Syndic de copropriété : Les droits et les devoirs

Tous les syndics doivent proposer pour chaque copropriété un contrat de gestion présenté de façon uniforme, depuis le 1er Juillet 2010.

- Les engagements du syndic

Le syndic est mandaté par la copropriété, qui a pour mission de défendre les intérêts de cette dernière. Son rôle consiste à faire respecter le règlement de copropriété et à faire appliquer les décisions votées en assemblée générale. De plus, ce professionnel s’occupe de la gestion quotidienne de l’immeuble et veille à sa conservation ainsi qu’à son entretien. Le syndic de copropriété gère aussi les comptes de l’immeuble, assure le paiement du personnel et s’occupe de la répartition des charges. Il gère aussi le recouvrement de ces dernières auprès des copropriétaires, récupère les éventuelles avances et provisions spéciales pour travaux et établit le budget prévisionnel du syndicat de copropriété. La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 exige la tenue d’un « carnet d’entretien ». Si besoin, le syndic est en mesure de représenter la copropriété dans tous les actes civils et de justice. Ce professionnel a aussi l’initiative des décisions en cas de travaux urgents pour la sauvegarde de la construction. Pour sélectionner le meilleur syndic, voici quelques astuces : ce dernier doit offrir de solides garantis à ses mandataires, les copropriétaires, comme de disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une protection sur la garantie des fonds placés.

- Les changements depuis le 1er Juillet 2010

Cette nouvelle règlementation permet de remettre de l’ordre dans les contrats en donnant plus de lisibilité et de moyens de comparaison pour le consommateur. 

Cet arrêté fixe une liste minimale de tâches obligatoires à mentionner dans tout contrat de syndic. Ces prestations, dites « courantes » sont facturées sous forme d’un forfait annuel payable par la copropriété et sont au nombre de 55. Pour la première fois, tous les mandats proposés sur le marché doivent afficher une présentation homogène. Le décret précise que seuls les services ne figurant pas dans cette liste pourront être facturés en supplément par le syndic. Depuis le début de la nouvelle règlementation, il n’y a pas eu de véritable bouleversement, car les grands acteurs du métier de syndic appliquaient depuis quelques mois ou années des dispositions analogues à celles de l’arrêté. Cet arrêté n’est en aucun cas une règlementation des honoraires des syndics, qui restent libres. Il s’agit davantage d'une règlementation de la publicité des honoraires de cette profession très décriée. Attention, la liste minimale des tâches courantes n’est pas limitative. Elle peut, si besoin, être enrichie par le professionnel qui affichera alors un forfait plus élevé.

Tous les contrats de syndic sont concernés : ceux qui viennent d’être signés à l’occasion d’un changement de syndic, comme ceux en cours et ceux en passe d’être reconduits. A cette occasion, un nouveau contrat sera émis sous la forme « imposée ».