La loi ALUR (Accès au logement et un  Urbanisme rénové), extension de la loi Duflot a été publiée au journal officiel le 26 mars 2014 et a été adoptée par le gouvernement le 22 juillet Depuis cette date, les décrets d’application ne sont pas parus, pour causes : les réactions des professionnels de l’immobilier, et semble-t-il l’action de certains lobbies.

La loi, telle que publiée au journal officiel, a été, pour ses partisans,  vidée de sa substance. Beaucoup  parlent de « détricotage »…Le premier ministre, quant à lui, affirme qu’elle sera appliquée mais « avec réalisme et pragmatisme ». 

Qu’en est-il vraiment ? C’est ce que nous allons voir maintenant. Et pour cela nous nous appuierons sur les analyses de divers périodiques tels que le Figaro, le Point ou le Monde, de sites spécialisés ainsi que les deux dossiers de presse : d’une part celui du conseil des ministres du 17 août 2014, d’autre part celui présentant le plan de relance du logement le 29 août 2014.

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA LOI

Ce qu’il faut retenir de cette loi :

1. L’encadrement des loyers en vue de faire baisser les loyers excessifs dans les zones tendues (environ un quart des loyers en Ile de France) ;
2. La Garantie Universelle des Loyers (double objectif : indemniser le bailleur en cas d’impayé, accompagner le locataire en difficulté) ;
3. Les frais d’agence divisés par deux (le propriétaire payant seul les honoraires) et une démarche simplifiée grâce à un formulaire type de contrat de location ;
4. Les listes de biens vendues au consommateur ne comporteront dorénavant que des biens non loués par ailleurs ;
5. Une remise en ordre de la gestion des copropriétés par les syndics (compte séparé par copropriété, tarifs des syndics encadrés, réalisation d’un diagnostic global pour chaque copropriété…) ;
6. Un dossier de demande de logement social unique qui pourra être déposé sur Internet, ainsi le demandeur disposera d’informations et pourra suivre l’avancement de son dossier ;
7. Les marchands de sommeil condamnés ne pourront pas acheter des biens immobiliers, par ailleurs concernant l’habitat insalubre 1 000 €/jour d’amende quand les travaux prescrits ne sont pas réalisés dans les délais ;
8. Trêve hivernale : elle est rétablie pour les occupants sans droit ni titre, et elle est prolongée de 15 jours (du 1^er novembre au 31 mars) ;
9. L’habitat participatif (regroupement de famille pour concevoir et construire ensemble leur logement au sein d’un bâtiment collectif) est dorénavant inscrit dans la loi et est doté d’un vrai statut juridique ;
10.  Le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) donne aux intercommunalités la gestion des Plans Locaux d’Urbanisme, dans le but de construire des logements tout en contenant l’étalement urbain.

Pour résumer, la loi ALUR a ou avait ( ?) Quatre grands objectifs :

1 – L’encadrement durable des loyers de façon à éliminer les loyers trop chers dans les secteurs tendus, limiter leur niveau et stopper les tendances à la hausse.

2 – La modification du fonctionnement du marché de l’immobilier en simplifiant les échanges entre bailleurs et locataires, par diverses mesures visant le préavis, les frais d’agence, les frais de location, et par un contrôle accru sur les syndics de copropriété.

3 – De nouvelles dispositions qui touchent à la fois le bailleur, et/ou le locataire, et concernent les impayés (GUL) l’insalubrité de l’habitat, les procédures d’expulsion, l’habitat coopératif, le logement social.

4 – Le renforcement de la connaissance des acheteurs sur le bien qu’ils achètent ; il passe par la fourniture, dès le compromis de vente, de divers documents dont ceux concernant la copropriété[1].

UNE LOI REVISITEE

Depuis son vote par le parlement, la loi ALUR a été « revisitée » et l’on peut dire qu’au-delà de l’apaisement recherché par le premier ministre, plusieurs points ne sont sans doute pas vraiment remis en cause mais qu’ils sont bien « revisités ».

C’est le cas de la GUL[2] (garantie universelle des loyers) qui pour être mise en œuvre, en année de croisière donc d’ici 2017, a besoin d’un financement (pas prévue par la loi) de 500 millions d’euros… D’où la prudence du premier ministre qui explique que le gouvernement doit « prendre le temps de la réflexion et de la concertation avant la mise en œuvre d’un tel dispositif ». Elle devrait dans un premier temps ne concerner que les jeunes.

Quant à l’encadrement des loyers, qui avait conduit à une levée de boucliers de la part des professionnels de l’immobilier, il semble que cette mesure, si elle est mise en place, le soit très « progressivement ». Manuel WALLS précisant lui-même que « l’encadrement des loyers ne peut intervenir que si  les observatoires de loyers ont été validés par un comité scientifique indépendant ». A suivre donc… car celui-ci s’inquiète de « l’équilibre entre la protection du locataire et de la rentabilité pour les bailleurs et les investisseurs ».

Autre point de litige : le plafonnement des honoraires des agences immobilières, les professionnels souhaitent que les plafonds soient revus à la hausse ; là encore, à suivre… les négociations entre le gouvernement et les professionnels ayant été stoppées.

Par contre le dispositif concernant le prêt à taux zéro[3] (autre « réforme majeure ») qui était concentré jusqu’à présent sur le neuf et les zones tendues va s’élargir en s’ouvrant à l’ancien dans certains centres-bourgs ruraux, à la condition que des travaux de rénovation soient entrepris. Une réhabilitation dont le but est de leur donner une nouvelle attractivité.

Quant aux investissements locatifs, la nouvelle ministre du logement Sylvia PINEL a précisé (pour « encourager les ménages qui font le choix d’investir dans le locatif ») que les investisseurs bénéficieraient d’une augmentation de 18 à 21% du taux de réduction de l’impôt sur le revenu s’ils décident d’allonger la durée de location de leur bien de 9 à 12 ans.

Autre annonce de la ministre, 50 mesures de simplification des normes de construction. Elles seront mises en œuvre dès l’automne. Cela va dans le sens de certaines des propositions faites par des spécialistes de l’immobilier qui considèrent que la baisse du nombre de normes (3 700 aujourd’hui) aurait un effet bénéfique sur les prix et conduirait à débloquer le marché[4].

LA SUITE ?

Tout le monde s’accorde à reconnaître, qu’au-delà des arbitrages en cours, les pistes retenues par le gouvernement concerneront principalement :

      l’évolution fiscale de façon à relancer l’investissement locatif (à l’avenir un logement construit sous le régime « dispositif fiscal Duflot » pourrait être loué à un ascendant ou à un descendant) ;

      l’assouplissement des normes de construction et la révision des règles d’urbanismes afin de lutter contre le malthusianisme de certains maires et débloquer le foncier public ;

      et enfin l’acquisition de plus de terrains constructibles via une fiscalité plus favorable à la vente de ces dits terrains.

Le conseil des ministres du nouveau gouvernement (ce mercredi 27 août) a permis à Sylvia PINEL d’annoncer un ensemble de mesures. Elles visent quatre domaines : favoriser l’accession à la propriété ; simplifier les règles de construction et développer l’innovation ; créer une nouvelle offre de logements intermédiaires en zones très tendues ; enfin renforcer la mobilisation du foncier.

Comme nous allons le voir, les mesures présentées (sous formes de priorités) en conseil des ministres corroborent pour partie les pistes envisagées.

Le gouvernement pour y parvenir compte s’appuyer sur le Prêt à Taux Zéro (PTZ), et ainsi porter de 44 000 à plus de 77 000 le nombre de PTZ, soit une augmentation de plus de 60%.

Plusieurs mesures :

1. Le zonage PTZ sera étendu à partir du 1^er octobre 2014[5].
2. Le montant de l’achat pris en compte et la quotité de prêt seront relevés
3. Le plafond du revenu sera élargi pour les classes moyennes,
4. Le remboursement différé sera allongé (7 ans au lieu de 5 ans)
5. L’harmonisation des barèmes du prêt à taux zéro et du prêt d’accession sociale (PAS) à compter du 1^er octobre 2014
6. Ouverture en 2015 du PTZ réhabilitation en milieu rural (sous condition de travaux de rénovation)

• 50 premières mesures seront proposées aux instances consultatives obligatoires dès cet été pour une mise en œuvre à l’automne au plus tard
• Ouverture d’un espace internet dédié  pour faire remonter les contributions des professionnels
• Installation du conseil supérieur de la construction en septembre 2014 pour réguler le flux des règles et normes à venir
• Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt « méthodes industrielles » pour la rénovation et la construction de bâtiments » par l’Ademe
• Mise en place d’un affichage environnemental des bâtiments 1^er trimestre 2015
• Déploiement de plates-formes de l’innovation pour le bâtiment sur l’ensemble du territoire
• Nomination d’un ambassadeur du numérique dans le bâtiment (Bertrand Delcambre président du CSTB)

3.1 – soutenir la construction de logements sociaux

• Mobilisation de l’Etat et du mouvement HLM pour soutenir les projets retardés
• Vérification par l’Etat que les communes n’ayant pas atteint le seuil de la loi SRU ont fourni suffisamment d’efforts de rattrapage au cours des 3 dernières années
• Appel à projets « Prêt Locatif Aidé d’Intégration adaptés » (programme de logements très sociaux à loyer très bas) financé par les pénalités versées par les communes déficitaires en logements sociaux.
• Appel à projets pour la construction de logements accompagnés (résidences sociales, pensions de familles) à destination des ménages les plus modestes
• Accord national d’engagement sur la qualité de service dans le logement social entre l’USH et l’Etat

3.2 - Favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de logements

• Mise en place effective d’un cadre juridique pour le logement intermédiaire (un projet de loi prévoira des dispositions incitatives nouvelles comme l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâtie TFPB pendant 20 ans)
• Définition des plafonds de ressources, de loyer et de prix (environ 20 % au-dessous du prix du marché), en locatif et en accession, du logement intermédiaire (été 2014)
• Amélioration du dispositif d’investissement locatif  de façon à inciter l’investisseur à maintenir son logement dans le dispositif pour une durée plus longue (1^er janvier 2015)
• Révision du zonage dit « A / B / C » publié été 2014 afin de favoriser l’investissement et la construction en zones tendues (en vigueur 1^er  octobre 2014)
• Renforcement des moyens d’action de l’Etat et de la caisse des dépôts via la société nationale immobilière (SNI) avant fin 2014
• Mobilisation des acteurs notamment les investisseurs privés « long terme » en faveur d’un engagement massif sur le logement intermédiaire (première réunion en septembre 2014)

Accélérer la mise à disposition des terrains, pour ce faire :

• Identification de cinq projets prioritaires de construction dans chaque région (avant la fin 2014)
• Installation de la commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier pour assurer un pilotage resserré au niveau national (présidée par le sénateur Thierry REPENTIN)
• Renforcement de l’intervention des établissements publics fonciers (rôle d’anticipation de l’aménagement du territoire), publications des décrets statutaires des EPF avant la fin 2014

UN PLAN DE RELANCE QUI VA PLUS LOIN ?

Le vendredi 29 août, le premier ministre a présenté son plan de relance du logement. Il comprend six grandes mesures pour « libérer un secteur bloqué », et qui complètent et précisent les priorités présentées lors du conseil des ministres de mercredi dernier.

Cette mesure porte sur : L’alignement (de façon pérenne) de la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis ; Un abattement fiscal exceptionnel de 30 % sur les plus-values[6] ; Enfin la création d’un abattement exceptionnel de 100 000 € pour les donations de terrains réalisées jusqu’à la fin 2015.

Une mesure qui complète la 4^ème priorité présentée par la ministre du logement. Il s’agit, par cette disposition, de libérer des terrains détenus par le secteur privé.

Là encore, on va plus loin que le point 3.2 «Favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de logements », et ce :

• En « refondant le dispositif fiscal d’investissement locatif » : On donne le choix aux investisseurs de s’engager à louer six, neuf ou douze ans (au lieu de neuf ans aujourd’hui) en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels, et ce à compter du 1^er septembre 2014 ; On permet, sous certaines conditions, de louer à un ascendant ou un descendant ; Enfin, on aligne l’avantage fiscal donné aux particuliers aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
• En annonçant la construction de 30 000 logements intermédiaires en zones tendues dans les cinq prochaines années, et ce par une intervention exceptionnelle de l’Etat et du groupe caisse des dépôts.
• En appliquant dès le 1^er janvier 2015 les pénalités renforcées prévues par la loi SRU pour les villes qui ne remplissent pas leurs obligations de construction de logements sociaux, tout en donnant aux préfets la possibilité de délivrer des permis de construire dans ces mêmes communes.

 Une mesure qui reprend et complète les dispositions de la 1^ère priorité : « l’encouragement à l’accession à la propriété » :

• Allongement de la période pendant laquelle le remboursement du prêt à taux zéro (PTZ) est différé ;
• Application du taux de TVA à 5,5 % pour l’accession à la propriété d’un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• Abattement exceptionnel de 100 000 € pour les donations aux enfants et petits-enfants de « nouveaux logements » et ce jusqu’à la fin 2016[7]

Une nouvelle mesure qui porte à la fois sur :

•  Le crédit d’impôt durable, qui est «simplifié et augmenté » (le taux est porté à 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés à partir du 1^er septembre 2014) ;
• Le financement de 50 000 projets de travaux de rénovation énergétique qui seront lancés par les propriétaires modestes, et aidés par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en 2014.

Là encore, on précise et complète les dispositions de la 2^ème priorité : La simplification des règles de construction et le développement de l’innovation :

• Les 50 premières mesures de simplification seront mises en place avant le 31 décembre de cette année ;
• Les mesures émanant des propositions déposées par les professionnels sur la plateforme Internet (ww.territoire.gouv.fr/simplifier-la-construction) seront lancées d’ici la fin décembre 2014 ;
• Le raccourcissement des délais d’obtention des permis de construire (une mission confiée au Préfet Jean Pierre DUPORT rendra ses conclusions d’ici trois mois) ;
• Les délais de validité du permis de construire seront allongés, ils passent de deux à trois ans, et ce dès cette automne.

Cette mesure recadre en aménageant le dispositif fiscal DUFLOT :

• Limitation de la mise en œuvre de l’encadrement des loyers de la loi ALUR à la Ville de Paris et ce à titre expérimental ;
• Simplification de certaines dispositions de la loi comme les formalités lors de l’acquisition d’un bien ;
• Recentrage de la garantie universelle des loyers (GUL) vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaire.

EN GUISE DE CONCLUSION

Le périodique « l’expansion - l’express » nous livre l’examen qu’il fait de la situation de l’immobilier dans notre pays. Elle est à n’en pas douté catastrophique : les statistiques du ministère du logement montrent que les mises en chantier de logements neufs ont diminué de 17,6 % en un an, et 2014 s’annonce plus mauvais que 2013. La baisse est continue depuis 2012. Alors la faute à la loi DUFLOT ?

Jacques ATTALI considère que la France est « un paradis » pour la construction, avec sa croissance démographique, des taux d’intérêts bas, et des aides publiques massives. Pour cet économiste, la pénurie viendrait d’une collusion entre élus, propriétaires et constructeurs qui y trouveraient un intérêt ( ?). Ce qui ne l’empêche pas de dire que la loi Alur de Cécile DUFLOT bloque « toute perspective de rentabilité pour le logement social » en interdisant aux loyers de dépasser de plus de 20 % le prix médian du marché. Il suggère son abrogation. Avis en partie partagé par le président des agences immobilières Orpi qui explique « qu’agir sur les prix pour remédier à la rareté est un non-sens économique ».

Pour un grand nombre d’analystes, la déprime du marché depuis deux ans est avant tout liée à la situation économique dégradée du pays. Ce qui fait dire au président d’Orpi que « madame DUFLOT n’est pas responsable du problème de la construction et du logement en France, mais sa loi rajoute de la difficulté ».

Et celui-ci d’ajouter que des mesures de simplification ont été déjà mises en œuvre par Cécile DUFLOT, ainsi qu’un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif. Mais ce dernier n’a pas fait ses preuves. Il est vrai qu’il a été critiqué par la cour des comptes (son cout et sa relative inefficacité).

De son coté, Pierre MADEC de l’OFCE considère que les 3 zones prévues dans le dispositif DUFLOT permettent d’orienter les constructions là où elles sont le plus nécessaire. De plus il serait plus rentable que le dispositif Scellier, c’est pourquoi il ne comprend pas  pourquoi les investisseurs le négligent.

Il semblerait, selon cet économiste, que la loi Alur DUFLOT ait été victime de sa visée sociale, faute d’une communication appropriée du gouvernement.

D’où la volonté de Manuel WALLS de restaurer la confiance chez les investisseurs et les bailleurs….

Les éléments présentés ici suffiront-ils à relancer la construction ? Comme l’écrit un journaliste « l’avenir le dira ». La fédération française du bâtiment, quant à elle, semble satisfaite puisqu’elle déclare dans un communiqué : « les mesures annoncées de soutien à l’investissement logement, dans un contexte économique et budgétaire plus que difficile, attestent de la reconnaissance du rôle positif de la construction de logements dans la croissance et de la mise en œuvre d’une stratégie globale visant à lever un à un les obstacles à la reprise ».

Dans le cadre d'un contrat d'assurance vol ou multirisque, les compagnies d'assurances demandent souvent des garanties au niveau de la sécurité de l'habitation : matériel de sécurisation, appareils aux normes internationales, etc.

Les assurances exigent un certain niveau de sécurité

Généralement, un contrat d'habitation multirisque inclut une couverture contre le vol. Toutefois, quelques conditions sont exigées par les compagnies d'assurance pour que cette garantie soit valable : la valeur des biens protégés doit être estimée à sa juste valeur, et le domicile du souscripteur doit être muni d'un système d'alarme anti-intrusion efficace, comme une alarme maison sans fil, équipée de sirène, de nombreux détecteurs et de caméras, etc. Dans certains cas, l'assurance exige même un minimum de matériel, comme une serrure multipoints, une porte blindée, ou encore un système de vidéosurveillance qui fonctionne avec l'alarme maison.

Certaines normes sont exigées par les assurances

Le système anti-effraction d'une maison doit être conforme à certaines normes, afin d'être reconnu par l'assurance. Par exemple, il faut que le produit comporte la mention CE, qui veut dire que la vente du produit en question est autorisée au sein de l'Union Européenne. Il en est de même pour la norme NF, qui est délivrée uniquement à des produits d'une certaine qualité et qui sont commercialisables sur le territoire français. Afin d'être sûr d'être en adéquation avec les exigences du contrat d'assurance habitation, il est vivement recommandé de n'installer que des appareils et des systèmes d'alarme maison sans fil qui suivent la norme NF A2P. Cette norme est ni plus ni moins synonyme de fiabilité d'un produit, tant au niveau de l'efficacité que de la résistance. Elle a d'ailleurs été affinée par le Centre national de prévention et de protection avec l'AFNOR.

Une alarme aux normes, quels avantages ?

Pour pouvoir faire jouer à coup sûr la garantie contre le cambriolage, il est important d'avoir un système anti-effraction qui suive les normes en vigueur. Cela vaut d'autant plus pour ceux qui ont demandé les conseils éclairés d'un courtier d'assurances, qui leur a indiqué un contrat d'assurance vol performant. De plus, même si l'utilisation de systèmes aux normes NF A2P est facultative, il ne faut pas oublier que ces produits représentent une sécurité accrue pour les assurés et leurs biens. Par ailleurs, un système d'alarme au point et qui suit les normes peut constituer un argument de poids pour négocier les conditions d'assurances, comme une alarme sans fil équipée de caméras IP avec détecteurs de mouvements.
 

Le rachat de crédit est l’opération financière réalisée pour résoudre le cas de nombreux crédits en cours. Le cumul de crédits engendre généralement des difficultés financières, à cause des différentes échéances, des assurances, du cumul des intérêts, etc. A plusieurs égards, le rachat de crédit constitue donc une décision avantageuse pour le débiteur, car il pourra même réaliser des économies. Explications.

Faire un regroupement de crédit ou rachat de crédit est souvent utilisé pour éviter le surendettement ou l’inscription au FICP / FCC. L’opération financière consiste à rassembler en une seule dette tous les crédits en cours. Cette créance unique sera alors soumise à un taux unique, de manière à prolonger l’échéance finale et de réduire la mensualité à payer. Le rachat de crédit peut avoir lieu quelle que soit la nature des crédits antérieurs. Plusieurs crédits à la consommation pourront être fusionnés ensemble ou avec un éventuel crédit immobilier. Le débiteur dispose ainsi d’un peu plus de temps pour payer l’ensemble de sa dette globale, et parallèlement, il dégage une marge d’argent disponible grâce à la réduction de sa mensualité. Selon le cas, la diminution de la mensualité obtenue avec le rachat de crédit peut atteindre jusqu’à 60% du montant antérieur.

avec le rachat de crédit Outre la réduction de la mensualité, il convient de noter aussi que le rachat de crédit peut s’accompagner d’un financement supplémentaire. Celui-ci sera sans effet sur la réduction de la mensualité, puisqu’il sera simultanément intégré dans le rachat de crédit. Concrètement, pour le débiteur, cela signifie de l’argent en plus qu’il pourra consacrer à l’épargne ou au financement d’un nouveau projet. Autre avantage du rachat de crédit, la réduction des charges liées à un emprunt. Toutes les assurances précédentes seront remplacées par une seule, ce qui permet de diminuer la prime. Dans son budget donc, le débiteur constate que les charges courantes (loyer, transport, crédit, etc.) sont couvertes tandis que les revenus ayant augmenté, son niveau de vie s’est amélioré, lui permettant, en définitive, d’épargner ou d’investir. Faire une simulation gratuite de rachat de crédit sur le site de solupret.com afin d’opter aisément pour l’offre qui s’adapte le plus à sa situation financière.

Pour assurer certains besoins de la maison en eau, de plus en plus de gens choisissent aujourd’hui d’avoir recours à la récupération d’eau de pluie. C’est une initiative très belle et très écologique il faut bien l’avouer et tout le monde devrait sérieusement s’y mettre. Mais comment faire pour cela et quel matériel utiliser ?

Comment récupérer l’eau de pluie

L’eau étant devenue une ressource très précieuse, la gaspiller est une très mauvaise idée. La récupération de l’eau de pluie est donc la solution la plus appropriée pour réduire la consommation en eau courante pour ainsi faire des économies et respecter l’environnement. Il est donc important de garder en tête que c’est un investissement important pour l’environnement et non pas des moindres. L’installation du matériel adéquat est indispensable, comme un réservoir eau par exemple. Mais le plus important est de se conformer le plus possibles à toutes les lois en vigueur sur le sujet. En effet, les règlementations sont très strictes car l’eau de pluie n’est pas potable, elle doit même suivre un processus de filtration pour que celle-ci soit débarrassée des divers polluants qu’elle contient. Il est important de faire appel à des professionnels afin de définir des besoins à assurer, mais aussi afin de pouvoir vous aider à choisir le bon matériel.

Quel matériel choisir ?

Pour ce qui est du matériel à choisir, il en existe une large gamme, des produits qui s’adaptent aux besoins et aux souhaits de chacun. Mais attention, avant de faire un choix, il faut tenir compte de plusieurs facteurs. Le futur usage de l’eau de pluie est l’un de ces facteurs, car en effet, la capacité de la citerne à eau utilisée va dépendre de cela, il existe des produits allant de 100L à 50 000L. Une cuve extérieure peut également suffire pour un tel usage, mais chacun pourra choisir pour cela. Ensuite, si vous choisissez des cuves enterrées, il faudra tenir compte de la nature du sol dans lequel ce dernier sera mis. Dans tous les cas, il sera indispensable de procéder à l’installation d’un système de filtration, surtout si l’eau de pluie est destinée à un usage domestique. 

A la demande du gouvernement, le Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective (CGSP) a élaboré une note dans laquelle figurent « des éléments de constats et des pistes de réflexion sur les perspectives à l’horizon de dix ans ». A partir de ce diagnostic, elle « suggère une approche pour l’élaboration d’une stratégie à moyen terme ».

Il nous a paru intéressant que les lecteurs de ce blog en prennent connaissance d’où cette synthèse . En effet, comme le soulignent en introduction les rédacteurs de la note : il s’agit de prendre nos difficultés à bras le corps, comme le firent l’Allemagne ou encore la Suède, à contrario du japon. A la condition de viser loin (1O ans) et de prendre des décisions : éclairant l’avenir, mettant l’accent sur les changements qualitatifs, les réformes à entreprendre, et ce en vue du bien-être collectif.


Il s’agit donc de se demander quelle France dans dix ans voulons-nous ? Pour aider à y répondre, la note du CGSP s’articule en trois parties : un diagnostic de nature prospective sur le monde, l’Europe et la France ; les choix à faire (trois sont décisifs) pour à la fois affronter les défis à dix ans, tirer parti de notre potentiel et nous renforcer ; la méthode à adopter pour construire une stratégie en sachant que formuler de grandes orientations, fixer des ambitions, et identifier des leviers d’action est indispensable mais pas suffisant.

1.1    – le monde dans 10 ans

Etat des lieux :


-    Croissance de la population du globe par 2,7 ; accès à l’information et au savoir par le canal Internet ; diffusion accélérée des innovations par le biais de l’investissement ; réduction des coûts de transport et libéralisation des échanges et des flux de capitaux avec pour conséquence la fragmentation croissante des processus de production.
-    Au niveau global, la transition d’un monde unipolaire à un monde multipolaire ne pourra pas aller sans des soubresauts ; au niveau régional les tensions qui traversent le Moyen-Orient et le Sahel sont un risque pour l’Europe.
-    Environ la moitié de la population mondiale est soumise à des régimes autoritaires et à un capitalisme d’état ; la déficience de la gouvernance mondiale est patente et laisse place à une fragmentation de l’espace international.
-    Les prix des matières premières et de l’énergie sont soumis à des tendances contradictoires ; les producteurs sont devenus eux aussi des consommateurs et le mouvement (avec l’apparition des classes moyennes) ira en s’amplifiant ; s’agissant des BRIC, une baisse du rythme de croissance est inéluctable.
Ce qu’il faut retenir : 


-    l’évolution de ces trois décennies a permis un réel développement des pays pauvres mais s’est accompagné de commotions sociales dans les économies industrielles, d’une montée des inégalités au sein des sociétés du nord et du sud et des déséquilibres financiers. 
-    Les effets induits des changements climatiques sont appelés à s’intensifier dans les dix ans à venir, avec pour conséquence des conflits autour des ressources et une augmentation des réfugiés climatiques.
-    La nouvelle phase de la mondialisation sera marquée par le passage, dans le monde émergent, d’une croissance tirée  par l’exportation et l’investissement à une croissance tirée par la demande intérieure et la consommation (deux milliards de nouveaux consommateurs). 

1.2    – L’Europe dans 10 ans

 Etat des lieux :


-    Durant un demi-siècle, la construction européenne fut un cadre structurant de notre développement ; elle est apparue comme capable de gérer les évolutions sans mettre en cause les modèles sociaux ; mais elle est devenue (économiquement, monétairement, politiquement et socialement) un facteur d’incertitude.
-    Aujourd’hui, elle est divisée entre pays prospères et pays en crise ; la décennie à venir sera marquée par un douloureux processus de rééquilibrage économique et une inconnue sur les chemins qu’il empruntera (redressement graduel ou évolutions brutales).
-    Les initiatives prises concernant l’euro ont commencé à dessiner une zone euro plus intégrée ; mais, du fait d’une mutation nullement achevée elle est dans l’incapacité à s’affirmer face aux géants chinois et américain.
-    La palette des avenirs possibles est ouverte ; dans un contexte de difficultés persistantes (sortie éventuelle du Royaume Uni, désaccord sur la dimension sociale…) l’incertitude alimente les doutes sur la finalité et la légitimité de la construction européenne.  


 Ce qu’il faut retenir : 


-    Un délitement de l’édifice européen ne peut être écarté ; l’hypothèse d’une Europe déséquilibrée et marquée par la vision des pays du Nord doit être prise au sérieux ; les tensions persistant pourraient demain connaître une nouvelle flambée ; alors que le reste du monde nous impose sa propre dynamique.
-    Le rejet des avancées dans la gouvernance européenne nous priverait d’un moyen essentiel de peser sur les orientations globales ; or la méfiance  des français à l’égard des initiatives communautaires et de la logique d’intégration n’invite pas à l’audace.
-    En conséquence, Il faut se préparer à un possible durcissement des choix entre intégration poussée, y compris sur le plan politique, et désagrégation, avec le cortège de troubles que celle-ci entrainera nécessairement. 

1.3    – La France dans 10 ans 

Etat des lieux :


-    Avec 67 millions d’habitants, la France plus vieille comptera plus d’inactifs ; l’INSEE projette une progression du taux d’activité des 15-69 ans, d’où une augmentation du nombre d’individus en activité et une moindre ponction sur les revenus ; quant au vieillissement, il aura pour effet un développement de l’offre de services à la personne.
-    Dans un monde qui croît, la France va devenir à la fois plus petite (du fait de sa démographie) et (à l’image de la plupart des pays européens) moins riche (en cause : la crise financière, le ralentissement des gains de productivité conséquence d’un moindre investissement et d’un freinage des processus de réorganisation productive).
-    La combinaison d’une stagnation de la demande et d’une persistance des obstacles au développement de l’offre peut aboutir à un étouffement  de la croissance ; sous réserve d’un redressement, la France n’ait pas à l’abri d’un scénario à l’Italienne, à savoir la non progression de son PIB.
-    Une taille économique plus faible implique une spécialisation productive plus étroite sur laquelle se concentre l’avantage comparatif, la France des années 2020 sera plus spécialisée ; l’émergence de nouveaux partenaires du monde les conduira à venir nous concurrencer mais ces pays seront aussi demandeurs de produits et de services.


Ce qu’il faut retenir : 


-    Dans les dix ans à venir, la France qui dispose d’importantes réserves de croissance devrait continuer à surfer sur les innovations des années 2000 ; elle se doit de favoriser l’activité, l’acquisition de compétences, l’innovation, le renouvellement du tissu productif  et l’investissement.
-    Dans un contexte incertain, garder les rythmes de croissance retenus pour les projections à moyen terme (2 % en moyenne) ; mais en menant des réformes économiques d’ampleur, il n’est pas illégitime d’espérer un rythme plus rapide.
-    La France, mieux formée en comparaison des Etats-Unis, sera encore très riche en « capital humain » vis-à-vis des pays émergents ; mais attention, le marché du travail, marqué par une polarisation des emplois en haut et en bas des qualifications, peut entrainer un dualisme social.
-    A l’horizon de dix ans, l’attraction de notre pays pour les investissements étrangers représentera un avantage important ; il doit pour cela jouer de sa situation géographique, de ses infrastructures matérielles et techniques, de ses services publics, de son cadre urbain et culturel ainsi que de ses modes de vie.
-    Le mouvement vers une société d’individus engendra selon tous les indicateurs, une baisse de la taille des familles, une augmentation du nombre : de familles monoparentales, de divorces et d’unions libres ; cette société transformée réclamera inévitablement une évolution de ses relations à l’Etat et aux institutions sociales.

Le paysage, brossé à grands traits, a présenté les défis que la France devra affronter dans les dix ans à venir. Mais la société française est hésitante, divisée sur plusieurs choix essentiels. Elle éprouve de grandes difficultés à forger des consensus sur lesquels fonder une action durable.  Or, trois choix sont décisifs, ils portent sur l’insertion dans la mondialisation, le modèle pour l’égalité et la vision du progrès.

2.1    – Quelle insertion dans la mondialisation ?

Etat des lieux :


-    La mondialisation a induit d’importants gains de pouvoir d’achat mais elle est un processus brutal, souvent injuste. Notre choix consiste à se fixer la manière dont nous voulons nous insérer dans le plus grand processus économique de notre époque et la direction dans laquelle nous pouvons contribuer à l’infléchir.  
-    Dans l’échange international, le décrochage français est avéré (rentabilité trop faible des entreprises, insuffisance des entreprises intermédiaires) ; on ne favorise ni l’orientation des ressources, ni le développement des entreprises à potentiel ; on peut aussi acheter plus pour vendre davantage.
-    Notre pays est trop hésitant quant à la densité de son ouverture internationale, et au type de spécialisation qu’il entend favoriser ; rentabilité médiocre et mauvais positionnement de gamme dans l’échange international caractérisent notre industrie prise en étau entre les prix des concurrents, ceux de leurs intrants et celui du travail.


Ce qu’il faut retenir : 


Quel que soit le modèle retenu, la société française ne peut plus continuer à se penser comme victime d’un monde qui se construirait à côté d’elle, malgré elle et sans elle. 


-    Les orientations  publiques en matière d’immigration, d’enseignement et de recherche, d’équipement, d’organisation des services publics, de prix de l’énergie, de fiscalité ou de réglementation des marchés exercent une influence déterminante sur les décisions privées.
-    Il y a plusieurs manières de s’insérer dans l’économie globale : le Japon a misé sur une organisation duale où cohabitent des entreprises industrielles tournées vers l’international et un secteur de services protégé ; le Royaume Uni a misé sur les services échangeables en faisant venir les talents et les capitaux.
-    Redevenir une puissance manufacturière implique des choix lourds : il faut renforcer les savoirs pratiques, maintenir le prix de l’énergie à un bas niveau, favoriser l’investissement, et organiser un transfert massif de ressources en faveur de l’industrie.
-    Fonder nos espoirs sur les services échangeables appelle une transformation profonde ; il s’agirait de faire appel aux talents du monde entier, d’intensifier la concurrence dans les services et de prendre place dans la compétition internationale en matière d’éducation.

2.2 – Quel modèle pour l’égalité ? 

Etat des lieux :

-    La France n’a pas échappé à un creusement des écarts de revenu en son sein, mais l’inégalité des revenus après impôts et transferts est moins prononcée que dans les pays anglo-saxons, et elle a moins augmenté qu’en Allemagne ou en Suède.
-    Les déterminants socioéconomiques et ceux tenant à l’origine nationale pèsent le plus sur le destin d’un individu, à l’école d’abord, sur le marché du travail ensuite ; ils ont pour cause l’inefficacité  de nos services publics et le fonctionnement du marché du travail. 
-    Faute de traiter les inégalités à la racine, nous nous efforçons d’en limiter l’incidence ; le résultat est un modèle de réduction des inégalités plus couteux et moins efficace que ceux qui mettent l’accent sur l’investissement social.


Ce qu’il faut retenir : 


-    Notre modèle de réduction des inégalités n’est pas soutenable (niveau atteint par la dépense publique et ponction fiscale) ; il n’est plus possible d’échouer à construire un modèle fondé sur l’intégration, et de maintenir le consentement à un système de transferts élevés.
-    Dans une économie où la croissance est faible, l’héritage pèse d’un poids plus lourd que dans une économie en expansion ; la France, si elle ne repense pas son modèle social, n’est pas à l’abri d’une réémergence d’une société de castes.

2.3    – Quelle vision du progrès ?  

Etat des lieux : ambivalence de nos sentiments et inquiétude quant à notre avenir collectif


-    Les français jugent que nous vivons moins bien qu’il y a vingt ans ; ils s’attendent à d’importants gains de productivité économique mais redoutent qu’ils se traduisent par des pertes d’emploi ; ils évaluent positivement les progrès scientifiques mais doutent de notre capacité à en faire bon usage.  
-    Ce pessimisme s’est accentué au début de la dernière décennie ; ils ne sont que 31 % à se déclarer optimismes quant à l’avenir de leurs enfants et des générations futures ; la société n’a plus confiance en elle-même, en ses institutions économiques, politiques et sociales.
-    Une société qui ne croit plus en sa capacité d’organiser le progrès est inévitablement conduite à regarder tout débat social comme un jeu dans lequel les gains des uns sont nécessairement les pertes des autres.
-    Nous n’évoluons pas vers la construction de consensus sur les grands débats de société (OGM, nucléaire…) ; le manque de confiance envers les institutions et une gouvernance jugée peu transparente et ouverte font obstacle à la construction d’une opinion éclairée ;

Ce qu’il faut retenir : 


-    De multiples symptômes : la dette publique est vécue comme notre incapacité à réconcilier appétence pour la dépense et aversion au prélèvement ; la récurrence du débat sur les retraites est l’occasion d’affrontements à chaque quinquennat ...
-    La France a du mal à choisir ses objectifs et ses méthodes ; il importe qu’elle retrouve sa capacité à se projeter dans l’avenir ; une capacité qui lui a permis, au sortir de la seconde guerre mondiale de se reconstruire une perspective de développement.

Nos faiblesses sont préoccupantes et les défis que nous devons affronter considérables. Mais, les incertitudes portent moins sur l’état du monde que sur notre propre cohérence dans les choix collectifs, sur la clarté de nos orientations et sur la continuité dans leur mise en œuvre. 

3.1 – Méthode 

Il ne suffit pas de formuler de grandes orientations, de fixer des ambitions, et d’identifier des leviers d’action pour avoir prise sur  la réalité. Au moins trois conditions sont nécessaires : 


-     Le succès d’une stratégie exige la formulation d’orientations suffisamment fermes et lisibles pour qu’elles aient un caractère mobilisateur et influent sur les comportements.
-     Il faut ensuite, pour se les approprier, que la société puisse reconnaître dans ces orientations une réponse à ses propres questions et l’écho de ses propres aspirations.
-     Enfin,  cela suppose que leur fixation ait donné lieu à concertation avec les partenaires sociaux et à délibération avec la société civile.


La France d’aujourd’hui est plus complexe, plus incertaine d’elle-même, plus divisée quant à ses visions de l’avenir, plus soupçonneuse aussi. Elle n’a plus confiance en la parole des dirigeants politiques, en celle des élites économiques et intellectuelles, et elle ne se fie pas aux médias.

Un travail de fond à mener 


Pour surmonter ces obstacles et pour déboucher sur des références communes, il faut :


-     Objectiver les constats, en remontant loin dans le temps et en s’appuyant sur des comparaisons internationales car les mêmes problèmes se posent chez nos voisins.
-     Construire des ambitions partagées avec des indicateurs de résultat pour que le pays identifie des objectifs structurants, se les approprie, et qu’ils informent les choix des acteurs économiques et sociaux.
-     Identifier les leviers d’actions qui relèvent directement de la décision publique (fiscalité, dépenses publiques, gestion des services publics, ou réglementation économique et sociale).  


Mais attention, fixer une stratégie : c’est choisir entre les possibles, c’est investir dans des transformations, et seul le politique peut assumer ces paris.

3.2 – Coordonnées 

Il s’agit d’indiquer les coordonnées au long desquelles la délibération du gouvernement pour proposer une stratégie pourrait être construite.

Quatre ont été retenues par le CGSP : 
•    La première a trait à notre dynamisme productif
•    La deuxième concerne notre modèle social
•    La troisième porte sur la soutenabilité des évolutions engagées
•    La quatrième relève de la gouvernance


Notre dynamisme productif : 


-    Il s’agit d’intégrer d’autres facteurs de production que le travail et le capital (système financier, éducation et recherche, immigration, marché du travail, services publics, et territoires).
-    C’est aussi : définir comment nous insérer dans les systèmes de production mondiaux ; déterminer quel équilibre rechercher entre les secteurs internationalisés et ceux à l’abri de la concurrence internationale ; fixer comment gérer le risque.


Notre modèle social :


-    Penser l’avenir à dix ans de notre modèle social demande de sortir d’une démarche dispositif par dispositif pour envisager simultanément l’accès au savoir, à l’emploi, au logement… .
-    C’est aussi : explorer les dimensions qui déterminent les parcours individuels, identifier comment prévenir que certains subissent déterminisme social et accumulation des revers.


La soutenabilité des évolutions engagées :


-    Conduit nécessairement à poser la question de la maîtrise de l’endettement public et celle du financement de la protection sociale.
-    C’est aussi envisager l’ensemble de nos objectifs : croissance économique, consommation, développement urbain, etc.  dans une perspective de développement durable.


La gouvernance :


-    L’élaboration d’une stratégie nationale est l’occasion de préciser nos priorités européennes et notamment ce que nous sommes prêts à donner et ce que nous demandons à nos partenaires pour remédier au déficit de gouvernance de l’Union.
-     Ce devrait être aussi le support d’une coopération entre acteurs publics nationaux, à chaque niveau d’administration territoriale, pour concourir à la réalisation d’objectifs communs.