PLF 2012

L’assemblée nationale clôture les débats

Le PLF 2012 est définitivement adopté en deuxième lecture.

·      Loi SCELLIER

Il est instauré une période transitoire au taux de réduction d’impôt de l’année 2011 (13% pour le « non BBC » et 22% pour le « BBC ») sans coup de rabot 2012 pour les réservations enregistrées chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et actées au plus tard le 31 mars 2012.

·        SCELLIER  2012

Période transitoire : 

taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les réservations enregistrées chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 actées au plus tard le 31 mars 2012 

Loi Censi-Bouvard 

Il est instauré une période transitoire au taux de réduction d’impôt de l’année 2011 (18% - sans rabot 2012) pour les réservations enregistrées chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et actées au plus tard le 31 mars 2012 (alignement sur le Scellier).

● Le taux de la réduction d’impôt Bouvard « raboté » pour 2012 est de 11 %.

● Il est instauré une période de prolongation jusqu’au 1^er janvier 2015 au taux de l’année 2012 pour des acquisitions suivantes :

-       NEUF / VEFA : demande de PC déposée avant le 1^er janvier 2012 => si l’acquisition fait partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant le 1^er janvier 2012 ;

-       ANCIEN (logements achevés depuis au moins 15 ans) => si l’acquisition fait partie d’un ensemble immobilier (qui a fait ou fait l’objet de travaux de réhabilitation) dont un logement au moins a été acquis avant le 1^er janvier 2012 et qui a fait lui-même l’objet de travaux de réhabilitation.

Outre-mer 

Il est instauré une période transitoire au taux de réduction d’impôt de l’année 2011 pour les réservations enregistrées chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et actées au plus tard le 31 mars 2012 (Girardin immo).

Lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget le coup de rabot 2012 ne s’appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l’objet d’une demande d’agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d’impôt sur les revenus de l’année 2011 (Girardin industrielle).

I. Les dispositifs

Nouveau rebondissement cette nuit avec la validation par la commission mixte paritaire de la "rallonge" du dispositif Censi Bouvard.

Celui-ci bénéficie des conditions de 2011 jusqu'en mars 2012 si le contrat de réservation a été enregistré chez un notaire ou au centre des impôts avant le 31 décembre 2011.

Cette prolongation est calquée sur le dispositif Scellier qui est aussi prolongé jusqu'en mars 2012.

Extrait de l'échange :

Article 41 

Diminution du taux de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle 

Le présent article tend à introduire une mesure visant à garantir de façon transitoire le maintien des taux de réduction d’impôt sur le revenu applicables aux acquisitions réalisées en 2011 ou intervenant avant le 31 mars 2012, à la condition qu’elles aient fait l’objet d’un engagement d’investissement, pouvant prendre la forme d’un contrat de réservation enregistré auprès d’un notaire ou des services des impôts avant le 31 décembre 2011. 

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en étendant cette période transitoire aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un permis de construire avant le 1er  janvier 2012 et aux logements achevés depuis au moins quinze ans faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1er janvier 2012. 

Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, sous réserve d’une modification visant à maintenir l’avantage fiscal au taux de 2012 pour les engagements immobiliers intervenus avant le 31 décembre 2012. 

* 

*     * 

La Commission est saisie de l’amendement CF 110 du rapporteur général et de l’amendement CF 22 de M. Michel Bouvard. 

M. le rapporteur général. Cet amendement concerne la réduction d’impôt en faveur de la location meublée non professionnelle, dite « réduction Censi-Bouvard ». Dans le cas d’un projet immobilier réalisé en plusieurs tranches, il vise notamment à maintenir le bénéfice du régime actuel jusqu’à l’achèvement du projet, à partir du moment où le permis de construire a été attribué avant la fin de cette année. 

En ce qui concerne la réhabilitation  des résidences existantes, j’avais d’abord considéré que l’on ne pouvait  pas à la fois supprimer l’avantage « Scellier » et maintenir le dispositif « Censi-Bouvard », mais le Sénat a manifesté sa préférence en faveur du second. Je propose donc d’en prolonger l’existence jusqu’en 2015. 

M. Michel Bouvard. Le problème qui subsiste est celui de la transition entre 2011 et 2012, ainsi que l’application du « coup de rabot », qui risque de compromettre le financement des opérations lancées au cours de l’année 2011. Certes, votre amendement, monsieur le rapporteur général, permet de suspendre l’application du taux de 2012 pendant la période transitoire. Il me semble toutefois qu’un risque juridique subsiste, notamment s’agissant des opérations de rénovation de l’immobilier de loisir. Mon amendement CF 22 vise donc à préciser le dispositif et à éviter que trois taux différents – celui de 2011, celui de 2012 et celui résultant du coup de rabot – puissent s’appliquer à un même projet. 

M. le rapporteur général. L’amendement que je propose répond à vos préoccupations : il prévoit des dispositions transitoires calquées sur celles qui accompagnent la suppression du dispositif Scellier et permet aux acquisitions réalisées jusqu’en 2014 de bénéficier de l’avantage Censi-Bouvard dans les conditions prévues pour la dernière année de son existence, c’est-à-dire au taux de 2012. Compte tenu de la suppression de l’avantage Scellier, il ne serait en effet pas équitable d’appliquer le taux de 2011 à des opérations lancées en 2014. 

M. Michel Bouvard retire l’amendement CF 22. 

La Commission  adopte l’amendement CF 110 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d’une modification visant à maintenir l’avantage fiscal au taux de 2012 pour les engagements immobiliers intervenus avant le 31 décembre 2012. 

En conséquence, l’article 41 est ainsi rédigé. 

Il en ressort le texte suivant :

ART. 41 N° 179

ASSEMBLÉE   NATIONALE

14 décembre 2011

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LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

AMENDEMENT N° 179

présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 41

À l’alinéa 2, après le mot :

« aux »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis en 2011. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012.

« II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du

code général des impôts relatives à la date d’acquisition, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique dans les conditions prévues par ce même article aux logements acquis avant le 1er  janvier 2015 :

« 1° neufs ou en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er  janvier 2012 et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant cette même date ;

1/2ART. 41 N° 179

« 2° achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l’objet ou faisant l’objet des travaux mentionnés au même article et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l’objet des mêmes travaux.

« Le taux de la réduction d’impôt applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de rétablir le texte  voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve d’une modification visant à maintenir l’avantage fiscal au taux de 2012 pour les engagements immobiliers intervenus avant le 31 décembre 2012.

2/2

L'âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres exigés pour obtenir une retraite à taux plein avant 65 ans (âge progressivement porté à 67 ans), ont été peu à peu relevés afin de revenir à un équilibre dans les systèmes de retraites. Les années sans validation de droits à la retraite au cours de la carrière d'un individu revêtent donc une importance grandissante. La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) s'est donc penchée sur ce phénomène pour les générations 1944 et 1950. 

Il ressort de l'étude qu'entre le début de carrière et le passage à la retraite, la durée totale des périodes sans validation des hommes est d'environ 5 ans en moyenne pour les deux générations, tandis que celle des femmes diminue de 8,5 ans en moyenne pour celles de la génération 1944, à 7,5 ans pour la génération 1950. Pour les trois quarts des hommes, ces années sans validation se concentrent  en une seule période, alors que pour les femmes, la moitié cumulent ces trimestres non validés sur une seule période, un quart d'entre elles sur 2 périodes et 20 % sur 3 périodes ou plus. 

érence importante entre les hommes et les femmes, le moment où surviennent les périodes sans validation de droits : plutôt en fin de carrière pour les hommes et en début pour les femmes, même si ce phénomène se réduit depuis la mise en place de l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF), en 1972, qui permet aux parents ayant interrompu totalement ou partiellement leur activité d'être couverts par l'assurance vieillesse grâce au paiement de cotisations sociales assuré par la CAF.

Pour les fins de carrière, l'augmentation des taux d'activité des seniors identifiée depuis quelques années et la mise en place de la retraite anticipée ont probablement contribué à la réduction des absences de validation constatée pour la génération 1950. 

Source : Cadrage, n°17, décembre 2011

Les députés achevé hier, le 6 décembre, la première lecture du projet de 4ème loi de finances rectificative pour 2011 qui va désormais être soumis à l'examen des sénateurs. 

IR

Les députés ont adopté sans modification la mesure consistant à geler les barèmes de l'IR, de l'ISF et des droits de mutations à titre gratuit et les seuils et limites y indexés dès l'imposition des revenus perçus en 2011.

S'agissant du PFL (prélèvement forfaitaire libératoire), contrairement au gouvernement qui souhaitait augmenter uniformément son taux de 19 % à 24 %, les députés ont minoré la hausse du taux pour les dividendes craignant un renoncement massif au PFL (qui, à 24 %, ne présenterait plus aucun intérêt) et donc un effet négatif de trésorerie (le retour à l'IR différant la perception de l'impôt d'une année par rapport au prélèvement à la source). Ainsi, le taux du PFL serait porté, à compter de 2012, à :

24 % pour les produits de taux ;

21 % pour les dividendes et distributions assimilées.

Parallèlement, les taux de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents seraient portés de 10 %, 12 %, 25 % et 55 % à respectivement 15 %, 17 %, 30 % et 55 %.

Les députés ont par ailleurs adopté un amendement étendant le champ d'application de l'exit tax (imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011) en appréciant le seuil de soumission à cette taxe de 1,3 millions d'euros toutes participations confondues et non plus isolément par participation.

S'agissant des réductions et crédits d'impôt, le projet propose :

d'instituer, au titre de la réduction d'impôt pour dons, un plafond global de 15 000 € par an et par foyer fiscal, pour les dons et cotisations aux partis politiques (plafond qui se combinerait avec la limite actuelle de 7 500 € par parti),

de réserver la réduction Madelin (souscription au capital de PME), à compter de 2012, aux souscriptions au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion,

d'exclure de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer Girardin industriel avec rétrocession, les montages dans lesquels le contribuable investisseur contrôle en droit ou en fait, directement ou indirectement, l’entreprise exploitante (ce qui lui permet de bénéficier également de la rétrocession) et d'allonger la durée d'appréciation des conditions de la réduction d'impôt (5 ans) pour l'aligner sur la durée d'engagement souscrit par l’entreprise locataire d’utiliser l’investissement (7 ans minimum),

de proroger le crédit d'impôt pour investissements en Corse jusqu'en 2016, tout en diminuant le taux de l'avantage de 20 % à 10 % pour ses 2 dernières années d'application, 2015 et 2016 (avec par ailleurs, la mise en place d'un mécanisme de remboursement immédiat de la créance pour certaines entreprises),

de rétablir, pour 2012, à 4 le nombre maximum de régions limitrophes dans lesquelles les FIP éligibles aux réductions d'IR et/ou d'ISF peuvent puiser afin de constituer un vivier de 60 % de titre de PME européennes (un an seulement après avoir réduit ce nombre de 4 à 3).

Note : Le projet propose également de réduire les périodes d'exonération d'IR bénéficiant aux JEI (l'exonération totale serait limitée à 12 mois au lieu de 36 actuellement et celle de 50 % à 12 mois au lieu de 24 actuellement) et d'unifier le régime des droits d’auteurs en ouvrant à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit la possibilité d’imposer les sommes perçues à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires lorsqu'elles sont versées par des tiers. 

Immobilier

L'Assemblée a voté l'application de nouvelles mesures qui tendent vers un assouplissement de la réforme des plus-values immobilières qui a été engagée cet été. En effet, le nouveau régime d'exonération pour durée de détention ne devrait pas s'appliquer pour les cessions de terrains nus constructibles dès lors qu'une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et que la vente est conclue avant le 1er janvier 2013. 

De plus, un nouveau cas d'exonération des plus-values immobilières serait institué lorsque les 4 conditions cumulatives suivantes seraient remplies :

le cédant vit en maison de retraite ou dans un établissement spécialisé pour adultes handicapés ;

il n'a pas été passible de l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant la cession ;

son revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds de ressources prévus pour bénéficier du dégrèvement de taxe d'habitation applicable aux personnes de conditions modestes ;

la cession du bien intervient dans les 2 ans qui suivent l'entrée dans l'établissement.

Note : Le texte prévoit d'ouvrir aux syndicats de copropriété l'éco-PTZ, jusqu'ici réservé aux seuls copropriétaires pris individuellement.

Droits d'enregistrement

La procédure de dation en paiement, laquelle permet d'acquitter les droits d'enregistrement (droits de donation, de succession, droit de partage, ISF) par remise de biens, serait rationalisée. Conformément au projet de loi qui leur avait été présenté, les députés ont :

fixé à 10 000 €, par type d'imposition, le montant minimal de droits que le contribuable pourra proposer d'acquitter par dation ;

supprimé la possibilité de proposer en dation en paiement :

- des immeubles destinés à être cédés à une collectivité territoriale ou à un bailleur social pour être   affectés à l’usage de logements présentant le caractère d’habitations à loyer modéré,

- des titres cotés cédés en tant que dotation pour financer un projet de recherche ou   d’enseignement d’un établissement public ou d’une fondation reconnue d’utilité publique ;

aménagé le mécanisme de suspension des intérêts de retard afin d'éviter qu'il ne soit utilisé abusivement par des contribuables recherchant un gain de trésorerie :

- le retrait d’une offre de dation serait irrévocable pendant une durée de 6 mois (ce délai serait   prorogeable de 3 mois par décision administrative),

- le contribuable qui refuserait l’agrément de la dation à la valeur qu’il avait lui-même proposé ou   retirant son offre de dation serait privé du bénéfice de la suspension des intérêts de retard,

- les offres de dation de biens ayant déjà donné lieu à 2 refus d’agrément seraient désormais   irrecevables.

L'Assemblée nationale a en outre adopté 2 amendements introduits par le gouvernement :

la procédure de rescrit-contrôle des actes de donation et déclarations de succession, mise en place à titre expérimental en 2009 pour une période de 3 ans, serait pérennisée,

les personnes physiques soumises à une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier pour la détermination de l'ISF ou des droits de mutation à titre gratuit pourraient obtenir, par voie électronique, communication des éléments d'informations relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenus dans un périmètre et pendant une période déterminés.

Taxation des retraites chapeaux

Les députés ont modifié le barème d'imposition retenu pour le calcul de la contribution due par les bénéficiaires de rentes versées dans le cadre des régimes de retraite dite chapeau (ou contrats "article 39"). Une troisième tranche du barème à 21 % serait créée pour la part des rentes mensuelles supérieures à 24 000 €, aussi bien pour celles versées avant le 1er janvier 2011 que celles versées après cette date. Les autres tranches du barème et les taux de 7 % et 14 % restent en revanche inchangés.

Par ailleurs, il est également prévu, à compter de l'imposition des revenus de 2011, d'admettre la déduction de cette contribution pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle.

Source : Projet de 4ème loi de finances rectificative pour 2011, n°780, Assemblée Nationale, 6 déc. 2011