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26 janvier 2012 4 26 /01 /janvier /2012 14:20

Mesures diverses : l’exonération de plusvalues immobilières pour les personnes âgées (art 24 - 4ème  LFR)

Les dispositions relatives à la taxation des plus-values immobilières ont été revues par la 2ème LFR. 

L’exonération de plus value immobilière en cas de cession de la résidence principale est conservée. 

La 4ème LFR élargit le périmètre de cette mesure en instaurant une exonération pour les personnes âgées ou invalides résidant en maison de retraite ou en foyer d’accueil qui cèdent leur ancien domicile dans les deux ans après l’avoir quitté, sous certaines conditions.

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Published by KACIUS - dans Impôt
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