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15 novembre 2011 2 15 /11 /novembre /2011 17:38


La fin du Scellier a été adopté cette nuit par l'assemblée nationale.

 

L’assemblée nationale vient d’adopter la suppression des dispositifs « Scellier » « Scellier outre-mer » et « Censi-Bouvard » au 31 décembre 2012.

Pour éviter l’effondrement du secteur de la construction à compter de 2013, le débat parlementaire (droite et gauche) laisse la porte ouverte à un dispositif qui serait plus recentré que le dispositif « Scellier » actuel.

 

L’essentiel à retenir :

 

Mise en place d'une période transitoire : une réservation faite sur un appartement dans le cadre du dispositif Scellier, enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 conserve le taux de la Loi Scellier 2011 si elle est actée au plus tard le 31 mars 2012 ;

 

Pour la VEFA : l’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard 30 mois après la date de déclaration de l’ouverture de chantier ;

 

● Taux de la loi Scellier en métropole : la commission conserve les taux proposés par le gouvernement ;

 

● Taux de la loi Scellier outre-mer : la commission retient le taux de 29% (au lieu de 31% à l’article 40) ;

 

● Coup de rabot  de 15% au lieu des 10% prévus : le vote est à venir

 

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous un récapitulatif des taux à appliquer :


« Scellier » 2012


METROPOLE

Logements acquis du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

Réglementation thermique

Non « BBC-2005 »

BBC

Dépôt « Demande PC »

Au plus tard le 31 décembre 2011

à compter du  1 janvier 2012

« BBC-2005 »

Jusqu’au 31 décembre 2012

RT 2012

à compter du 28 octobre 2011 en zone ANRU

Actes notariés

Au plus tard le 31 décembre 2012

-

du 1er janvier 2012  au 31 décembre 2012

(PLF art.40) Taux CGI modifié

8 %

Suppression

16%

16%

(PLF art.45) Coup de Rabot 2012

6%

-

13%

13%

Prorogation 1

4%

 

4%

4%

Prorogation 2

4%

 

4%

4%

 

METROPOLE

« Scellier  Libre »

6%

-

13%

13%

« Scellier Intermédiaire»

6% - 10% - 14%

-

13% - 17% - 21%

13% - 17% - 21%

OUTRE-MER

Logements acquis du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

Eco-conditionnalité Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009

Départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna

(PLF art.40) Taux CGI modifié

29 %

29 %

(PLF art.45) Coup de Rabot 2012

24%

24%

Prorogation 1

4%

4%

Prorogation 2

4%

4%

 

OUTRE-MER

« Scellier  Libre »

24%

24%

« Scellier Intermédiaire»

24% - 28% - 32%

24% - 28% - 32%

● Coup de rabot : 0,85 puis arrondis à l’unité inférieure

● Période transitoire : une réservation, enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31/12/2011 conserve le taux Scellier 2011 si elle est actée au plus tard le 31 mars 2012

 

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Published by KACIUS - dans Immobilier
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