Le Blog du Conseil en Gestion de Patrimoine et de la Défiscalisation
Vous trouverez ci dessous les articles 40, 41 et 45 du Projet de Loi de Finance 2012 concernant la Loi Scellier 2011 et sa prorogation jusqu'à fin mars 2012. Article 40 I. – L’article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : A. –...
Il n’y a pas une liste officielle des meubles qui doivent garnir un logement loué meublé. La notion de logement meublé reste imprécise. Une maison ou un appartement sont considérés comme tels lorsque le locataire peut s'installer sans avoir besoin d'apporter...
L’adoption de la loi de finances rectificative III pour 2012 instaure une surtaxe sur les plus-values immobilières hors terrains à bâtir. Désormais, une taxe de 2 à 6% (suivant le montant de la plus-value) serait due, en sus de l’imposition au taux de...
La crise de l’euro, une suite ….. … sans fin !! Dans un précédent article nous nous interrogions sur la situation de la zone euro. Cela nous avait permis de constater que les pays de la zone avait subi « le choc le plus violent de la crise » et que, par...
L'assurance prêt emprunteur est-elle obligatoire ? La souscription à une assurance prêt est légalement facultative. Toutefois, cette dernière constitue une garantie pour le prêteur car ce type de prêt est remboursé quel que soit les éventuels problèmes...
Plus-values immobilières – Le gouvernement propose une nouvelle taxe 4 Décembre 2012 PLFR 2012 Afin de contribuer au financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l’ANRU et au financement du développement et de l’amélioration du parc...
Les élections présidentielles ont porté à la tête de l’Etat, François HOLLANDE. Son gouvernement applique une politique qui prend en compte les obligations inhérentes au choix de non seulement rester dans la zone euro mais aussi de prolonger la dynamique...
Le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 ont été présentés au Conseil des ministres et à la Commission des finances de l'Assemblée nationale par Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac. Les...
Le décret Duflot du 20 juillet 2012 a réintroduit un dispositif d'encadrement des loyers, même en début de bail, dans certaines zones en France. Dans toutes les autres régions, l’ancienne réglementation reste en vigueur. Donc, dans ces zones les loyers...
Le président de la république, élu le 6 Mai dernier, a répondu hier soir sur le plateau du 20h de Claire Chazal aux diverses interrogations que se posent les français. François Hollande se donne 2 ans pour « redresser la France » en défendant la lutte...
Au cours des prochains mois, de nombreux plans vont être mis en place par le gouvernement. Voici la présentation des réformes que le gouvernement a démarrées et prévu d’établir. 1. Suppression des droits à construire : le relèvement de 30 % des droits...
Dans quelques jours, le gouvernement devra avoir bouclé le budget 2013 et présentera un projet de loi de finances pour 2013 de rigueur tant en matière d'IR que d'ISF. Nous vous présentons les principales mesures envisagées, dont certaines (importantes)...
Ces deux livrets sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu ainsi que de prélèvements sociaux, ce qui n’est pas le cas pour un compte sur livret bancaire (CSL) ou super livret qui sont proposés par les grandes banques françaises (BNP, Société Générale…)....
Le 20 Août dernier, le ministère de l’économie et des finances a communiqué les modalités de cet impôt exceptionnel sur la fortune. En voici le détail. Les personnes dont le patrimoine net imposable est compris entre 1.3 M€ et 3M€, vont recevoir, début...
Lorsque vous créez une SCI (Société Civile Immobilière), vous devez choisir un régime d’imposition. Soit votre société est assujettie à l’IR (Impôt sur le Revenu), soit à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Voici la présentation de ces deux type d’imposition....
La réforme de l’ISF qui devrait être applicable en 2013, a pour objectif d’accroitre les recettes de la taxation du patrimoine pour le budget de l’Etat. Pour cela le gouvernement peut emprunter deux voies différentes. Soit il joue sur l’assiette imposable,...
Un décret vient d'être publié le 25 août, il est entré en vigueur depuis le 26 août. Il précise les pièces à fournir lors de la déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction d’impôts Malraux . Le dispositif Malraux s'assortit de nouvelles obligations...
Cet investissement est un excellent moyen d’assembler plaisir et rentabilité. Les stations de haute altitude ainsi que les petits villages proposent de nombreuses possibilités. Voici quelques conseils qui peuvent vous éviter une avalanche de soucis. Dans...
Les mises en chantier au 2ème trimestre 2012 ont connu une chute de 14%. Les professionnels de l’immobilier s’attendent à une année difficile et l’année 2013 pourrait être encore plus catastrophique. De plus, les permis de construire pour les logements...
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier , il y a certes l’achat qui est le coût principal, mais il ne faut pas oublier les coûts annexes qui permettent d’acquérir votre bien. Voici les différents frais à ne pas omettre lors de l’achat et après l’achat....
La loi Scellier va disparaître le 31 Décembre 2012. La ministre du logement compte à la rentrée annoncer la mise en place d’un dispositif d’investissement locatif pour lui succéder. Lors du dernier conseil des ministres, Cécile Duflot a présenté sa feuille...
Comme vous le savez, le dispositif Scellier va disparaître à la fin de l’année 2012. En attendant un hypothétique remplaçant, les personnes souhaitant investir dans le secteur de l’immobilier sont à la recherche de solutions. La nue-propriété ou démembrement...
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a présenté mercredi 18 juillet en conseil des ministres son projet de décret sur l'encadrement des loyers. Ce dispositif devrait être applicable dès le 1er août, dans une quarantaine...
Tous les syndics doivent proposer pour chaque copropriété un contrat de gestion présenté de façon uniforme, depuis le 1er Juillet 2010. - Les engagements du syndic Le syndic est mandaté par la copropriété, qui a pour mission de défendre les intérêts de...
Les mesures fiscales du projet de loi De finance rectificative 2012 Ce projet a été présenté mercredi 4 juillet lors du conseil des ministres, expliquant ainsi les premières réformes fiscales qui seront votées cet été. Le gouvernement ainsi que François...
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