Le B.A.- BA de la VEFA (Vente en état Futur d'Achèvement)

L’objet d’un contrat de vente en état futur d’achèvement

La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Le vendeur, généralement un promoteur immobilier, conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

Etapes

1. Avant-contrat : Le contrat de réservation

Pour la vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, le contrat préliminaire oblige le vendeur (Réservant) à réserver un immeuble ou une partie d’immeuble à un acheteur (Réservataire) en échange d’un dépôt de garantie. Il est communément appelé « contrat de réservation ».

a) Les éléments du contrat de réservation

Ce contrat de réservation doit  mentionner, sous peine de nullité, toutes les informations nécessaire pour que le réservataire puisse choisir d’acquérir ou non en toute connaissance de cause. Il doit ainsi comporter la surface habitable approximative, le nombre de pièces, la situation dans l’immeuble, le prix prévisionnel de vente et les conditions de révisions de ce prix, un descriptif des qualités techniques de la construction, le calendrier des paiements ainsi que la date prévue pour la signature du contrat de vente définitif.  Il  convient également de fournir en annexe un plan coté, une notice descriptive détaillée mentionnant les éléments d’équipement du logement et de l’immeuble, un état des risques naturels et technologiques ainsi qu’un plan de masse.

b) Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie lié à ce contrat est fixé en fonction du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la date de signature de l’acte authentique de vente. Il est versé sur un compte au nom de l’acquéreur soit dans une banque soit chez un notaire. On admet généralement qu’il ne dépasse pas 5% du prix d’achat si ce délai est inférieur à 1 an, 2% si ce délai est compris entre 1 an et 2 ans et aucun dépôt de garantie ne peut être exigé si ce délai est supérieure à 2 ans. Ces fonds déposés ...

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