Loi de Finances 2012 : Plus-values immobilière et mobilière

Plus-values immobilière et mobilière 

La LF2012 précise les dispositions de la 2ème  LFR en matière de plus-value immobilière et revient sur la loi du 30 décembre 2005 relative notamment aux plusvalues mobilières. 

ƒLa cession d’un logement autre que la résidence principale (art 5 – LF2012)

Désormais, le contribuable qui cède un bien immobilier autre que sa résidence principale sera exonéré sous conditions : 

o  qu’il s’agisse de la première cession réalisée par le contribuable. 

o  le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale directement ou par personnes interposées (SCI) au cours de quatre années précédant la cession 

o  le cédant doit remployer les fonds issus de la cession dans l’acquisition ou la construction de sa résidence principale, dans les 24 mois suivant la cession. Le remploi peut être partiel.

ƒLa cession de valeurs mobilières et droits sociaux (art.80 – LF2012)

Lors de la cession de valeurs mobilières, le contribuable est taxé sur la plus-value éventuelle au taux de 19% (+ prélèvements sociaux). 

La loi du 30 décembre 2005 avait mis en place un abattement par année de détention sur les plus-values de cession de titres de sociétés passibles de l’IS. 

L’abattement de 1/3 par année de détention au-delà de la 5ème  conduisait à une exonération totale à compter de la 8ème  année. 

Ce dispositif a été supprimé et est remplacé par un système de report d’imposition. 

Précisons ici, de façon anecdotique, que ce dispositif devait s’appliquer pour le 1ère fois, à compter du 1er janvier 2012. Le dispositif disparaît alors même qu’il n’a jamais été employé. 

Il est toutefois maintenu jusqu’au 31 décembre 2012 pour les dirigeants de PME cédant leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite. 

Pour bénéficier du nouveau dispositif de report d’imposition, les conditions sont les suivantes : 

-ƒ  Les titres cédés doivent être détenus depuis plus de 8 ans 

-ƒ  Les titres cédés doivent avoir représenté de manière continue pendant 8 ans, 10% de droit de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux. 

-ƒ  La société dont les titres ou droits sont cédés doit respecter certaines conditions (siège social, option fiscal (IS), activité commerciale, industrielle artisanale, libérale, agricole ou financière. 

-ƒ  La demande devra être expressément faite par le contribuable 

-ƒ  Le report ne concerne que le taux de 19% et non pas les prélèvements sociaux 

-ƒ  Le produit de la cession des titres ou droits doit être investi dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80% du montant de la plus-values net de prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société 

Exemple : Monsieur X a vendu son entreprise et dégage une plus value de  2 000 000 €. 

L’impôt de plus-value dû serait de  650 000 € (prélèvement libératoire et prélèvement sociaux).

Monsieur, s’il veut bénéficier du report, doit réinvestir 80% de 1 730 000 € (PV mob – PS), soit 1 384 000 €. 

ƒ-  La société bénéficiaire de l’apport doit répondre aux mêmes conditions que la société dont les titres ont été cédés 

-ƒ  La société ne doit pas avoir procédé à un remboursement d’apport au bénéfice du cédant et son cercle familial, au cours des douze mois précédant le remploi du prix de cession 

-ƒ  Le contribuable et/ou ses proches ne doivent ni être associés de la société préalablement à l’opération d’apport, ni exercer des fonctions de direction depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l’apport.  

Le non respect d’une des conditions d’application du dispositif entraine l’exigibilité immédiate de l’impôt de plus-value assorti d’intérêt de retard. 

Enfin, la plus-value en report d’imposition est exonérée lorsque les titres représentatifs de l’apport sont détenus 

depuis plus de cinq ans.