale à la hausse. La hausse des impôts qui est évaluée par le gouvernement à 7.2 milliards d’euros en 2012, est à la charge du contribuable pour 53% de la somme et les 47% restants concernent les entreprises. Voici les 10 mesures fiscales qui seront débattus à l’assemblée nationale et au sénat durant le mois de Juillet 2012 et qui vont véritablement impacter les particuliers. 

 

- Contribution exceptionnelle sur la fortune

Les personnes assujettis à l’ISF en 2012, c’est-à-dire détenant un patrimoine supérieur à 1.3 millions d’euros, vont devoir payer une contribution exceptionnelle sur la fortune qui est calculée sur la base d’un barème progressif similaire au calcul de l’ISF 2011. Le gouvernement précise que « l’ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d’impôt, sera toutefois imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle ». Ces particuliers vont recevoir en octobre le montant de leur contribution sur le même avis d’imposition que l’ISF. La date limite pour le paiement est fixée au 15 Novembre 2012. Pour les particuliers qui ont un patrimoine supérieur à 3 millions d’euros et les non-résidents qui ont un patrimoine net supérieur à 1.3 millions d’euros, vont recevoir début octobre un formulaire spécifique de déclaration à déposer dans leur centre des finances publiques, avec le paiement de leur ISF, au plus tard le 15 Novembre.

 

- Réduction de l’abattement sur successions et donations

Dans un précédent article, nous parlions de cette mesure qui allait arriver très bientôt. En effet, cet abattement va être ramené à 100.000 euros par part et par enfant. Le gouvernement souhaite aussi rallonger le délai de reconstitution de l’abattement de dix à quinze ans. En revanche, l’exonération sur les transmissions en faveur des conjoints survivants est maintenue, tout comme la conservation du plafonnement de 159.325 des donations et successions en faveur des personnes handicapées. 

 

- Hausse des prélèvements sociaux confirmée

Le gouvernement confirme la hausse de 2% des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des placements financiers. Elle relève le taux global des prélèvements (CSG, CRDS, etc.) de 13.5% à 15.5% qui est applicable aux livrets bancaires, aux comptes rémunérés, aux contrats d’assurance vie, aux revenus fonciers, etc. 

 

- L’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux

Désormais, les revenus immobiliers des non-résidents seront soumis aux prélèvements sociaux. Il va y avoir aussi la fin de l’exonération des cotisations, patronales comme salariales, sur les heures supplémentaires. Cette mesure est supprimée pour l’ensemble des entreprises, à l’exception des TPE (moins de 20 salariés). 

 

- Hausse de la taxation sur les stock-options

Le gouvernement souhaite dés inciter la distribution des stock-options en augmentant la taxation. En effet, la taxe due par les entreprises sur leur distribution doit passer de 14 à 30%. Quant aux bénéficiaires des stock-options, la taxe due doit augmenter de 8 à 10%.

 

- Création d’une taxe de 3% sur les dividendes

Le projet de loi de finance rectificative 2012 (PLFR2012), veut instaurer une « contribution additionnelle » de 3% sur les dividendes distribués par les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés. De plus, la retenue à la source des revenus distribués aux organismes de placements collectifs étrangers disparaît pour qu’il y ait une mise en conformité entre la loi française et le droit européen.

 

- Doublement du taux de taxe sur les transactions financières

Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) va passer de 0.1% à 0.2% le 1er Août 2012. Cette imposition va toucher les cessions d’actions de sociétés cotées ayant leur siège en France et dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d’euros. Le gouvernement va aussi proposer d’avancer la date d’appréciation du critère tenant au montant de la capitalisation boursière des sociétés émettrices des titres dès le 1er décembre 2012 contre le 31 décembre les années précédentes. Son entrée en vigueur est fixée pour le moment au 1er Août 2012.

 

- Limitation des niches sociales patronales sur l’épargne salariale

Le gouvernement souhaite relever le taux du forfait social payé par les entreprises sur les différentes formes de l’épargne salariale de 8 à 20%. Seront impactés par cette hausse, les intéressements, les participations, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), les retraites supplémentaires d’entreprise ainsi que les primes dividendes. Selon le gouvernement, « le relèvement du taux du forfait social rapprochera le niveau de prélèvements sur ces rémunérations du niveau de cotisations patronales sur les salaires ». Ces recettes seront consacrées au financement des retraites. 

 

- Fin de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Cette mesure est supprimée pour l’ensemble des entreprises excepté pour les TPE (Très Petites Entreprises de moins de 20 salariés). 

 

- Retour au taux réduit de TVA à 5.5% sur les livres

Le gouvernement précédent avait instauré une taxe sur les livres physiques et numériques qui s’élevait à 7%. La nouvelle ministre de la culture Aurélie Filippetti avait déjà annoncé le rétablissement du taux réduit de TVA à 5.5% sur les livres physiques. Elle souhaite aussi appliquer cette TVA aux livres numériques, malgré le désaccord avec Bruxelles sur ce sujet. 

 

Toutes ces mesures ont été soumises au vote des députés et sénateurs durant la session extraordinaire du parlement ouverte Mardi 3 Juillet.    

 

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25 juin 2012 1 25 /06 /juin /2012 16:06

Selon la presse la réforme du livret A devraient être repoussée à la rentrée, mais le ministre de l’économie Pierre Moscovici à démenti ce lundi matin cette information. 

 

François Hollande qui avait promis durant sa campagne un doublement du plafond du livret A, qui devait voir le jour au mois de Juillet, va être repoussé à l’automne prochain selon des sources du Journal du Dimanche. 

D’après les sources du JDD des discussions ont eu lieu depuis quelques semaines entre les banques et les pouvoirs publics. Le gouvernement se serait laissé convaincre de procéder par étapes pour ne pas déstabiliser les banques. 

En effet, il passerait tout d’abord à 20.000€ pour éviter des transferts d’épargne massifs. 

Les transferts d’épargne vers le livret A à la suite de cette hausse de plafonnement serait selon les banques de l’ordre 35 à 40 milliards. 

Selon un spécialiste « augmenter le plafond viderait d’abord les livrets bancaires avant l’assurance-vie », car il faut savoir que deux tiers des encours du livret A sont centralisés à la caisse des dépôts. 

Les banques et les assureurs mettent en garde les pouvoir publics contre une réforme qui les priverait de précieuses liquidités pendant la crise, car avec ces liquidités elles prêtent aux entreprises et les autres rachètent de la dette d’Etat. De plus la réforme conduirait à déplacer de l’épargne fiscalisée vers le livret A qui est exonéré d’impôt, ce qui n’arrange pas Bercy. Cette augmentation du plafond conduira à favoriser une niche fiscale pour les ménages aisés

Le président du Crédit Mutuel Nord Europe, Philippe Vasseur, quand à lui assure que l’augmentation du plafond du livret A, ne profiterait qu’à quelques-uns : « La très grande majorité de détenteur de livret A ne sont pas au plafond. Le livret A est une épargne défiscalisé. Donc plus vous êtes aisés et que vous payez d'impôts, et plus vous avez intérêt à avoir cette épargne défiscalisée. Donc ce ne sont pas, contrairement à ce que l'on pourrait penser, les plus modestes qui bénéficieront de ce relèvement du plafond du livret A ». 

A la suite de cette réforme il y aurait une attente de deux ou trois ans pour juger des effets et décider ou non d’aller plus loin. Il sera question d’évaluer les besoins de financements pour les projets de construction de logements sociaux, qui sont pour le moment suffisant. 

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6 juin 2012 3 06 /06 /juin /2012 17:04

L’élection de François Hollande à la présidence de la République le Dimanche 6 Mai conduit à un durcissement de l’imposition de la transmission du patrimoine. Le nouveau président socialiste souhaite rompre avec l’une des mesures-phare du paquet fiscal de quinquennat de Nicolas Sarkozy. 

 

Depuis quelques semaines, les notaires sentent arriver une inquiétude chez leurs clients.

 

Avec la médiatisation grandissante des propositions de réforme de la fiscalité des candidats à la présidentielle, les Français sont de plus en plus nombreux à appeler leur notaire pour savoir s'ils sont concernés par certaines mesures, et tout particulièrement celles portant sur les donations entre parent et enfant. Il s'agit d'un acte fiscalement très avantageux, qui permet d'éviter le morcellement au moment de l'héritage (notamment pour les domaines terriens) et de payer moins de taxes que lors d'un héritage classique.

Le nouveau président de la République veut en finir avec ce qui reste du paquet fiscal fixé par la loi Tepa d’août 2007. Il veut abaisser de 159.325 euros actuellement à 100.000 euros par parent et par enfant le montant de l’abattement sur les successions et donations.

Autrement dit, le seuil au-dessus duquel les successions et donations en ligne directe seront soumis aux droits de mutation à titre gratuit, sera abaissé de plus d’un tiers. De quoi inciter les couples désireux de donner un coup de pouce de plus de 200 000 euros à leurs enfants à accélérer leurs démarches.

Il n’est pas précisé si ce nouveau seuil fera l’objet d’une revalorisation au 1er janvier de chaque année ou non. De plus, le délai de rapport fiscal des donations actuellement de 10 ans (avant 6 ans entre 2007 et 2011), pourrait être augmenté à 15 ans.

« L’Exonération en faveur des conjoints survivants sera conservée », selon le programme François Hollande. Dans certaines études, le nombre de dossiers a doublé, et les professionnels sont débordés. «J'avais pris contact avec ma notaire pour me renseigner, mais depuis je ne parviens plus à la joindre», témoigne Martine Perez, qui affirme que plusieurs personnes de son entourage sont aujourd'hui dans la même situation d'attente, malgré un dossier en voie de finalisation.  Phénomène étonnant d'ailleurs, elle ne touche pas que les plus fortunés. Selon Élodie Frémont, notaire, un couple d'ouvriers a choisi de donner la nue-propriété de sa résidence principale à leur fille pour n'en garder que l'usufruit. Une décision récente prise pour éviter d'être soumis à la future réforme fiscale. Selon Benoît Renaud, président du conseil supérieur du notariat,  cette mesure n'affecterait, selon lui, que des personnes ayant un patrimoine important, "supérieur à 250 000 euros".  

Donc, la mesure proposée par M. Hollande ne pèserait pas sur les classes moyennes, dont le patrimoine moyen s'élève à 120 000 euros. Pas de quoi déclencher, dès lors, un engouement général pour la donation avant le 6 mai. 

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26 janvier 2012 4 26 /01 /janvier /2012 14:11

Les revenus mobiliers (art 20 - A et B - 4ème LFR) 


ƒLes dividendes (art. 20-A)

 

Lorsque les dividendes sont imposés au barème progressif, ils bénéficient de plusieurs abattements : 

-  abattement de 40% sur le montant brut des dividendes, 

-  abattement fixe de 1 525 € pour une personne seule et 3 050 € pour un couple.

-  récupération d'une partie de la CSG à hauteur de 5,8% du montant brut des dividendes 

-  déduction des droits de garde 

Sur option, le contribuable peut soumettre ses dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire. 

La 4 ème  LFR porte le taux de 19% à  21%, soit au global 34,5% avec les prélèvements sociaux … ce qui devrait limiter l’intérêt de l’option. 

On rappelle que le prélèvement est calculé sur le montant brut des dividendes perçus sans déduction des frais et charges et ni abattement. 

Comparons les deux types d’imposition pour une personne seule qui reçoit 100.000 € de dividendes en 2012. Elle est taxée dans la tranche à 30% du barème de l'impôt. Les droits de garde de son compte titres ordinaire sont de 1.500 €.  

 

      Impôt sur le revenu                               Prélèvement forfaitaire libératoire  

 

Montant du dividende imposable : 

100 000 - (100 000 x 40%) –  

1 525 – 1 500  = 56 975 € 

Montant dû au titre de l'impôt sur 

le revenu : 56 975 x 30% =  

17 092,50 € 

Prélèvements sociaux :                                          100 000 x 34,5% 

(100 000 x 13,5%) = 13 500 €   

Économie d'impôt procurée par 

la déduction de la CSG : 100 000 

x 5,8% x 30% =  1 740 € 

 

Imposition globale :        28 852,50 €                 Imposition globale :  34 500 €

 

 

 

ƒLes produits de placements à revenus fixes (art. 20-B)


Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenus fixes est passé de 19% à 24% (37,5% prélèvements sociaux compris). Sont concernés notamment les intérêts des PEL et les livrets bancaires sauf exonération (Livret A, LDD ou CEL…). 

Les taux particuliers restent inchangés et demeurent fixes (hors prélèvements sociaux) notamment pour les produits des bons et contrats de capitalisation et contrats d’assurance-vie 

 

 

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26 janvier 2012 4 26 /01 /janvier /2012 13:56

La 4ème Loi de Finances Rectificative du 8 décembre 2011 

 

Nous reprenons ci-après les mesures « phares » de la 4ème LFR impactant la fiscalité du patrimoine 

 

Le gel des barèmes de l’impôt sur le revenu, des successions et donations et de l’ISF (art 16 - 4ème LFR)

 

Pour l’imposition des revenus 2011, sera appliqué le barème en vigueur pour les revenus 2010. 

Les barèmes des successions et donations, ainsi que celui de l’ISF, ont également été gelés. 

Cette mesure s’inscrit dans le plan de rigueur budgétaire du Gouvernement et devrait perdurer jusqu’au retour du déficit public en dessous du seuil de 3% du PIB. 

 

Rappel du barème de l’IR


Jusqu'à 5 963 €               0,00% 

de 5 964 € à 11 896 €      5,50% 

de 11 897 € à 26 420 €   14,00% 

de 26 421 € à 70 830 €   30,00% 

au-delà de 70 830 €       41,00% 

 

Rappel des abattements applicables pour les mutations à titre gratuit :


                                        Succession  Donation 

Conjoint ou Pacsé              Exonération  80 724 € 

Descendant                        159 325 €   159 325 € 

Petits-enfants                           -          31 865 € 

Frère et sœur                         15 932 €  15 932 € 

(prédécès ou renonciation)

Tout héritier                            1 594 €        - 

 

Rappel des principaux barèmes applicables pour les mutations à titre gratuit :


Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants) 

Montant taxable après                                  Taux 

abattement 

Moins de  8.072 €                                          5%

Entre 8.072 € et 12.109 €                               10%

Entre 12.109 € et 15.932 €                             15%

Entre 15.932 € et 552.324 €                            20%

Entre 552.324 € et 902.838 €                          30%

Entre 902.838 €  et 1.805.677 €                      40%

Supérieur à 1.805.677 €                                 45%

 

Succession ou donation entre frères et sœurs  

Montant taxable après abattement                  Taux 

Inférieur à 24.430 €                                       35%

Supérieur à 24.430 €                                      45%

 

Successions entre d'autres personnes  

Situation où les montants sont                        Taux 

taxables après abattement 

Succession entre parents                                 55%

jusqu'au 4ème degré inclus  

Succession entre parents au-delà                     60%

du 4ème degré ou entre personnes 

non parentes  

 

Rappel du barème ISF


Patrimoine > à 1 300 000 € et < à 3 000 000€  0,25%

Patrimoine > à 3 000 000 €  0,50%

 

Toutes les solutions de défiscalisation pour 2012 sur le site www.kacius.fr

 

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