Scellier - Investissements en zone C

 Scellier - Investissements en zone C

4 nouvelles communes agréées

La liste des communes situées en zone C, éligibles au dispositif Scellier, s'étoffe progressivement. 4 nouvelles communes viennent de recevoir l'agrément pour bénéficier de ce dispositif  portant le nombre de communes agréées, passé de 5 à 9 le 18 décembre dernier, à 13 :

Redessan (Gard) depuis le 25 décembre 2011,

Bousse (Moselle) depuis le 4 janvier 2012,

Charron (Charente-Maritime) depuis le 6 janvier 2012,

Rochefort (Charente-Maritime) depuis le 6 janvier 2012.

Nouveaux plafonds de loyer 2012

Un décret vient de revaloriser le plafond de loyer applicable aux baux conclus en 2012 en zone C dans le secteur libre. Le plafond de loyer passe de 6,10 € en 2011 à 7,50 € par mètre carré de surface habitable (charges non comprises) en 2012. 

Ce plafond sera réactualisé le 1er janvier 2013. 

Les autres plafonds applicables en 2012 dans le cadre du dispositif Scellier (zones A, A bis, B et secteur intermédiaire toutes zones) n'ont pas encore été publiés.

Sources : 

> Arr. 28 déc. 2011 portant agrément de la commune de Charron (Charente-Maritime), JO 5 janv. 2012

> Arr. 28 déc. 2011 portant agrément de la commune de Rochefort (Charente-Maritime), JO 5 janv. 2012

> Arr. 26 déc. 2011 portant agrément de la commune de Bousse (Moselle), JO 3 janv. 2012

> Arr. 21 déc. 2011 portant agrément de la commune de Redessan (Gard), JO 24 déc.

> Décr. n°2011-2056, 29 déc. 2011, JO 31 déc.